Intervention de Pascal Brindeau

Le texte que nous examinons est essentiellement technique, cela a été rappelé à plusieurs reprises. Ce projet de loi organique a, certes, pour objectif de modifier la loi organique de 1962 qui organise l'élection du président de la République au suffrage universel mais, conformément à l'invitation du Conseil constitutionnel, il a pour objet principal de faire droit aux évolutions de notre droit électoral dans la perspective de l'élection présidentielle de 2022.

Comme, là encore, les collègues qui m'ont précédé ici, je me réjouis de la présence d'un certain nombre de dispositions, visant notamment à concilier nos impératifs démocratiques avec la situation sanitaire du pays, c'est-à-dire à organiser le processus électoral malgré la présence du coronavirus.

Je partage tout à fait les propos de mon collègue Arnaud Viala : personne, dans la représentation nationale pas plus que dans le peuple français, ne pourrait concevoir que des élections, certes locales, soient de mois en mois repoussées au point d'enjamber l'élection présidentielle au seul motif sanitaire. Ce serait d'autant plus hallucinant que les grandes démocraties qui nous entourent se sont montrées capables d'organiser leur élection majeure – par exemple l'élection présidentielle au Portugal – , alors qu'elles connaissent la même situation sanitaire que la nôtre. Cela ne signifie pas qu'il faut faire fi de celle-ci mais bien qu'il faut concilier l'enjeu sanitaire avec l'impérieuse nécessité de faire vivre la démocratie dans notre pays.

Le groupe UDI et indépendants note avec satisfaction la déterritorialisation des procurations. Nous sommes en désaccord avec M. le rapporteur sur le risque que la possibilité de détenir deux procurations favorise la fraude, le recours au vote par procuration devant satisfaire certaines conditions : on ne fait pas une procuration par complaisance. L'acte de votation est donc respecté dans ce processus : il s'agit simplement de faire en sorte que certaines nécessités impérieuses, d'ordre médical ou un voyage, par exemple, n'interdisent pas la participation au processus électoral.

La position de notre groupe n'est pas la même vis-à-vis du vote par correspondance, bien que nous comprenions tout à fait qu'il puisse être utilement organisé dans de bonnes conditions en milieu carcéral. En revanche, la généralisation de ce processus nous semble nous éloigner des objectifs de la votation physique Surtout, ce processus me semble plus propice à la fraude que l'autorisation de détenir deux procurations.

Nous regrettons après un certain nombre de nos collègues que la dématérialisation de la transmission des parrainages, inscrite dans la loi depuis 2016, ne puisse pas être mise en oeuvre pour l'élection de 2022. Nous espérons fortement que les obstacles techniques empêchant cette dématérialisation seront levés d'ici le scrutin de 2027.

Nous proposons du reste la dématérialisation totale des procurations qui, aujourd'hui, doivent in fine se faire dans un tribunal, un commissariat ou une gendarmerie, ce qui ferait économiser 47 millions d'euros au budget de l'État. Nous proposons également la possibilité de dématérialiser la propagande électorale. Il faut en effet, alors que nous entrons dans l'ère du numérique, que la propagande électorale s'adapte à notre temps. Nous soutenons enfin la création d'une banque publique de financement de la vie politique pour éviter que des candidats rencontrent des difficultés à ouvrir un compte bancaire ou à bénéficier d'un prêt pour financer leur campagne, comme ça a été le cas lors des dernières municipales.