Séance en hémicycle du mardi 26 janvier 2021 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 21 janvier 2021 à minuit, du mandat de Mme Laure de La Raudière, députée de la troisième circonscription d'Eure-et-Loir, élue adjointe au maire de Saint-Denis-des-Puits le mardi 22 décembre 2020.
Par une communication du 21 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a informé le président que Mme Laure de La Raudière est remplacée jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par M. Luc Lamirault, élu en même temps qu'elle à cet effet.
Le président du groupe Agir ensemble a fait savoir au président de l'Assemblée nationale que Mme Patricia Lemoine était nommée secrétaire de l'Assemblée en remplacement de Mme Laure de La Raudière.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour exposer sa question, no 1227, relative au projet de rachat de Suez par Veolia.
Je souhaiterais avoir des clarifications sur la position du Gouvernement quant au rachat de Suez envisagé par Veolia.
Alors que le Premier ministre évoquait début septembre 2020 un « mariage qui fait sens », l'État s'est finalement opposé à la vente par Engie de ses parts dans Suez. Après avoir été mis en minorité au sein du conseil d'administration d'Engie, il a rappelé, toujours par la voix du Premier ministre, que le Gouvernement avait quatre exigences sur ce dossier : le maintien de l'emploi, la logique industrielle du projet, le respect des règles de concurrence et le maintien du groupe sous pavillon national.
Alors que de nouveaux acteurs, Ardian et GIP – Global Infrastructure Partners – , viennent d'entrer dans la partie, je suis conscient que nous ne sommes qu'au début d'un processus qui sera long et qui nous réservera sans doute encore des surprises. Je souhaiterais cependant connaître l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les quatre objectifs fixés par le Gouvernement et sur les garanties actuellement apportées pour qu'ils soient atteints.
Par exemple, concernant la sauvegarde de l'emploi, si l'offre d'achat aboutit, comment l'État pourra-t-il s'assurer que les emplois seront conservés ? Pour passer l'obstacle des autorités de concurrence, Veolia avait pour projet de céder l'activité Suez Eau France au fonds Meridiam, avant que Suez ne décide de placer cette activité dans une fondation – cette décision est actuellement suspendue par la justice. Quel en sera l'impact en matière d'emploi ?
La question se pose aussi concernant l'activité de gestion des déchets, pour laquelle les acquéreurs potentiels ne sont pas encore connus.
Je tiens à rappeler que le directeur général adjoint de Suez, Jean-Marc Boursier, évoquait en septembre 2020 une perte potentielle de 4 000 à 5 000 emplois en France : le ministre partage-t-il cette analyse ?
Pour revenir sur une autre des exigences fixées par le Gouvernement, je donnerai un autre exemple : alors qu'une partie des collectivités françaises travaille avec l'une ou l'autre de ces entreprises, comment le Gouvernement pourra-t-il s'assurer, au-delà bien sûr du travail qui sera effectué par les autorités de la concurrence, que ces changements majeurs dans les filières de la gestion des eaux et des déchets en France n'auront pas un effet négatif sur les prix des prestations qui leur sont fournies ?
Des interrogations subsistent à propos de ce projet ; de nombreux salariés de Suez sont inquiets et attendent des réponses, à commencer par ceux du site exemplaire de Flins-sur-Seine, dans ma circonscription. Les éclairages que vous pourrez nous apporter à ce sujet pourraient être très utiles.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Dans cette opération, la position de l'État a été constante. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a eu l'occasion de la présenter à plusieurs reprises devant vous : elle a conduit l'État à voter contre le rachat par Veolia de la participation d'Engie dans Suez.
En effet, comme vous l'avez dit, monsieur le député, l'État avait fixé des conditions à son vote en faveur de ce rachat : d'abord la pérennité de l'emploi, naturellement, alors que nous traversons une crise économique sans précédent et que les salariés de Suez, notamment les plus de 30 000 femmes et hommes employés en France, ont été en première ligne durant la crise pour garantir le bon fonctionnement de services publics essentiels, comme le traitement des déchets ou l'accès à l'eau ; ensuite la logique industrielle, notamment pour s'assurer que les acteurs susceptibles de reprendre les activités de Suez en France soient crédibles, robustes et engagés à long terme ; enfin, la préservation d'une offre concurrentielle et de qualité, afin que les missions essentielles qui relèvent de ces opérateurs soient remplies.
Bruno Le Maire a toujours été clair sur le fait que cette opération, si elle était effectuée, devait être amicale, c'est-à-dire acceptée par le conseil d'administration de Suez et par l'ensemble des parties prenantes. Cette condition n'a clairement pas été remplie. Or une opération hostile et contre-productive serait préjudiciable pour tous.
Ainsi, nous le répétons, il est important de trouver une solution à l'amiable, concertée et consensuelle. Avec Bruno Le Maire, nous nous réjouissons des offres de dialogue exprimées des deux côtés. Nous appelons les deux parties à s'en saisir pour trouver un accord qui soit satisfaisant pour tous et, surtout, en mesure de faire respecter les objectifs que nous avons fixés depuis le départ.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour exposer sa question, no 1229, relative à la prévention des dépôts de bilan liés au covid-19.
En 2020, comme le Président de la République l'avait promis, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a piloté avec justesse et finesse le soutien à notre économie. Nous n'avons pas enregistré de hausse des dépôts de bilan, mais il ne s'agit peut-être que d'un report d'échéance. Étant donné le caractère durable de la crise, l'élastique se tend et pourrait bien rompre.
Les nombreux dispositifs mis en oeuvre pour maintenir la vie économique de milliers d'entreprises ont démontré leur forte utilité, en comparaison de certains pays voisins : ils sont efficaces pour nos TPE et PME, notamment celles qui dépendent de l'économie touristique. Toutefois, compte tenu d'une situation sanitaire toujours plus instable, ces dispositifs ne suffiront malheureusement pas à sauver l'ensemble des entreprises françaises. Cela risque de causer une très forte hausse des dépôts de bilan en 2021, au moment de la reprise puis de la relance. J'ai d'ailleurs été personnellement alertée à ce sujet par de nombreuses entreprises en Sarthe.
Je souhaite donc vous interroger sur la possibilité de créer un dispositif inédit au sein des banques de France qui, calqué sur le modèle du surendettement des particuliers, permettrait de lutter contre la détresse économique et psychique des entrepreneurs.
Il s'agirait là d'une porte d'entrée, d'un sas déjudiciarisé, contrairement au modèle APESA – aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë – , mis à disposition dans les tribunaux de commerce et que je connais bien. Cette cellule d'urgence permettrait de trier les dossiers recevables en fonction de critères établis, en faisant une différence entre les dépôts de bilan dits d'opportunité et ceux consécutifs à la situation sanitaire. Il faut distinguer d'une part les entreprises structurées en société anonyme – SA – , en SARL – société à responsabilité limitée – SARL – ou en société par actions simplifiée – SAS – , et d'autre part celles qui sont en nom propre.
Monsieur le ministre délégué, quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État pour éviter les dépôts de bilan massifs des entreprises qui étaient encore viables avant le confinement ? Et quelles mesures seront prises pour éviter les dépôts de bilan dits d'opportunité ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
C'est vrai, madame la députée – nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet à plusieurs reprises – , les défaillances d'entreprises ont, pour l'instant, été contenues. Mieux, elles ont diminué de plus de 30 % en 2020. Par ailleurs, les créations d'entreprises ont augmenté de manière significative – de 21 %. Néanmoins, vous avez raison, des inquiétudes persistent chez de nombreux entrepreneurs qui, au regard de la situation économique et du manque de perspectives causé par la situation sanitaire, s'inquiètent de leur avenir et craignent de déposer le bilan.
Le 5 octobre dernier, nous avons, le garde des sceaux, la ministre chargée de l'industrie et moi-même, installé une mission sur la justice économique, laquelle a été confiée à M. Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Cette mission, qui vise à établir un état des lieux de l'ensemble des pratiques actuellement mises en oeuvre dans le cadre judiciaire et hors de ce cadre, devra, avant la fin du mois, formuler des recommandations concrètes, afin de mieux détecter et prévenir les difficultés des entreprises dès qu'elles commencent à apparaître, et de mieux accueillir et accompagner les entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants d'entreprises en difficulté.
Madame la députée, vous savez combien je suis attaché au repérage le plus précoce possible des difficultés, afin d'éviter la mise en oeuvre de cette procédure, qui est souvent très contraignante et psychologiquement très pénalisante pour les chefs d'entreprise. Je ne doute pas que les conclusions de ces travaux nous permettront de renforcer les dispositifs d'ores et déjà existants pour détecter précocement les difficultés qui touchent les entreprises.
Mon objectif est identique au vôtre, madame la députée : je souhaite leur offrir un accompagnement adapté, notamment par une coordination accrue des différents acteurs amenés à intervenir, afin de prévenir les défaillances, de préserver les activités et de sauvegarder l'emploi.
Je souhaite également que l'on trouve, grâce à la formation et à l'accompagnement personnalisé, des solutions pour permettre le rebond des chefs d'entreprise qui doivent arrêter leur activité. Notre objectif, dans la situation économique très difficile que nous vivons, est d'éviter des drames humains.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, no 1234, relative au recensement de la population guyanaise.
On ne le dira jamais assez, gouverner, c'est prévoir. Et prévoir, c'est surtout savoir compter sa population, notamment lorsqu'elle poursuit une progression exponentielle.
