Intervention de Christophe Castaner

Je ne pourrai balayer la totalité de l'article 4 de l'ordonnance, mais vous ne pouvez pas dire, monsieur Wulfranc, que même s'il est illicite, un accord s'appliquera, car il s'agit là d'un jugement personnel. Il existe un principe simple en droit civil, qui est que l'on doit fournir les éléments qui tendent à prouver qu'un accord peut être qualifié d'illicite, comme vous venez de le faire. Tel est l'enjeu de cet article : que l'on ne puisse pas dénoncer un accord d'entreprise comme illicite par principe, mais qu'il faille établir qu'il l'est. Cela reprend un principe fondamental du droit civil, qu'il n'est pas illogique d'appliquer en la matière : il appartient à celui qui conteste le caractère licite d'un document de donner les raisons pour lesquelles il le considère comme illicite. Cette référence au droit civil me semble importante.

Ensuite, se pose la question du délai. Il me semble qu'en deux mois, on a tout le temps de prendre connaissance d'un accord et de déterminer s'il est contestable ou illicite – car je ne nie pas qu'un accord puisse l'être – , afin d'engager les recours prévus et démontrer ce caractère illicite.

Le principe retenu est simple : si l'on considère quelque chose comme illicite, on doit établir qu'elle l'est. Cela me paraît plutôt un bon principe. C'est en tout cas celui qui régit le droit civil en France aujourd'hui.