Intervention de Francis Vercamer

Il s'agit d'un vrai sujet, monsieur le secrétaire d'État. Le salarié n'aura pas demandé à voir son environnement de travail substantiellement modifié à travers son contrat : c'est bien l'accord d'entreprise qui aura cet effet. Ce n'est donc pas le salarié qui se trouve à l'origine d'une telle modification.

Permettre à l'entreprise ou au chef d'entreprise de licencier, pour motif personnel, un salarié placé dans une telle situation alors même qu'il n'y est pour rien me paraît, effectivement, un peu excessif, et d'ailleurs contraire à certaines conventions internationales que la France a signées : je pense en particulier à la convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Cela pose un vrai problème.

Peut-être des jugements antérieurs ont-ils été rendus, qui ont donné raison, M. le rapporteur le rappelait, au Gouvernement de l'époque sur la question du motif personnel.

Cette disposition me paraît quoi qu'il en soit contraire à des accords que la France a signés : le Gouvernement serait par conséquent bien inspiré – et j'ai d'ailleurs entendu que vous aviez, monsieur le secrétaire d'État, déposé des amendements sur ce sujet au cours de la précédente législature – d'y regarder à deux fois.

Je vais m'abstenir sur ces deux amendements et ne pas les voter, mais ils portent sur un vrai sujet sur lequel le Gouvernement devrait réfléchir à ce qu'il fait : cela constitue en effet un motif de censure potentielle par le Conseil constitutionnel.