Invoquant la crise sanitaire qui l'empêcherait d'achever la collecte dans les délais impartis, la direction générale de l'INSEE a décidé de ne pas procéder au recensement en 2021.
Loin d'être anecdotique, cette décision risque d'avoir de lourdes conséquences pour les communes guyanaises, qui doivent faire face à une dynamique démographique sans équivalent sur le reste du territoire national, tout en étant confrontées à d'énormes difficultés financières, leurs ressources ne leur permettant plus d'absorber les flux des nouveaux arrivants.
Nous craignons que les dotations générales de fonctionnement et d'investissement des communes, calculées au prorata de leur population, ne soient en total décalage avec la réalité. Les déclarations récentes de l'INSEE ne sont pas pour nous rassurer, bien au contraire. Ainsi, selon ses services, pour l'exercice 2021, les estimations seront arrêtées en fonction du nombre de nouvelles maisons officiellement identifiées. Or je rappelle que d'après l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, entre 40 % et 60 % des logements construits chaque année en Guyane relèvent soit de l'habitat informel, soit de bidonvilles qui poussent partout comme des champignons, en dehors de tout contrôle.
En conséquence, personne n'est capable de nous dire combien de personnes vivent réellement en Guyane : les estimations varient entre 270 000, 300 000, 330 000 et 350 000. Par ailleurs, ce qui ne laisse pas de surprendre, c'est que l'INSEE considère, pour faire ses estimations, que les flux migratoires en Guyane sont « légèrement positifs ». Or il ne se passe pas un jour sans que des embarcations déposent sur les côtes guyanaises des dizaines de migrants qui alimentent les bidonvilles précités, dans des conditions sanitaires déplorables et surtout indignes de la République française, par ces temps de pandémie de covid-19.
Monsieur le ministre délégué, le recensement est une question très sérieuse et ses conséquences sont bien trop importantes : on ne peut se contenter de le faire reposer sur le comptage approximatif des nouveaux bâtiments. Aussi, ma question est-elle simple : quand l'État se dotera-t-il des outils adaptés pour compter concrètement et correctement le nombre de personnes qui vivent réellement en Guyane, afin d'octroyer enfin à ses collectivités les moyens de leur développement ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Tout d'abord, monsieur le député, je partage votre préoccupation : il est nécessaire de trouver avec la Guyane les solutions permettant de lui octroyer les dotations adaptées à sa population. Vous le savez – c'est un fait – , les recensements ne parviennent pas à prendre en compte les populations étrangères en situation irrégulière. En, Guyane comme dans les autres départements français, le recensement de la population concerne toutes les personnes vivant habituellement sur le territoire, quelles que soient leur nationalité et leur situation administrative.
La Guyane présentant toutefois des spécificités propres liées aux zones d'orpaillage clandestines, l'INSEE a rénové l'an passé la méthode de recensement de ces zones, afin d'en améliorer la précision : sa collecte y fait désormais l'objet de contrôles de qualité renforcés. Lorsque, pour des raisons de sécurité, la collecte sur le terrain n'est pas possible, la population de ces zones est mise à jour avec l'aide de la préfecture de Guyane, à partir des données de l'Observatoire de l'activité minière. C'est vous dire, monsieur le député, combien nous essayons de trouver des solutions adaptées à la Guyane.
Les populations légales en vigueur au 1er janvier 2021 intègrent désormais ces améliorations, ce qui renforce l'égalité de traitement avec le reste du territoire français. Nous espérons pouvoir encore améliorer le dispositif, afin que la dotation soit équivalente aux besoins du territoire, comme vous le souhaitez.
En vous entendant insister sur l'activité minière et les personnes entrées illégalement sur le territoire, monsieur le ministre délégué, je redoute que l'on ne vous ait pas fait remonter les bons éléments d'information. Pour ma part, je vous parlais de personnes qui résident à l'intérieur ou à la périphérie des grandes communes de Guyane, des squats et du développement des bidonvilles auxquels nous sommes confrontés.
Ces personnes vivent à nos côtés, ce ne sont pas des gens qui se cachent dans la forêt profonde. Elles sont tout à fait visibles mais ne sont pas recensées, alors qu'elles vivent parfois en Guyane depuis cinq ou dix ans. Elles utilisent des services publics comme l'école, la santé ou les équipements structurants, sans être identifiées par les services de l'INSEE, d'où ce delta qui joue en notre défaveur. Il faudrait donc que l'INSEE se dote de vrais outils lui permettant d'englober cette population dans le recensement global.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, no 1235, relative à l'imposition de l'État sur le télétravail des frontaliers au Luxembourg.
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur l'adaptation des règles fiscales, s'agissant de l'imposition effective de l'État français, pour les frontaliers, qui traversent chaque jour ou presque la frontière avec le Luxembourg, mais qui usent de cet outil depuis mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Nous sommes en effet confrontés à un véritable problème que nous ne pourrons résoudre que si le Gouvernement et, surtout, les hauts fonctionnaires de Bercy daignent prendre en compte une situation particulière au lieu de s'en tenir à une logique administrative et comptable.
Lors de ma dernière question au Gouvernement, je m'étais réjoui de la nouvelle convention fiscale adoptée la semaine dernière, de la création de ce fameux seuil de vingt-neuf jours de télétravail annuel en deçà duquel un frontalier français n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu en France, tout en appelant à porter ce seuil à une cinquantaine de jours, le maximum permis par les règlements européens.
C'est sur cette requête que le bât blesse. Ce souhait émis par bon nombre de frontaliers du bassin du Pays-Haut s'est vu opposer une fin de non-recevoir sibylline de Bercy, sous prétexte que cette évolution du seuil occasionnerait « de façon pérenne, une perte de recettes fiscales pour la France. »
J'entends mais, pour sûr, je ne comprends pas. Lorrain obstiné et même têtu, je m'interroge, je réitère, j'insiste : comment Bercy peut-il avancer de pareils arguments alors qu'il n'est toujours pas en mesure de donner le montant de ces supposées pertes de recettes sur les vingt-neuf premiers jours de télétravail ? On pourra me répondre que la convention est trop récente pour disposer de ces données, ce que je peux comprendre, mais nous devons cesser de perdre du temps : en réalité, rien n'est prévu pour ce faire.
Hier encore, dans les bureaux de ma permanence parlementaire, j'ai rencontré un haut fonctionnaire de la direction départementale des finances publiques – DDFIP – de Meurthe-et-Moselle, qui me l'a confirmé : rien n'est prévu en matière d'échanges d'informations entre nos deux pays. Aucune entreprise luxembourgeoise ne recense ni n'informe notre administration fiscale du nombre de jours de télétravail, sachant que le contribuable français ne le fait pas davantage.
Ne perdons pas plus de temps, étant donné que les recettes fiscales liées au télétravail s'élèvent en réalité à zéro. Ne devrions-nous pas engager, dès à présent, une véritable réflexion sur la nécessité de porter ce seuil à cinquante jours et de doter notre territoire d'outils répondant au sacro-saint problème de mobilité, ce qui améliorerait le quotidien des frontaliers ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Permettez-moi, monsieur le député, de saluer votre implication en la matière, de rappeler que vous avez été rapporteur du projet de loi ratifiant la convention franco-luxembourgeoise de 2018, et de vous féliciter pour la détermination et l'insistance dont vous faites preuve dans la recherche de solutions. C'est une qualité que de persévérer pour défendre ses convictions et ses idées.
La nouvelle convention fiscale, applicable depuis le 1er janvier 2020, prévoit que les salariés frontaliers résidant en France et exerçant au Luxembourg demeurent soumis à l'impôt luxembourgeois lorsqu'ils télétravaillent depuis la France, dans une limite de vingt-neuf jours par an. Auparavant, ils étaient imposables en France dès le premier jour de télétravail sur notre territoire.
Ce forfait de vingt-neuf jours permet d'alléger la charge administrative en cas de pratiques exceptionnelles de télétravail, en assimilant celui-ci à l'activité ordinaire du travailleur dans l'autre État. Vous souhaitez porter ce seuil à cinquante jours par an.
Pour tenir compte de la situation exceptionnelle due à l'épidémie du covid-19, des accords passés avec le Luxembourg et renouvelés jusqu'au 31 mars 2021 permettent de considérer que les jours télétravaillés en raison des mesures sanitaires ne seront pas décomptés du calcul des vingt-neuf jours.
De manière plus générale, cette épidémie doit permettre à chacun de revoir sa manière de travailler, le télétravail étant toujours la règle pour les salariés qui peuvent y recourir.
Comme vous, monsieur le député, je pense que nous devons continuer à nous adapter à la situation et à chercher – avec vous, si vous le voulez bien – les solutions adaptées.
Je suis ravi de votre réponse, considérant toutes les externalités positives de l'usage massif du télétravail depuis 2020, s'agissant notamment du temps de transport et du désengorgement du trafic routier.
De surcroît, les dernières discussions avec les membres du gouvernement luxembourgeois laissent présager une éventuelle compensation, toujours dans le but de travailler dans une logique de codéveloppement. Je ne manquerai donc pas de faire cette demande aux ministres concernés lors du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois.
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 1247, relative à la situation des secteurs du tourisme et de la culture.
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation très préoccupante du secteur des cafés, hôtels et restaurants et, plus largement, du tourisme et de la culture.
