Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 2
Christophe Castaner, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement :
Plus sérieusement, s'agissant de la question juridique qui vient d'être posée, j'ai fait procéder à des vérifications qui ont même donné lieu à des échanges informels d'analyses sur la qualification : la convention no 158 de l'OIT prévoit que le licenciement peut être lié à la fois au bon fonctionnement de l'entreprise ou à un dispositif personnel. Or nous sommes bien dans le cadre d'un tel dispositif.
Il n'y a donc pas lieu de nourrir, sur ce point, d'inquiétude sur le plan juridique. Si cela n'enlève cependant rien au sérieux de la question de fond qui a été soulevée, cela constitue, à tout le moins, une réponse à la question juridique soulevée par M. Vercamer.
