Intervention de Laurent Pietraszewski

Je pensais que l'un des amendements que je défendrai bientôt permettrait de vous rassurer, mais comme cela n'a pas été avec un amendement précédent, je ne fonde plus beaucoup d'espoirs là-dessus – enfin, on ne sait jamais !

Sur le principe, l'idée de fixer un délai au salarié pour faire connaître son refus de se voir appliquer un accord de compétitivité ne me choque pas. Au reste, ce délai était déjà prévu dans le cadre des accords de maintien de l'emploi mis en place par la majorité précédente dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

C'était l'objet de l'ancien article L. 5125-2 du code du travail, abrogé par l'ordonnance no 2017-1385, puisque le régime des accords de maintien de l'emploi a été fondu dans le régime unique des accords de compétitivité.

Cela dit, j'ai moi-même déposé un amendement no 266 visant à préciser le point de départ de ce délai. Il me semble normal que celui-ci coure à partir du moment où l'employeur notifie au salarié l'existence de l'accord. Il est toutefois important, pour éviter les contentieux, que ce délai soit bien encadré et qu'il n'y ait pas de doute sur son point de départ.

Je vous invite donc, cher collègue – quoique je ne sois guère confiant quant au succès de cette suggestion – à me faire confiance et à retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement no 266 . À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.