Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet article prévoit que les nouveaux accords sont présumés négociés et conclus conformément à la loi. Il appartient à celui qui conteste la validité d'un accord d'apporter la preuve que cela n'est pas le cas. Selon nous, ce n'est pas une bonne chose, d'autant que la base de données relative aux conventions et accords de branche n'a toujours pas vu le jour. En commission, la ministre avait promis qu'elle nous indiquerait la date de mise en service. Pourrions-nous la connaître ?