Intervention de Régis Juanico

L'accord collectif ne peut être une zone de non-droit. Le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation concernée. Le délai de deux mois qui encadre les conditions de recours contre les accords collectifs nous semble trop court.

Cette disposition s'inspire du rapport Combrexelle, qui propose de prendre exemple sur les règles applicables au contentieux des actes réglementaires. Mais un acte réglementaire peut toujours être contesté par voie d'exception. Or le texte ne dit rien à cet égard. Si l'on considère que la chose est implicite, on peut s'en réjouir ; mais un ajout serait utile pour lever toute ambiguïté.

Par ailleurs, il est toujours possible de demander l'abrogation d'un texte réglementaire devenu illégal. Le projet de loi ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Une précision serait pourtant utile : d'une part, un accord n'a pas d'auteur unique ; de l'autre, la demande collective d'abrogation ne fait pas naître de décision implicite de rejet.