Malgré la poursuite et l'adaptation de mesures de soutien à ces secteurs d'activité, qu'il convient de saluer, beaucoup de ces professionnels sont de plus en plus fragilisés. Une avalanche de dépôts de bilan se profile, avec plusieurs milliers d'emplois sacrifiés à la seule échelle du département de la Charente-Maritime. De plus, le couvre-feu à dix-huit heures est un nouveau frein pour le commerce de proximité – citons les restaurateurs de Royan, qui réalisent à peine 30 % de leur chiffre d'affaires habituel de vente à emporter.
Les employeurs de ces secteurs, affectés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires, peuvent certes reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire. Cette facilité va néanmoins se révéler insuffisante, car les employeurs devront finalement s'en acquitter.
En outre, ils doivent régler des taxes et redevances locales collectées par les établissements publics de coopération intercommunale, telles que la cotisation foncière des entreprises – CFE. Il importe donc de prévoir une exonération, en liaison avec les collectivités territoriales concernées.
En tout état de cause, ces chefs d'entreprise ne pourront faire face à de telles échéances, charges et impôts. Dans ces conditions, envisagez-vous d'instaurer une année blanche fiscale pour la sauvegarde de ces secteurs durement frappés, fermés depuis près de douze mois, et dont un grand nombre de chefs d'entreprise et de salariés sont en plein désarroi ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Vous avez raison : cafés, hôtels, restaurants, bars, discothèques, agences de voyages, entreprises du tourisme et de l'événementiel sont durement touchés par cette crise sanitaire et économique. Depuis le mois de mars, le Gouvernement a mis en place de lourds dispositifs d'accompagnement, en les faisant évoluer en faveur des entreprises. C'est ainsi que l'aide du fonds de solidarité est passée de 1 500 euros au mois de mars à 10 000 euros ou 20 % du chiffre d'affaires depuis le mois de décembre.
Dans un premier temps, les représentants des restaurateurs pensaient qu'ils pourraient couvrir leurs frais grâce à une compensation correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires. Or ce taux se situe actuellement à 20 %, dans une limite de 200 000 euros. Cela signifie que ceux qui réalisaient un million d'euros de chiffre d'affaires par mois perçoivent 200 000 euros. Bruno Le Maire et moi travaillons, depuis quelques semaines, sur un dispositif permettant aux groupes possédant plusieurs restaurants de percevoir des montants encore plus élevés.
Les compensations actuelles nous semblent permettre à ces professionnels de passer ce moment, même si je n'ignore pas que les aides financières ne parviendront pas à gommer leur mal-être et leur frustration de ne pouvoir exercer leur métier.
Vous évoquez les taxes locales, en particulier la CFE. Dans la troisième loi de finances rectificative, le Parlement a permis aux collectivités d'exonérer les entreprises des deux tiers de la CFE, l'État prenant la moitié de cette exonération à sa charge. Dans les faits, trop peu de collectivités ont décidé d'utiliser cette possibilité. Des exonérations de cotisations sociales ont aussi été accordées. Pour ce qui est de l'année blanche fiscale, je signale que ces entreprises n'auront pas d'impôts à payer dans la mesure où elles n'auront pas réalisé de bénéfices.
Tout en sachant que la situation reste difficile à vivre, je pense que nous avons trouvé un modèle de compensation financière qui doit permettre à ces entreprises de tenir le coup. C'est mon souhait le plus cher pour ces hommes et ces femmes très investis, que nous espérons retrouver rapidement dans leurs entreprises, où nous passerons à nouveau de bons moments.
Je prends acte de votre réponse. Vous avez eu raison d'ajouter les discothèques. J'espère que l'État continuera d'être aux côtés de nos entrepreneurs indépendants pour passer ce cap plus que difficile et offrir des perspectives à tous ces secteurs d'activité fermés, je le répète, depuis près de douze mois.
L'hypothèse d'un troisième confinement tend à indiquer que, malheureusement, la situation risque de se prolonger. Il faudra tout faire pour éviter un nouvel arrêt brutal de tous les commerces, en ne faisant pas le distinguo entre ceux qui sont essentiels et ceux qui ne le sont pas.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour exposer sa question, no 1242, relative aux compétences des services déconcentrés de l'enfance.
Ma question est destinée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais je suis ravie de la poser directement à son ministre délégué, chargé de la ruralité.
Pendant le premier confinement, des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance – ASE – des Hauts-de-Seine se sont retrouvés isolés dans des chambres d'hôtels et livrés à eux-mêmes, quand d'autres ont dû retourner dans des familles toxiques, sans possibilité de suivi. Ces manquements ponctuels pourraient être les révélateurs d'une répartition des compétences s'accordant parfois mal à la prise en considération des besoins de l'enfant, dont l'État a la responsabilité.
Dans son rapport sur la protection de l'enfance du 30 novembre 2020, la Cour des comptes préconisait d'ailleurs une meilleure coordination entre les préfets et les conseils départementaux, en matière de gestion des politiques de santé et d'éducation, afin de pallier ces difficultés.
Outre l'ASE, l'agence régionale de santé – ARS – de mon département a été confrontée à des difficultés de coordination depuis le début de la crise sanitaire. De la gestion de l'évolution de l'épidémie à la protection des publics, l'ARS n'a pas toujours été en mesure de mener à bien l'ensemble de ses missions. La création des ARS, en 2010, devait pourtant permettre une meilleure répartition des compétences auparavant dévolues aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, plus connues sous le nom de DDASS.
La gestion de la pandémie se révèle complexe et révélatrice de certains dysfonctionnements, qui posent la question de la confusion des missions des différents acteurs, en particulier les collectivités territoriales, les préfets et les administrations déconcentrées de l'État.
Comment le Gouvernement entend-il redéfinir les blocs de compétences, afin de renforcer les pouvoirs des collectivités dans certains domaines, tout en réaffirmant la place centrale de l'État ? Il s'agit de rendre l'action publique toujours plus cohérente, efficace et adaptée aux publics qui en sont les bénéficiaires.
Vous m'interrogez sur la répartition des compétences entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales en matière d'ASE. Vous le savez, la protection de l'enfance est une compétence décentralisée depuis 1984. Cela n'implique en aucun cas que l'État ne continue pas d'exercer des compétences en lien direct avec l'accompagnement et le bien-être des enfants protégés par l'ASE, en particulier dans le domaine de l'éducation nationale, mais aussi de la santé et de la sécurité des enfants. La répartition des compétences renvoie avant tout à la coordination et au partenariat des acteurs car la protection de l'enfance relève d'enjeux nécessairement partagés.
Pour ce qui est de la coordination entre l'État et le département, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, présentée en octobre 2019 par Adrien Taquet, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, prévoit justement une contractualisation tripartite entre le département, la préfecture et l'agence régionale de santé, l'ARS, afin de mieux coordonner les actions, dans le but d'élaborer le parcours de l'enfant. Par ailleurs, il faut permettre aux acteurs locaux de créer des instances partenariales dans lesquelles tous les acteurs impliqués, y compris la justice, peuvent mieux travailler ensemble.
S'agissant de la coordination interne entre les services de l'État, plusieurs rapports mettent en avant la nécessité de nommer un référent État dans les services départementaux des préfectures. Je pense au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – de juin 2020 relatif à la création d'un organisme national dans le champ de la protection de l'enfance ou au rapport de la Cour des comptes de novembre 2020, que vous citiez, sur la répartition des charges relatives à la protection de l'enfance. C'est une proposition qui nous semble constituer une piste très intéressante.
Plus globalement, le projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la décomplexification, dit 4D, comporte une disposition renforçant l'association des élus locaux au sein des ARS, qui permettra de créer les liens nécessaires.
L'ensemble de ces éléments sont de nature à permettre une action publique plus performante au service des enfants protégés. Mais, si vous constatez des dysfonctionnements sur le terrain, comme vous l'avez fait dans le département des Hauts-de-Seine, n'hésitez pas à les signaler à Adrien Taquet !
Vous l'avez compris : ma préoccupation, c'est avant tout l'enfant, dont l'État est responsable. Une meilleure coordination permettrait sans doute de mieux le protéger. Plus globalement – car l'aide décentralisée ne concerne pas uniquement les enfants – , en réaffirmant et en simplifiant les compétences des uns et des autres, la loi 4D devrait améliorer la coordination des services dans l'intérêt des bénéficiaires.
La parole est à M. Didier Quentin, suppléant M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 1248, relative à la crise sanitaire et à l'emploi.
Retenu dans sa belle circonscription de la Loire, M. Dino Cinieri m'a demandé de poser cette question en son nom. Il souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes de nos concitoyens pour l'année 2021. Après une année 2020 très difficile, les jeunes, les salariés, les retraités et ceux qui cherchent un emploi n'ont plus confiance dans l'avenir pour diverses raisons : tristesse causée par les nombreux décès dans les cercles familiaux et amicaux, angoisse de contracter la maladie faute d'une vaccination assez large, mélancolie liée au manque cruel d'interactions sociales, sans compter les conséquences financières dramatiques pour de nombreuses familles.
La crise sanitaire de la covid-19 a détruit et continue de menacer des centaines de milliers d'emplois dans les territoires, notamment dans la vallée de l'Ondaine, le Pilat et le Forez. Les jeunes diplômés, les salariés de l'événementiel, du tourisme, des salles de sport, du commerce ou de l'industrie, tout comme les restaurateurs, craignent de se retrouver au chômage dans les mois à venir. Malgré les mesures gouvernementales – non financées – , la désespérance est grande dans les territoires, notamment dans le département de la Loire.
