Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. Je rappelle que le délai de deux mois ne concerne que les actions en nullité d'un accord : il ne s'agit pas d'empêcher la contestation, dans la durée, de la légalité d'un accord.

Un salarié peut donc contester à tout moment la légalité d'un accord qui lui est appliquée, s'il estime, lors d'un litige individuel, qu'une clause de cet accord n'est pas légale. Nous ne mettons donc pas en place une sorte d'immunité des accords, comme j'ai cru le comprendre de votre argumentaire, monsieur Juanico. Nous cherchons simplement à sécuriser les accords, en limitant les délais de recours en nullité.