Intervention de Caroline Fiat

Le code du travail encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d'un accord collectif.

Dans votre entreprise de démantèlement du code du travail, monsieur le secrétaire d'État, vous entendez aussi rendre difficile l'accès à la justice. Par ces ordonnances, vous voulez en effet diminuer à deux mois le délai durant lequel une action peut être engagée contre un accord collectif.

Mes chers collègues, rendez-vous compte de la difficulté de faire ce type de recours contre des accords de plusieurs dizaines de pages, multipliant les renvois à d'autres accords, d'autres codes, d'autres usages ! Nous-mêmes, en tant que parlementaires, pouvons parfois être dépassés par la technicité des textes que nous avons à étudier. Imaginez le sentiment d'inconfort dans lequel vous allez plonger des salariés qui, eux, ne sont pas accompagnés de collaborateurs. Voulez-vous vraiment renforcer la démocratie sociale ? On peut légitimement se poser la question.

Voudriez-vous plutôt réserver le droit à la justice à ceux qui ont les moyens de se payer les conseils d'un spécialiste ? Ce délai est beaucoup trop court ; concrètement, il annihilera toute possibilité de contester un accord. Ainsi, vous pénaliserez en priorité les salariés les moins organisés. Vous mettrez même en difficulté les petits employeurs qui ne disposent pas d'une expertise juridique. Ce délai nous paraît donc contraire au principe d'accès universel à la justice.

Aussi proposons-nous de le remplacer par un délai de deux ans, afin de permettre aux salariés et aux petits employeurs de disposer d'un réel accès à la justice.