Alors qu'un durcissement des restrictions, voire un confinement et de nouvelles fermetures de commerces pourraient être annoncés, Dino Cinieri souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour sauvegarder et créer des emplois dans les territoires.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement met tout en oeuvre pour protéger l'emploi. Au plus fort de la crise, près de 9 millions de salariés ont été placés en activité partielle ; en novembre dernier, ils étaient encore près de 3 millions à être concernés. L'ensemble des entreprises fermées sur décision administrative, totalement ou partiellement, comme les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise, bénéficient d'une prise en charge à 100 % par l'État. Nous pouvons être fiers de l'efficacité de ce dispositif, le plus généreux et le plus protecteur d'Europe. S'y ajoute le plan 1 jeune, 1 solution pour les jeunes : un million de jeunes ont été recrutés entre août et novembre derniers, et plus de 447 000 contrats d'apprentissage signés en 2020.
En parallèle, nous avons mis en place l'activité partielle de longue durée, qui permet aux entreprises de préserver les compétences des salariés. À ce jour, plus de 470 000 salariés sont couverts par ce dispositif. Pendant les périodes d'inactivité, les employeurs sont incités à former leurs salariés pour maintenir leurs compétences et préparer le rebond de l'activité. Une part importante du coût est assumée par l'État au travers du FNE-formation, l'aide à la formation du fonds national de l'emploi : nous mobilisons les opérateurs de compétences pour qu'ils proposent des parcours de formation adaptés.
Enfin, le dispositif « transitions collectives » doit nous permettre de favoriser les reconversions professionnelles des salariés en emploi fragilisé, les aidant à se tourner vers des métiers porteurs dans leurs bassins de vie.
Vous le voyez, c'est un arsenal complet que nous avons déployé pour préserver l'emploi et les compétences des salariés, et permettre aux entreprises de notre pays de surmonter cette crise tout en préservant et en renforçant leur capital humain.
Je prends acte de votre réponse que je transmettrai à mon collègue Dino Cinieri, pour l'information des populations de la Loire, et tout particulièrement des populations foréziennes.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1254, relative à l'emploi des jeunes.
Ma question concerne l'insertion des jeunes des quartiers populaires ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Une récente étude datant de juin 2020 montre qu'environ 30 % d'une génération sortent de formation initiale sans diplôme. Le pourcentage est le même pour ceux qui sortent de l'enseignement supérieur. Ces jeunes accèdent moins souvent à l'emploi ou occupent des emplois globalement moins qualifiés. Le Gouvernement a mis en place des aides à l'embauche des jeunes avec des primes pouvant aller jusqu'à 4 000 euros pour un jeune en CDD ou en CDI. Tenant compte de la fragilité supplémentaire qui résulte des périodes de confinement dues à la crise sanitaire, ces aides sont reconduites aujourd'hui avec un objectif ambitieux global de 100 000 embauches nouvelles. Néanmoins, elles paraissent avoir eu jusqu'ici un effet limité.
Je souhaite connaître le nombre précis d'aides accordées en Sarthe et au Mans aux jeunes les plus fragiles, notamment à ceux des QPV, depuis la création du dispositif, et savoir combien de jeunes ont pu trouver un emploi de plus de six mois. Je voudrais également connaître le nombre précis de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus en faveur de ces mêmes jeunes depuis 2019.
Par ailleurs, il existe plusieurs dispositifs – garantie jeunes, aide aux jeunes majeurs en formation professionnelle ou aux jeunes diplômés anciens boursiers, accompagnement intensif des jeunes – , dont l'addition ne constitue pas une garantie jeunes universelle. Le Gouvernement entend-il lancer un dispositif plus large liant proposition d'un emploi ou d'une formation, acquisition et reconnaissance d'une qualification, et leur corollaire : une indemnisation financière ?
Enfin, je demande qu'un bilan régulier soit fait dans chaque département en matière d'aides et d'emploi des jeunes, mobilisant l'ensemble des acteurs et permettant de suivre l'effectivité et l'efficacité des mesures annoncées, notamment pour les jeunes les plus fragiles.
Face à la crise, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir l'emploi des jeunes. Le plan 1 jeune, 1 solution, fort de plus de 7 milliards d'euros, agit massivement en ce sens. Et cela fonctionne ! Dans votre région, 65 073 jeunes de moins de 26 ans ont été embauchés entre août et novembre 2020, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2018. Dans la Sarthe, 451 jeunes sont entrés en 2020 en parcours emploi compétences, 1 029 en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie – PACEA – , et 372 en garantie jeunes. En plus, dans votre département, le nombre de contrats d'apprentissage a augmenté de 20 % entre 2017 et 2019 : on en dénombrait 3 450 en décembre 2019, et les chiffres ont encore largement augmenté en 2020.
S'agissant plus spécifiquement de la situation des jeunes des QPV, en cette période de crise, ils sont une priorité. Ainsi, 20 % des nouvelles entrées en garantie jeunes, en PACEA et en parcours emploi compétences concernent, sur l'année 2020, des jeunes résidant dans ces quartiers. En tout, environ 140 millions d'euros du plan de relance ciblent spécifiquement les jeunes des QPV.
Enfin, pour ce qui est du lien entre la formation, l'emploi et l'indemnisation financière, nous travaillons à la création d'une garantie jeunes universelle. L'idée qui nous guide est qu'aucun jeune ne doit renoncer à un parcours d'accompagnement en emploi pour des raisons financières. Dans cet esprit, de premières aides financières seront versées dès le mois de janvier 2021.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger tous les jeunes.
Merci pour les éléments de réponse précis relatifs à notre département.
Depuis les années 1970, beaucoup de mesures de même nature ont été annoncées. De nombreux plans nationaux se sont succédé : stages, exonérations de charges, emplois d'avenir, contrats de génération… Bref, il faut relativiser le caractère inédit des mesures actuelles. Restons prudents ! Les efforts à faire doivent tenir compte des générations qui arrivent et trouver un bon équilibre entre formation théorique et professionnelle, afin de faire reculer les difficultés que connaissent les jeunes et faciliter l'insertion de ces derniers au sein des entreprises, avec de réelles perspectives d'évolution et de carrière. Nous suivrons de près ces éléments.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour exposer sa question, no 1241, relative au projet de développement agricole du territoire du Tescou.
Le projet de développement agricole du territoire du Tescou, situé dans le Tarn, s'inscrit dans le développement économique raisonné de la vallée du Tescou, également appelée Sivens : il vise à répondre à son besoin en eau et à améliorer les conditions de vie des habitants. Les discussions avec l'ensemble des parties prenantes – collectivités territoriales, préfecture du Tarn, services de l'État, agriculteurs, associations, élus, acteurs économiques, institutions – durent depuis quatre ans. Il y a eu plus d'une trentaine de réunions, totalisant plus de 150 heures de travail.
Au-delà de l'analyse principale concernant le besoin en eau, des réflexions ont également été menées sur l'avenir des filières agricoles et sur les possibilités d'organisation associant les producteurs et les consommateurs, en privilégiant bien sûr les circuits courts, avec une attention toute particulière portée sur la biodiversité, sur l'érosion des sols et sur l'agro-écologie, afin de pratiquer une agriculture plus douce.
De toutes ces discussions est né un constat sur lequel tous les acteurs locaux s'accordent : la nécessité d'avoir de l'eau dans la vallée. Aucun consensus n'a pourtant pu être trouvé concernant le volume d'eau nécessaire. Or l'urgence est réelle pour les agriculteurs. Je vous rassure : il ne s'agit pas d'agriculture intensive pratiquée sur de grosses exploitations céréalières mais de maraîchers, de petites exploitations. Leur existence est nécessaire si nous voulons non seulement développer les circuits courts, mais aussi préserver la diversité de notre territoire. Car l'été, le Tescou est à sec.
En décembre 2019, un accord a été trouvé, signé par toutes les parties prenantes sauf que, le lendemain, une minorité est revenue sur ce consentement. En décembre 2020, le même scénario s'est produit. Aussi nous trouvons-nous dans une impasse totale, avec une infime minorité des parties prenantes qui refuse d'avancer et qui rejette surtout toute solution. Voilà pourquoi j'aimerais que vous nous disiez aujourd'hui comment vous pouvez nous aider pour que cette vallée soit enfin alimentée en eau. Nous ne pouvons plus attendre.
Nous avions étudié avec une grande vigilance ce projet initialement envisagé à Sivens et abandonné en 2015, qui consistait à stocker 1,5 million de mètres cube d'eau pour l'irrigation et le soutien d'étiage, ce qui aurait conduit à la destruction de 13,4 hectares de zone humide. Ce projet avait alors fait l'objet de fortes contestations qui avaient malheureusement donné lieu au décès tragique de Rémi Fraisse, dont nous saluons la mémoire.
Depuis, un travail remarquable de concertation, que je salue, a été mené par l'ensemble des parties prenantes pour explorer de nouvelles solutions. Il s'agit désormais de franchir une nouvelle étape dans le cadre de l'instance de coconstruction et de passer à une phase beaucoup plus opérationnelle. Je réaffirme mon engagement, ainsi que celui du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, concernant la mise en oeuvre de ces nouvelles solutions qui, vous l'avez rappelé, concilient des enjeux environnementaux et agricoles.
