Intervention de Christophe Castaner

Il est important de ne pas laisser penser que nous restreindrions aujourd'hui la possibilité d'information, donc de recours à des expertises – qui existait auparavant – en cas d'inquiétude forte et légitime des représentants des salariés.

Il est prévu que les frais d'expertise relatif à une consultation portant la situation économique et financière de l'entreprise soient intégralement pris en charge par l'employeur.

Cette prise en charge est également intégrale si cette même consultation porte sur la politique sociale et les conditions de travail et d'emploi, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours et, enfin, si elle porte sur un risque grave constaté dans l'établissement. Vous savez que ce dernier dispositif a souvent servi à porter à la connaissance des salariés et des syndicats un certain nombre d'informations essentielles.

En revanche, dans certains cas, notamment lors de consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou de consultations ponctuelles demandées à tel ou tel moment et ne comportant aucun dispositif d'alerte les légitimant totalement, il est prévu que ceux qui en font la demande y contribuent à hauteur de 20 %, l'entreprise y contribuant, elle, à hauteur de 80 %.

Cette disposition vise également à éviter les mesures dilatoires ainsi que la multiplication de dépenses occasionnées par des études stratégiques, ou par des commandes pas forcément adaptées à une inquiétude potentielle, ou qui peut même la susciter.

Je rappelle, s'agissant des mesures de contrôle essentielles comme de la légitime information des salariés, que la totalité des fonds nécessaires est prise en charge à 100 % par l'employeur. Nous baissons en revanche à 80 % le taux de cette prise en charge au cas où l'expertise demandée paraîtrait superfétatoire.