Intervention de Laurent Pietraszewski

Cela rejoint ce que nous venons d'évoquer. L'amendement tend à renverser la charge de la preuve en matière de contestation d'un accord collectif en faisant reposer la responsabilité sur les auteurs de l'accord. Or l'ordonnance n'opère aucune innovation juridique : elle se contente de reprendre le principe posé par l'article 1353 du code civil. En proposant que la charge de la preuve repose sur les auteurs d'un accord collectif, vous posez un principe exorbitant du droit commun.

Qui plus est, celui-ci serait particulièrement difficile à mettre en oeuvre, car il est possible de contester la validité d'un accord de manière directe, mais aussi indirecte : un salarié peut contester une stipulation d'un accord qui s'applique à son contrat de travail. Demander aux auteurs de l'accord, qui ne sont pas parties au litige, de prouver la légalité de l'accord me paraît impraticable. Avis défavorable.