S'agissant de la création d'ouvrages sur le haut bassin du Tescou pour mobiliser la ressource en eau en complément de l'optimisation et de la mutualisation des retenues, le volume d'eau stocké devra être calibré au plus juste et au plus près des besoins en réduisant, comme la loi le permet, ses impacts sur le milieu, et notamment sur les zones humides. Ce volume devra être déterminé en fonction des besoins identifiés à partir de l'étude conduite par l'Agence de l'eau, faisant état d'un besoin agricole pour sécuriser l'existant et pour développer de nouvelles filières avec des pratiques agroécologiques. Les données sur les zones humides éventuellement manquantes devront également être fournies dans le cadre des études opérationnelles à conduire. Vous savez que ces zones humides sont au coeur de nos préoccupations, notamment dans le cadre de la stratégie pour les aires protégées que je défends actuellement. Je me rendrai sur place pour constater moi-même la situation et l'avancée de cette concertation.
Madame la secrétaire d'État, je vous accueillerai avec plaisir dans ma circonscription et dans cette belle vallée du Tescou. Oui, nous devons aujourd'hui entrer en phase opérationnelle. Les acteurs attendent. Je les trouve bien patients, étant donné que le débat dure depuis plus de quatre ans. L'État doit être au rendez-vous, même s'il ne lui appartient pas de tout faire car il s'agit avant tout d'un projet territorial. Même s'il faut en effet mobiliser chacun, une minorité ne doit pas bloquer un projet que tout le monde attend.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 1236, relative à l'expérimentation de l'allégement du dispositif RGE.
Je vous interroge aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, sur la possibilité d'adapter le dispositif RGE – reconnu garant de l'environnement – pour le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment qui sont, pour l'essentiel, à 92 %, des entreprises de moins de vingt salariés.
Les artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s'exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d'écoconditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, la plupart de ces TPE n'ont souvent pas d'autre choix que de renoncer à briguer cette qualification. Car les critères d'obtention, par exemple le nombre minimum de chantiers par an, sont disproportionnés et les contraintes administratives pénalisantes pour ces très petites entreprises.
Dans ces conditions, ne peut-on imaginer la mise en place d'une expérimentation, un audit au coup par coup, qui serait limité par exemple à trois chantiers par an pour une même entreprise, d'une durée de deux ans, en phase avec le plan de relance ? Cela permettrait, en s'inspirant du modèle déjà mis en place pour les professionnels du gaz, à une entreprise non labellisée RGE de faire bénéficier à ses clients des aides telles que MaPrimeRénov' ou les certificats d'économie d'énergie, sous réserve qu'un contrôle du chantier attestant de la qualité des travaux effectués soit systématiquement réalisé, évidemment à la charge de l'entreprise.
L'allégement du dispositif RGE et la réduction des formalités administratives afférentes constitueraient une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les TPE du bâtiment. Cela simplifierait leur quotidien et leur donnerait un accès plus facile au marché de la rénovation énergétique, tout en préservant la nécessaire évaluation de la qualité des travaux effectués par ces entreprises.
Cette question est au coeur de l'action gouvernementale et de notre pôle ministériel. Vous le savez, la rénovation énergétique des logements représente pour le Gouvernement une priorité, notamment à travers le plan de relance, qui rend nécessaire la montée en charge et en compétence rapide d'un maximum d'artisans du bâtiment, comme vous le faites remarquer. En particulier, il est important que les plus petites entreprises, situées dans des territoires où l'offre est peut-être un peu moins abondante, puissent être accompagnées vers cette qualification RGE.
C'est dans cette perspective, et comme vous le proposez, que nous avons souhaité lancer, avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, une expérimentation dite RGE chantier par chantier. D'une durée de deux ans, elle permet aux entreprises justifiant d'au moins deux ans d'activité d'effectuer jusqu'à trois chantiers de rénovation énergétique même si elles ne détiennent pas la qualification RGE avant le début des travaux.
Trois organismes certificateurs, Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec, vérifieront en amont du chantier la recevabilité du dossier et organiseront en aval un contrôle sur site systématique de la qualité des travaux. Ces deux étapes doivent garantir au consommateur la conformité des travaux réalisés. Si les entreprises ne respectent pas les règles fixées, il leur reviendra la responsabilité de remettre le chantier en conformité. Les organismes qualificateurs devront également vérifier que l'artisan est bien assuré et qu'il sera en mesure de régler d'éventuels problèmes techniques.
Notre objectif est donc bien d'accompagner cette montée en puissance de la rénovation énergétique des logements, afin de pouvoir réaliser un maximum de travaux chez les Français. Nous avons déjà reçu près de 200 000 dossiers MaPrimeRénov' en 2020 et espérons en susciter cette année 400 000 voire 500 000.
Je voudrais enfin souligner que le Gouvernement met des moyens sans précédent en faveur de la rénovation. Au-delà de MaPrimeRénov', le plan de relance prévoit également 2,7 milliards d'euros pour la rénovation de plus de 4 000 bâtiments de l'État, 1,3 milliard pour les collectivités et 500 millions pour la rénovation des logements sociaux.
Je vous remercie pour cette réponse, madame la secrétaire d'État. Je veux moi aussi saluer le dispositif MaPrimeRénov' qui rencontre un vrai succès et suscite un réel engouement, notamment dans mon département, la Vendée, qui est particulièrement attractif et où le marché du logement est très important.
J'espère que cette expérimentation pourra être généralisée rapidement sur le territoire national. Car, dans un département où les marchés de l'immobilier et de la construction sont très prospères – c'est le cas, encore une fois, de la Vendée, où Emmanuelle Wargon s'est d'ailleurs rendue pour constater les difficultés en matière de logement – , il est important qu'un grand nombre d'entreprises puissent répondre aux besoins de leurs clients, afin de ne pas créer de bouchons. Les dispositifs ne sont pas toujours appliqués de façon pertinente.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, no 1228, relative à la protection des arbres hors forêts.
Les arbres peuplent nos paysages. Ils sont essentiels à notre environnement et à la biodiversité. Un arbre peut être anodin ou remarquable, selon son essence et le poids des années. Il est en effet le témoin privilégié du temps qui passe. En nous survivant, il incarne une forme d'éternité, trace un trait d'union avec notre histoire.
Au-delà de cet aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative à nos conditions d'existence, en produisant de l'oxygène, en stockant du carbone, en limitant les érosions et les inondations grâce à ses racines, en constituant un réservoir de biodiversité et, tout simplement, en embellissant nos paysages.
C'est ainsi qu'il doit être considéré comme un véritable bien d'intérêt général, qu'il nous faut protéger. Les arbres sont en effet des organismes vivants et fragiles, qui doivent affronter toutes sortes d'agressions et de dégradations au quotidien, qui affaiblissent gravement et irrémédiablement leur santé, leur solidité et leur beauté, que ce soit le résultat d'élagages mal maîtrisés ou d'arrachages destinés à faire place nette à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
Si, en France, les forêts sont en expansion, leur surface ayant doublé depuis le XIXe siècle, la quantité d'arbres hors forêts, elle, diminue. Ces derniers nous sont pourtant tout aussi vitaux. Or ils sont bien trop souvent négligés en raison d'une pression foncière constante qui incite à abattre et à limiter de nouvelles plantations. Si, aujourd'hui, notre droit comporte un certain nombre d'articles qui protègent notre patrimoine naturel, ceux-ci sont cependant très disparates, parfois très anciens, et ne prennent pas suffisamment en considération l'importance environnementale des arbres hors forêts en leur assurant une protection nécessaire.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaite relayer auprès de vous l'important et formidable travail effectué par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement – CAUE – de la Seine-et-Marne et par l'association Arbres remarquables : bilan, recherche, étude et sauvegarde – ARBRES – qui anime un groupe de travail de trente-sept spécialistes. Ils ont en effet réalisé un document réunissant de multiples propositions visant à améliorer la législation de protection des arbres hors forêts. Alors que je travaille actuellement avec eux sur une proposition de loi, j'aimerais connaître les ambitions de votre ministère sur cette question.
Vous le soulignez à juste titre, la protection des arbres hors forêts constitue un enjeu important. Au-delà des questions de biodiversité et de nature en ville, nous sommes tous très attachés à ce patrimoine qui fait partie de notre culture et de notre quotidien.
Différents dispositifs permettent aujourd'hui d'assurer la protection de ces arbres en fonction de leur situation mais, en effet, de manière diffuse. Les textes, nombreux, ne forment pas toujours un ensemble cohérent et complet. Le travail du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine-et-Marne et de l'association ARBRES est de nature à alimenter réellement nos réflexions sur l'évolution de ces outils de protection. Je les – et vous – en remercie.
De manière générale, la protection des allées et des alignements d'arbres qui bordent les voies de communication est assurée par l'article 350-3 du code de l'environnement. Le rapport du CAUE et d'ARBRES souligne la nécessité d'adopter un décret d'application. Je m'y engage dès aujourd'hui, nous y travaillerons dans les plus brefs délais. Lorsqu'un arbre présente un caractère exceptionnel qui justifie sa reconnaissance à l'échelle nationale, il peut également être protégé par son placement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. Les autres arbres peuvent, eux, être protégés, qu'ils soient remarquables ou non, par la signature d'un contrat d'obligation réelle environnementale – ORE – dès lors qu'ils ne se situent pas sur le domaine public, évidemment inaliénable et imprescriptible.
