Intervention de Laurent Pietraszewski

Le principe retenu par les ordonnances, monsieur Juanico, consiste précisément à écarter l'application des dispositions relatives à la procédure de licenciement économique collectif que vous proposez de réintroduire – sans toutefois supprimer, d'ailleurs, la disposition du texte qui l'écarte explicitement, ce qui pose un problème de cohérence.

Je le rappelle, le licenciement du salarié qui refuse l'application de l'accord doit reposer sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse. Dès lors, quel que soit le nombre de salariés concernés, la procédure applicable en matière de licenciement pour motif personnel est de droit pour ce qui concerne l'entretien préalable, la notification de licenciement et la possibilité d'assistance des salariés ; les règles de droit commun s'appliquent pour ce qui concerne le préavis, l'indemnité de licenciement et les documents remis par l'employeur à l'issue de la rupture du contrat.

Il me paraît important de rappeler que cette question a déjà été abordée quand le législateur a mis en place les accords de maintien de l'emploi en 2013. Il y avait répondu de la même manière qu'aujourd'hui en précisant que, « lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord [… ], leur licenciement repose sur un motif économique » et « est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique ». Il doit donc reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Autrement dit, votre propre majorité avait déjà répondu à cette question : je la remercie, à travers vous, pour m'avoir simplifié le travail. Avis défavorable.