Intervention de Laurent Pietraszewski

S'agissant de l'amendement no 337 , le motif spécifique de licenciement évoqué – c'est-à-dire le licenciement ad hoc qui répond au motif de licenciement pour motif personnel que vous souhaitez voir, cher collègue, supprimé au profit du licenciement économique – a déjà été validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre des APDE.

Il a d'autant plus de raisons de s'appliquer dans le cadre d'un régime unifié que cette partie des ordonnances regroupe des accords très divers, allant de la modulation de la durée du travail au champ des APDE, comme on l'a dit précédemment.

L'amendement no 134 de M. Vallaud, quant à lui, tend à rétablir une disposition applicable, dans le cadre des APDE, aux termes de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette mesure porte sur un dispositif spécifique d'accompagnement financé pour partie par l'employeur et pour une autre par Pôle emploi, puisqu'il fait alterner des périodes d'immersion et des périodes de formation.

Si ce dispositif – que je connais pour l'avoir vu fonctionner à plusieurs reprises dans ma circonscription, notamment à Lomme et à Armentières – me paraît effectivement intéressant, on peut s'interroger sur la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 : je n'ai pas vraiment compris, à cet égard, comment il a pu parvenir au stade de la séance publique, même si la technique légistique me fait défaut pour en juger.

Ce dispositif était, certes, approprié dans le cadre des APDE. La lecture que j'en fais, compte tenu du fait que nous travaillons, s'agissant de ces accords, sur un régime unique – lequel peut recouvrir, comme je le disais tout à l'heure, des réalités très différentes – est qu'il n'est, en l'espèce, pas adapté. C'est pour cette raison que mon avis est défavorable.