Publié très prochainement, le rapport très attendu sur les obligations réelles environnementales nous donnera également des pistes d'action concernant la meilleure utilisation possible des ORE et leur promotion. En plus du code de l'environnement, le code de l'urbanisme prévoit également des mesures qui concourent à la protection des arbres en ville. Il permet notamment aux élus d'établir un principe de protection des arbres dans le document d'urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme – PLU – et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI – peuvent, par exemple, classer comme espaces boisés les arbres isolés ou non, une disposition particulièrement protectrice. En l'absence de PLU, l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme prévoit un dispositif spécifique de protection.
Au-delà de l'enjeu de protection juridique, je souhaite vraiment insister sur la nécessité de renforcer la culture collective de gestion de la nature en ville. Le ministère s'y engage à vos côtés. L'action 1 du plan biodiversité, dont l'objectif est d'inciter toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants à se doter d'un plan Nature en ville, doit par exemple accompagner ces nouvelles réflexions.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces réponses et je sais gré au Gouvernement d'avoir pris en compte ce qui a été mis en oeuvre au plan local. Il y a nécessité pour les collectivités de disposer, dans le cadre des PLU ou des PLUI que vous avez évoqués, d'un référent « arbres » qui travaillerait sur tout ce qu'elles peuvent faire en ce domaine, notamment en matière de conseils et de contrôles. On pourrait aussi créer de nouveaux outils juridiques, en particulier pour protéger les arbres à l'initiative des collectivités dans les documents d'urbanisme, ainsi que les arbres remarquables d'intérêt national sous le contrôle des inspecteurs des sites, en lien avec lesdites collectivités – je compte en parler très prochainement avec les membres de votre cabinet. Je crois que le meilleur moyen de protéger les arbres est aujourd'hui de travailler avec le local.
La parole est à M. Bernard Bouley, pour exposer sa question, no 1244, relative à l'accès aux autoroutes autour des métropoles.
L'accès aux autoroutes autour des métropoles urbaines est très inégalitaire dans notre pays. Ainsi, en Île-de-France, les autoroutes historiques sont en principe gratuites approximativement jusqu'à la sortie de la région ou jusqu'à cinquante kilomètres de son centre. Pourtant, les habitants de ma circonscription de l'Essonne, qui utilisent souvent l'A10 pour des trajets professionnels quotidiens, sont défavorisés puisque celle-ci est payante à partir de vingt-trois kilomètres de Paris. Les usagers et les élus sont de plus en plus mobilisés sur ce sujet : ils attendent un traitement équitable, à savoir la gratuité d'accès aux autoroutes périurbaines pour tous, partout en France.
La commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières a remis son rapport le 18 septembre 2020. Elle y souligne expressément la nécessité de tenir compte des trajets du quotidien, lesquels ont considérablement évolué depuis l'attribution initiale des concessions aux SCA, les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rapport évoque également une rentabilité financière sensiblement plus élevée que prévu, particulièrement pour certaines d'entre elles. Il apparaît donc légitime de négocier dès à présent avec celles-ci l'établissement de la gratuité sur les tronçons autoroutiers en zones périurbaines, sans compensation financière par les collectivités locales.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport établi par la commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, ainsi qu'à la légitime attente des usagers.
Vous interrogez le Gouvernement sur les suites du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières. En vertu du contrat de concession qui la lie à l'État, la société Cofiroute est chargée de la construction, de l'entretien et de l'exploitation du réseau qui lui est concédé, en contrepartie du droit de percevoir un péage. Bien qu'il n'y ait pas de barrière physique entre le péage de Dourdan et l'extrémité francilienne de l'A10, cette section fait bien partie de l'assiette de cette concession et doit à ce titre être financée par l'ensemble des usagers, y compris, donc, ceux franchissant la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines, comme ceux empruntant le diffuseur de Dourdan. Exonérer de péage les seuls automobilistes entrant ou sortant au niveau de Dourdan reviendrait à rendre gratuite pour ces derniers une portion qui demeurerait financée par tous les autres, ce qui constituerait une rupture d'égalité. La suppression du péage à l'échangeur de Dourdan risquerait également de reporter sur la voirie locale un trafic de contournement de la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines, ce qui causerait d'importantes nuisances pour les communes traversées.
Quant à la suppression du péage pour tous les usagers, ceux qui effectuent un trajet domicile-travail comme ceux en transit, elle représenterait un manque à gagner considérable, estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Les collectivités qui le demanderaient devraient alors le compenser au concessionnaire en vertu du droit en vigueur. Il est d'ailleurs à noter que le rapport de la commission d'enquête sénatoriale ne remet pas en cause ce point de droit. Quoi qu'il en soit, ledit rapport pourra alimenter les réflexions sur le sujet, dans la perspective de la fin des principales concessions autoroutières, entre 2031 et 2036.
Le Gouvernement invite néanmoins les concessionnaires à proposer des abonnements préférentiels pour les trajets domicile-travail.
Par ailleurs, des efforts importants ont été consentis par l'État et par Cofiroute, tels que la mise en place d'un tarif fixé à 1,70 euro, stable et inférieur à la moyenne de celui du réseau interurbain.
Je transmettrai ces informations déjà connues aux nombreuses associations qui, depuis plus d'une dizaine d'années, dénoncent cette inégalité d'accès aux autoroutes. Je pense qu'elles ne seront pas complètement satisfaites de votre réponse, mais je vous en remercie tout de même.
La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, no 1251, relative au projet du Charles-de-Gaulle Express.
Le mardi 5 février 2019, Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, confirmait la réalisation du Charles-de-Gaulle Express – CDGE – , en assurant qu'elle ne se ferait pas au détriment des transports franciliens, mais sans y apporter de garanties concrètes. De surcroît, le modèle économique sur lequel reposait ce projet, alors budgété à 2 milliards d'euros, était d'ores et déjà très fragile.
En mars 2020, le temps s'est arrêté. L'épidémie de la covid-19 est devenue mondiale et a conduit au confinement de l'ensemble de la population dans notre pays. Le Président de la République a même été amené à annoncer que la privatisation d'ADP – Aéroports de Paris – était abandonnée. Or c'est bien dans ce contexte du premier confinement que le Gouvernement a décidé de donner agrément au guide de l'OPPBTP, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, en vue de faire redémarrer les chantiers du CDGE au plus vite. Il est vraiment sidérant qu'il n'ait même pas été question de s'interroger sur un tel projet, dont la pertinence avant la crise était déjà fortement ébranlée.
C'est dans ce contexte que le tribunal administratif de Montreuil a annulé, le 9 novembre 2020, l'autorisation environnementale accordée le 11 février 2019, « en tant qu'elle permet de déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ». Le tribunal a par ailleurs noté que les circonstances avaient, de fait, changé depuis la déclaration d'utilité publique de 2017, en raison de la forte baisse du trafic aérien, dont le caractère purement transitoire ne peut être prédit, et également du fait de la renonciation à la mise en service de cette ligne directe pour les jeux Olympiques de 2024. Le tribunal a également considéré que les études jointes au dossier ne permettaient pas de tenir pour « suffisamment probables plusieurs des avantages attendus du CDGE, à savoir l'amélioration du confort des voyageurs du RER B, la diminution sensible du trafic routier, le renforcement de l'attractivité de la Capitale et de sa région ainsi que la création d'une liaison fiable et ponctuelle entre le centre de Paris et l'aéroport ».
Ma question est donc la suivante : à l'aune du retard pris sur le chantier du Grand-Paris Express, de la crise sanitaire, économique et sociale, des considérants et des décisions rendues par le tribunal administratif de Montreuil, ne serait-il pas enfin temps de réinterroger en profondeur le projet de liaison express entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle, et d'envisager sa remise en cause ?
Le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebarri, a déjà eu l'occasion plusieurs fois d'indiquer dans cet hémicycle ce que je souhaite confirmer à mon tour : le projet Charles-de-Gaulle Express est complémentaire et non parallèle à la modernisation du RER B, lequel sera rendu ainsi plus robuste, plus accueillant et plus ciblé sur les transports du quotidien. Ce projet est d'importance majeure pour la région capitale, essentiel pour son attractivité économique et touristique et, en outre, représente 800 emplois et un investissement de plus de 2 milliards d'euros sans subventions publiques. Il répond par ailleurs aux besoins d'amélioration du confort des voyageurs du RER B, puisqu'il consacre plus de 500 millions d'euros à cette ligne et permettra d'en délester de 6 000 à 7 000 voyageurs, ainsi que leurs bagages, chaque jour, principalement aux heures de pointe.
Il s'inscrit, vous le savez, dans une logique de report modal de la route vers le fer, ce qui permettra non seulement d'économiser plus de 330 000 tonnes de CO2 sur cinquante ans, mais aussi de désaturer les accès à l'aéroport. Le maintien de l'utilisation des voies existantes minimisera l'impact de la construction du CGDE. On ne peut pas laisser dire que le Gouvernement a agréé le guide de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics à la seule fin de poursuivre au plus vite les travaux, puisque cet agrément a permis la reprise de l'ensemble des chantiers de travaux publics dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Comme vous l'avez indiqué, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé l'autorisation environnementale du projet, mais l'État a fait appel. Je vous rappelle que ce projet avait été reconnu d'utilité publique par le Conseil d'État. Et, au vu des éléments que je viens d'exposer, il conserve toute sa pertinence. L'État a d'ailleurs assorti son recours d'une demande de sursis à l'exécution de la décision du tribunal, afin de permettre une reprise plus rapide des travaux. Si certains chantiers hors du champ de l'annulation partielle ont pu se poursuivre ou redémarrer début janvier, l'arrêt des autres risquerait d'avoir des conséquences opérationnelles sur l'ensemble des projets de transport du quotidien de l'axe nord, à savoir sur le RER B, sur la ligne K, sur le TER Paris-Laon et sur le projet Éole. Voilà pourquoi le Gouvernement restera vigilant.
