Intervention de Laurent Pietraszewski

La proposition de Gérard Cherpion a été acceptée par la commission sous réserve de l'intégration des trois sous-amendements que j'ai déposés.

Votre amendement, mon cher collègue, prévoit de rendre obligatoire, dans le cadre d'un accord de compétitivité, la négociation de mesures d'accompagnement des salariés ayant refusé l'application de cet accord, en plus de l'abondement de cent heures du CPF, disposition d'ordre public prévue par le texte.

Comme on l'a déjà souligné, le choix a été fait de rendre le contenu de l'accord de compétitivité facultatif ; en outre, il n'est pas prévu d'y mentionner des mesures d'accompagnement spécifiques dans la mesure où il peut désormais couvrir des réalités très différentes, allant de la modulation du temps de travail au champ d'un APDE.

On peut supposer que, lors de la négociation, les acteurs du dialogue social dans l'entreprise attendront davantage de concessions en matière d'accompagnement des salariés en cas de refus de l'accord s'il s'agit d'un APDE que s'il s'agit, par exemple, d'un accord de modulation de la durée du travail. Sur le contenu de l'accord, une marge de manoeuvre est donc laissée aux négociateurs, les partenaires sociaux étant les mieux placés pour cela.

Néanmoins, votre proposition s'inscrit dans la continuité du caractère facultatif du contenu des accords, qu'on a rappelé à plusieurs reprises. Ainsi, il ne me semblerait pas choquant que des APDE comportent des dispositions spécifiques sur l'accompagnement des salariés et que l'abondement de cent heures du CPF constitue un plancher, l'accord pouvant aller plus loin. Je suis donc sensible à votre amendement, sous réserve de l'adoption de mes trois sous-amendements, qui, loin de remettre votre objectif en cause, me semblent au contraire le conforter.

Le premier sous-amendement vise à changer l'emplacement de l'alinéa que votre amendement tend à insérer dans l'ordonnance, afin de le faire figurer directement après le 3° du II de l'article L. 2254-2 du code du travail. Le second vise à supprimer, dans l'amendement, la mention du V du même article, car ce paragraphe ne concerne pas les mesures d'accompagnement : il revient à l'accord de les prévoir. Le troisième sous-amendement, enfin, renvoie au montant de l'abondement du compte personnel de formation prévu par décret, tout en faisant de ce montant un plancher. Votre intention, en effet, est bien de faire en sorte que l'accord aille au-delà de ce montant minimal.

Sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements, je suis favorable à l'amendement no 11 de M. Cherpion.