Intervention de Christophe Castaner

Avis défavorable également. J'ai déjà évoqué ce sujet, notamment dans ma réponse à M. Dharréville, en précisant bien la distinction entre, d'un côté, les organisations syndicales pour lesquelles ce délai de deux mois s'appliquera et, de l'autre côté, le salarié individuel, qui, à tout moment, pourra agir contre un accord.

Ne nous y trompons pas : le délai de deux mois est quasiment un délai de droit commun. Pour avoir été maire pendant plusieurs années – je ne le suis plus depuis quelques mois seulement – , je sais que tous les actes administratifs pris par un maire ou une municipalité, qu'il s'agisse d'un refus de permis de construire ou de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois.

Ces deux mois sont donc un délai de droit commun, dont on ne peut pas penser qu'ils menacent la liberté d'action, surtout qu'ils ne s'appliquent pas aux particuliers, lesquels peuvent à tout moment contester le contenu d'un accord collectif. S'ils considèrent que certaines des dispositions de l'accord ne leur sont pas favorables, ils peuvent l'attaquer.

Le délai de deux mois est donc le délai classique pour contester des actes administratifs. On peut considérer qu'un plan d'action négocié dans l'entreprise n'est pas méconnu par les salariés et que toutes les organisations syndicales ont eu le temps d'être saisies et d'agir sur ce sujet.