Madame la secrétaire d'État, le 17 novembre 2020, en réponse à une lettre adressée au Président de la République sur les problèmes posés par la future construction du terminal 4 de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des transports ont été amenés à faire une réponse en totale contradiction avec ce que vous venez de dire. En effet, ils ont estimé que le rapport rendu par l'Autorité environnementale met en avant plusieurs points qui méritent d'être étudiés et que la crise de la covid-19 a fortement affecté l'économie du transport aérien ; ils reconnaissent que l'Association internationale du transport aérien estime que le trafic ne retrouvera pas son niveau antérieur à la crise avant 2024, et que plusieurs incertitudes planent quant aux futures pratiques professionnelles et touristiques de nos concitoyens ; ils concluent, enfin, sur le fait que, des réévaluations étant nécessaires, le groupe Aéroports de Paris va revoir son projet en profondeur pour tenir compte de ces nouveaux enjeux. Ce qui préside à la réflexion de ces ministres concernant le terminal 4 devrait également valoir pour le Charles-de-Gaulle Express, comme l'a compris récemment, et à juste titre, le tribunal administratif de Montreuil.
Enfin, s'il est vrai que le projet a été concédé à une société privée, c'est bien l'État qui a consenti à en être le créancier pour une somme avoisinant le 1,7 milliard d'euros, en vertu de la loi de finances 2018, laquelle précise que les dépenses et la dette seront consolidées au sein des finances publiques. C'est donc bien l'État, donc le contribuable, qui est garant en cas de déficit d'exploitation. Or un déficit d'exploitation était d'ores et déjà attendu bien avant la crise sanitaire, du fait que le dépassement des coûts initiaux pour ce type de chantier est généralement de l'ordre de 30 % et que les estimations de recettes étaient très optimistes. Autres raisons : le tarif prohibitif, la conception même du projet ne desservant pas, notamment, le terminal 3, et un terminus prévu, vous le savez, gare de l'Est.
On continue comme sur le Titanic : aucune remise en cause du projet, bien que les ministres utilisent, pour le terminal 4, les mêmes arguments que les miens !
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, no 1252, relative à l'aménagement de la RN35.
Depuis plus de vingt ans, les élus du département de la Meuse se battent pour le désenclavement de Bar-le-Duc et le contournement des villages entre Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois, la colonne vertébrale économique de ce département. La question de la déviation de Velaines et du raccordement sur la RN4 se pose depuis de nombreuses années. Le 5 octobre 2017, une réunion, que j'ai demandée et obtenue, au ministère des transports, en présence des élus du territoire, nous permet de trouver un compromis, signé le 3 janvier 2018, pour financer enfin ces travaux, estimés à 48 millions d'euros. Alors qu'ils relèvent complètement de la compétence de l'État, les collectivités territoriales acceptent de les cofinancer à hauteur de 50 %. On nous explique toutefois qu'ils ne peuvent pas débuter immédiatement, parce que l'État n'en a pas les moyens : ils doivent donc s'étendre sur une période de cinq ans. Dont acte.
Le 14 décembre dernier, nouvelle réunion de travail : on nous apprend que le coût des travaux a bondi à 81 millions d'euros, soit 70 % de dépassement !
Ma question est claire : que va-t-il se passer maintenant, alors qu'il y va, bien sûr, du développement économique de ce territoire ? Les collectivités locales ne sont pas prêtes, évidement, à remettre la main à la poche, puisqu'elles ont déjà accompli un effort particulièrement important. L'État a-t-il la capacité d'apporter un financement complémentaire pour finaliser le projet ? J'appelle votre attention sur le fait que des travaux ont commencé, raison de plus pour éclairer les élus sur la position de l'État.
Vous interrogez le Gouvernement sur la déviation de Velaines et l'aménagement de l'échangeur de Ligny-en-Barrois. L'État s'est, en effet, engagé en faveur de cette réalisation par l'inscription de cette opération à l'actuel contrat de plan État-région pour un montant de 48 millions, dont il prend en charge 27,5 millions. Cet engagement a été confirmé dans le cadre du projet de développement de territoire accompagnant la mise en place du centre Cigéo – que nous connaissons bien, monsieur le député. Les acquisitions foncières nécessaires aux travaux ont déjà été réalisées en quasi-totalité. La dérogation espèces protégées, après avis du Conseil national de la protection de la nature, et l'autorisation au titre de la loi sur l'eau ont été obtenues et ont fait l'objet d'une demande de prorogation fin 2020.
Les premiers travaux vont donc pouvoir débuter, avec le lancement de la première phase intégrant notamment le giratoire de Tronville-en-Barrois, et l'engagement de 24,5 millions d'euros fin 2020. Par ailleurs, 4 millions d'euros supplémentaires seront affectés dès cette année, afin de réaliser des fouilles archéologiques préventives.
Seulement, l'actualisation des études détaillées par le maître d'oeuvre chargé de la finalisation du dossier a fait apparaître, comme vous le soulignez, une augmentation importante du coût de l'opération. Ce surcoût, qui s'élève à 33,5 millions d'euros, est principalement dû à des actualisations de prix, ainsi qu'à une réévaluation de l'estimation du coût des terrassements et des ouvrages d'art. Les fouilles archéologiques très importantes – rendues nécessaires par la découverte d'une nécropole – , ont également contribué à renchérir le coût du projet.
En parallèle, les estimations de la recherche de possibles optimisations et d'économies, permettant de diminuer la portée d'un surcoût, doivent encore être affinées. Néanmoins, cette situation ne remet en cause, à aucun moment, l'engagement de l'État : nous nous employons à trouver des solutions pour financer le projet.
La mise en place du financement complémentaire nécessaire à la seconde phase de l'opération devra être recherchée dans le cadre de la prochaine contractualisation sur les infrastructures, qui prendra effet en 2023. Dès que les estimations seront stabilisées, l'État négociera avec les partenaires une actualisation du plan de financement du projet – je vous en donne la garantie.
Vous apportez des réponses qui sont déjà connues, mais je vous remercie de rappeler l'intérêt de l'État pour ce dossier. Vous allez rouvrir des négociations avec les collectivités : je comprends donc que ces dernières vont être appelées à remettre la main au portefeuille. J'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une route nationale relevant de la compétence de l'État, dont le manque d'anticipation et de précision sur le montant des travaux nous a conduits à en arriver là.
Je formule donc le voeu que l'État prenne ses responsabilités. Je ne suis pas du tout certain que les collectivités, dans la situation économique que vous connaissez, soient prêtes à remettre des moyens financiers lourds dans un projet qui, je le répète, relève essentiellement de la compétence de l'État.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, no 1257, relative à la réglementation environnementale 2020.
Ma question concerne le projet de réglementation environnementale 2020, présenté par le Gouvernement en novembre dernier, et principalement le volet de la construction de maisons individuelles. On le comprend bien, il s'agit d'inciter le recours à des matériaux de construction tels que la brique et le bois. Si nous pouvons tous partager cet objectif, ma question est néanmoins la suivante : que va-t-on faire des entreprises qui fabriquent des matériaux traditionnels ?
À titre d'exemple, dans ma circonscription, plusieurs entreprises fabriquent des parpaings classiques, souvent depuis très longtemps. Ces entreprises, qui existent pour certaines depuis cinquante ou soixante-dix ans, et qui emploient quinze, vingt ou trente personnes, ont fait beaucoup d'efforts au fil du temps pour adapter leur production et la rendre conforme aux normes environnementales. Or la réglementation environnementale 2020 porte non sur les moyens, mais sur les objectifs : si je partage ces derniers, encore faut-il savoir comment les réaliser.
Autre exemple : je viens d'une région couverte de forêts, où nous sommes très favorables à la construction en bois. Cependant, il ne faudrait pas que cela nous conduise à encourager la construction en bois à tout prix. Du bois acheminé de très loin, par camion, est parfois bien plus dangereux pour l'environnement que ne pourraient l'être d'autres matériaux produits localement.
Voilà le sens de ma question. Oui à des évolutions permettant de privilégier des matériaux de construction tels que la brique et le bois, mais en tenant compte des réalités quotidiennes, de nos entreprises et du fait que, pour certains matériaux parfois montrés du doigt, beaucoup d'efforts ont été fournis afin qu'ils évoluent dans le bon sens.
Le projet de réglementation environnementale 2020 – RE2020 – , présenté à la fin de l'année dernière avant sa mise en consultation, constitue une avancée majeure en faveur du progrès environnemental dans le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l'efficacité énergétiques, la RE2020 intègre une exigence forte de diminution de l'impact carbone de la construction. Ainsi, le secteur du bâtiment devra fournir un effort particulièrement important en réduisant jusqu'à 40 % l'impact de la construction sur le climat, à l'horizon 2030.
