Intervention de Boris Vallaud

Si le salarié refuse de se voir appliquer l'accord, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre. Quel est alors le motif du licenciement : personnel, économique ou sui generis ? Dans le projet de loi, s'agissant de l'entretien préalable, de la notification du licenciement et du conseiller du salarié chargé de l'assister lors de l'entretien préalable, les règles retenues obéissent à celles prévues en matière de licenciement pour motif personnel. En termes d'accompagnement, le salarié conserve ses droits à indemnité de licenciement comme ses droits à l'indemnisation chômage, et l'employeur abonde son compte personnel de formation, ce dont nous nous félicitons.

Nous souhaitons surtout, à travers cet amendement, rappeler notre attachement au motif dit sui generis car il emporte les conséquences d'un motif économique et permet un parcours d'accompagnement personnalisé pour le salarié. Or il n'est fait aucunement référence à un accompagnement spécifique de type CSP, et vous appliquez des mesures relevant du licenciement pour motif personnel sur des points aussi importants que l'entretien préalable.

C'est pourquoi nous proposons de rétablir le motif sui generis ainsi que l'accompagnement spécifique. Nous rejoignons ainsi plusieurs préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues. Après la disparition du droit de recours à l'expertise et la suppression de la garantie du maintien de la rémunération mensuelle, vous remettez en cause les droits indispensables à l'accompagnement renforcé des salariés qui refuseraient l'accord, alors que nous souhaitons tous qu'ils retrouvent un emploi.