Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas si la chose est illicite, en tout cas elle est illisible. Le Président de la République souhaite qu'après les ordonnances, le code du travail soit plus simple, plus attractif et plus « émoustillant » pour les entreprises.

L'article L. 2262-15 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance, serait ainsi rédigé : « En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement. » Supprimer cet article ne changerait pas grand-chose et simplifierait à coup sûr le code du travail !