Intervention de Régis Juanico

L'article 2 soulève une question : que se passe-t-il, au regard du respect de l'obligation d'information et de consultation des salariés, si au moins dix salariés refusent de se voir appliquer l'accord de compétitivité proposé ?

Le code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les représentants du personnel. De plus, la directive 98-59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs oblige l'employeur à consulter les instances représentatives du personnel sur les mesures de reclassement prévues.

Cette directive est claire : quelle que soit la nature du licenciement, économique ou non, les procédures d'information et de consultation des salariés sont obligatoires dès lors qu'il est collectif. C'est pourquoi nous proposons de maintenir cette obligation dans le cas où au moins dix salariés refuseraient de se voir appliquer l'accord de compétitivité.