Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il vise à ce que le couvre-feu décrété par l'exécutif depuis le 15 décembre ne puisse être renouvelé au-delà d'une période de deux mois, c'est-à-dire après le 15 février, qu'après l'accord du Parlement.

Le couvre-feu désormais généralisé dans le territoire interdit aux citoyens toute sortie de leur domicile durant une période d'au moins dix heures, sauf dérogations très encadrées, et constitue de ce fait une mesure de privation de liberté exceptionnelle, dont le Gouvernement doit débattre avec le Parlement et sur laquelle celui-ci doit se prononcer par l'examen d'un projet de loi et non à l'occasion d'une aléatoire déclaration du Gouvernement sur la base de l'article 50-1 de la Constitution, déclaration non contraignante pour l'exécutif.

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