Intervention de Laurent Pietraszewski

Contrairement à ce que suggère l'amendement, le texte, je le répète, ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs. Une telle présomption serait juridiquement intenable. L'option n'a donc pas été retenue par le Gouvernement, qui a préféré rappeler, comme je l'ai dit tout à l'heure aux collègues siégeant à la gauche de l'hémicycle, que la charge de la preuve reposait sur le demandeur, ce qui est une règle de base du droit civil.

Avis défavorable.