Intervention de Pascale Fontenel-Personne

En 2020, comme le Président de la République l'avait promis, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a piloté avec justesse et finesse le soutien à notre économie. Nous n'avons pas enregistré de hausse des dépôts de bilan, mais il ne s'agit peut-être que d'un report d'échéance. Étant donné le caractère durable de la crise, l'élastique se tend et pourrait bien rompre.

Les nombreux dispositifs mis en oeuvre pour maintenir la vie économique de milliers d'entreprises ont démontré leur forte utilité, en comparaison de certains pays voisins : ils sont efficaces pour nos TPE et PME, notamment celles qui dépendent de l'économie touristique. Toutefois, compte tenu d'une situation sanitaire toujours plus instable, ces dispositifs ne suffiront malheureusement pas à sauver l'ensemble des entreprises françaises. Cela risque de causer une très forte hausse des dépôts de bilan en 2021, au moment de la reprise puis de la relance. J'ai d'ailleurs été personnellement alertée à ce sujet par de nombreuses entreprises en Sarthe.

Je souhaite donc vous interroger sur la possibilité de créer un dispositif inédit au sein des banques de France qui, calqué sur le modèle du surendettement des particuliers, permettrait de lutter contre la détresse économique et psychique des entrepreneurs.

Il s'agirait là d'une porte d'entrée, d'un sas déjudiciarisé, contrairement au modèle APESA – aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë – , mis à disposition dans les tribunaux de commerce et que je connais bien. Cette cellule d'urgence permettrait de trier les dossiers recevables en fonction de critères établis, en faisant une différence entre les dépôts de bilan dits d'opportunité et ceux consécutifs à la situation sanitaire. Il faut distinguer d'une part les entreprises structurées en société anonyme – SA – , en SARL – société à responsabilité limitée – SARL – ou en société par actions simplifiée – SAS – , et d'autre part celles qui sont en nom propre.

Monsieur le ministre délégué, quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État pour éviter les dépôts de bilan massifs des entreprises qui étaient encore viables avant le confinement ? Et quelles mesures seront prises pour éviter les dépôts de bilan dits d'opportunité ?