Ces efforts devront porter sur les produits de construction du gros oeuvre et du second oeuvre et aussi sur les équipements, en mobilisant tous les leviers à disposition : les procédés de fabrication et de conception, le recours au recyclage et au stockage du carbone, l'utilisation du béton carbone ou la mixité dans l'emploi des matériaux. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a choisi de prendre en compte l'ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie dès la construction. Pour des bâtiments énergétiquement performants, la construction et la démolition représentent en effet entre 60 % et 90 % de l'impact carbone total calculé sur une durée de cinquante ans. Limiter cet impact nécessite de recourir à des modes de construction qui émettent peu de gaz à effet de serre : cela signifie notamment de construire plus souvent, puis systématiquement, avec du bois et des matériaux biosourcés qui stockent le carbone pendant la durée de vie du bâtiment.
Les concertations tenues pendant plus de deux ans ont, toutefois, montré que les exigences concernant l'impact du bâtiment sur le climat devaient être progressives, afin de laisser le temps aux filières de s'adapter. Cette montée en exigence de la réglementation se fera, en conséquence, entre 2021 et 2030, avec trois jalons en 2024, en 2027 et en 2030, constituant autant de marches de rehaussement des exigences. Le dialogue se poursuit avec l'ensemble des parties prenantes, afin de finaliser définitivement les textes réglementaires qui seront publiés dans les prochains mois.
Merci de votre réponse. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, mais il est important de rappeler que les discussions sont encore en cours. Car, avoir des objectifs c'est bien, mais encore faut-il pouvoir les réaliser : c'est notre souhait à tous. C'était le sens de ma question, et je trouve que c'est le sens de votre réponse, je vous en remercie.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, no 1238, relative à la situation politique et judiciaire en Guinée.
Ma question, qui s'adresse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, porte sur la situation politique et judiciaire inquiétante en Guinée. Les affrontements entre les contestataires du résultat de l'élection présidentielle du 18 octobre dernier et les forces de l'ordre guinéennes ont provoqué la mort d'une cinquantaine de civils. Depuis ces affrontements, de nombreuses personnalités de l'opposition et de la société civile sont détenues arbitrairement.
Selon le procureur de la République guinéen, ces personnalités sont accusées d'avoir pris part aux graves violences qui ont eu lieu en marge de l'élection présidentielle. Parmi les faits reprochés, figurent des menaces, la détention et l'usage d'armes – dont des armes de guerre – , ainsi que la participation à des assassinats. Les avocats et les familles des opposants dénoncent un musellement des voix dissidentes en Guinée et font valoir leur droit à un procès équitable.
Fin novembre, le Président de la République française a déclaré que la situation en Guinée était grave. Il a regretté tant la révision constitutionnelle de mars 2020, que les irrégularités entourant le scrutin présidentiel. Il a ainsi appelé M. Alpha Condé, réélu dès le premier tour pour un troisième mandat, à l'âge de 82 ans, à oeuvrer en faveur de la réconciliation de tous les Guinéens, dans un souci et un esprit de dialogue, de consensus et de respect de l'État de droit.
Compte tenu du déploiement d'un dispositif sécuritaire inédit en Guinée, de l'interdiction des manifestations, même pacifiques, et des expéditions punitives menées dans certains quartiers de la capitale Conakry, comment la France entend-elle faciliter la libération des opposants politiques et accompagner la Guinée dans un processus d'apaisement démocratique, que le peuple guinéen attend depuis fort longtemps ?
Le 7 novembre dernier, la Cour constitutionnelle guinéenne a confirmé la victoire d'Alpha Condé au premier tour de l'élection présidentielle. La France a pris note de ces résultats. En amont, elle avait, aux côtés de l'Union européenne, exprimé ses interrogations sur le déroulement du processus électoral. À la suite du scrutin, elles ont toutes deux condamné les violences qui ont éclaté.
Après l'élection présidentielle, la France a souligné l'importance – et même la nécessité – d'une reprise du dialogue politique entre les autorités et l'opposition, afin de permettre une réconciliation de tous les Guinéens, qui méritent un climat politique apaisé. C'est dans cet esprit que le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, s'est rendu à Conakry le 15 décembre dernier pour représenter la France à l'investiture d'Alpha Condé. À cette occasion, il a pu rappeler, lors d'un entretien avec le président guinéen, que l'engagement d'un dialogue entre les principaux acteurs guinéens était absolument indispensable pour que le nouveau mandat débute de façon apaisée.
Dans ce contexte, la France rappelle son attachement à ce que des mesures soient prises en faveur d'une ouverture politique, de la relance du dialogue et d'une représentation nationale pluraliste. Nous continuons également à suivre de près la situation concernant les droits de l'homme. À ce titre, nous sommes particulièrement préoccupés, d'une part par la poursuite des détentions hors procédure judiciaire, d'autre part par le décès en détention d'un opposant, le 16 janvier dernier. Nous nous sommes associés à la déclaration de l'Union européenne du 21 janvier dernier appelant les autorités guinéennes à faire toute la lumière sur les conditions qui ont conduit à la mort de cet opposant. Enfin, nous restons bien évidemment engagés aux côtés du peuple guinéen pour le développement économique et social du pays, dans des domaines que vous connaissez, tels que la santé, l'éducation, la formation professionnelle, l'énergie ou encore l'agriculture.
Une fois n'est pas coutume, nous avons été particulièrement pythagoriciens. Je suspends la séance pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.
La parole est à Mme Edith Audibert, pour exposer sa question, no 1245, relative aux relations entre exploitants et propriétaires bailleurs de résidences de tourisme.
Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. La diversité de l'offre touristique française est un atout majeur qu'il faut préserver « quoi qu'il en coûte ». Les résidences de tourisme en font partie. Or, vous le savez, ce modèle est en danger. En effet, du fait de la crise sanitaire et des mesures de restrictions à répétition qui l'accompagnent, le secteur du tourisme est particulièrement fragilisé. Les résidences de tourisme sont également touchées car les grands groupes exploitants ont décidé, unilatéralement, de faire supporter financièrement la difficile situation actuelle aux propriétaires bailleurs. Sans aucune négociation, profitant de la crise, les gestionnaires ont en effet arrêté le paiement des loyers ou se sont auto-facturé des avoirs financiers sur le compte des bailleurs propriétaires.
Les propriétaires bailleurs sont devenus, de ce fait, une variable d'ajustement des exploitants au mépris des obligations contractuelles initiales. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ces mêmes gestionnaires ont profité largement des aides financières accordées par l'État pour surmonter le cap difficile de la crise sanitaire. Se plaçant en position de force, ces gestionnaires n'ont produit aucun document attestant de leur situation financière dégradée ou de leurs difficultés de trésorerie.
La confiance entre propriétaires bailleurs et exploitants est ainsi totalement rompue. Des réunions de conciliation ont eu lieu sans déboucher sur aucun accord. Il est urgent que vous interveniez. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées évoque la nécessité de réformer le cadre législatif et réglementaire afin de rééquilibrer les rapports entre les parties.
Je souhaite connaître votre position à ce sujet. L'urgence commande en tout cas que, face à la crise, une solution équilibrée, qui rétablisse la charge financière entre les exploitants, les propriétaires et l'État, soit trouvée au plus vite afin d'éviter le surendettement des petits propriétaires bailleurs.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Je vous prie tout d'abord, madame Audibert, de bien vouloir m'excuser pour le petit problème d'organisation à cause duquel vous avez dû attendre quelques minutes, j'en suis navré. Je vais apporter, au nom de mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, plus particulièrement chargé de ce dossier, quelques éléments de réponse à votre préoccupation légitime.
À partir du mois de mars 2020 et du début de la crise sanitaire, vous le savez, les mesures de restriction et d'encadrement des déplacements, prises en raison de cette situation exceptionnelle, ont considérablement limité l'activité de l'ensemble des résidences de tourisme et des résidences gérées. Même si l'activité des résidences a été finalement satisfaisante pendant l'été 2020, ces mesures ont placé nombre d'entre elles dans une situation économique très délicate. C'est dans ce contexte que des gestionnaires de résidences ont en effet informé les bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter le paiement certains loyers dont ils sont redevables aux termes de leur bail commercial.
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'inquiétude et des difficultés ainsi engendrées pour les propriétaires investisseurs, inquiétude d'autant plus compréhensible qu'une partie des propriétaires de résidences de tourisme ont même souscrit des emprunts et que des retards de paiement de loyers pourraient les placer dans une situation des plus difficiles, voire douloureuse, vis-à-vis des banques. Cette situation, nous en sommes convaincus, ne peut être résolue, à ce stade, que grâce à des discussions entre les gestionnaires et les propriétaires bailleurs. Elles ont déjà abouti à des compromis dans de nombreux cas.
Tout au long de l'année, le Gouvernement et les services de l'État ont cherché à faciliter ces discussions entre propriétaires bailleurs et exploitants pour parvenir à des compromis effectifs qui préservent la situation économique des résidences et les droits de chacun, ainsi que la situation des bailleurs. C'est dans ce cadre que les gestionnaires se sont en particulier engagés à s'acquitter de loyers non payés dès lors que l'activité aura repris, et cela le plus vite possible – nous y veillons. Ces avancées pourront servir de base à la discussion contractuelle entre bailleurs et locataires exploitants et nous examinerons l'éventualité d'une évolution législative au-delà de cette situation d'urgence.
Je rappelle que la Cour de cassation a récemment confirmé que les exploitants de résidences de tourisme ont l'obligation de communiquer aux propriétaires les comptes d'exploitation détaillés des résidences dans leur intégralité. Les propriétaires de lots au sein d'une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent également s'appuyer sur la charte encadrant les reports et annulations de loyer, établie au terme de cette médiation organisée entre bailleurs et locataires commerçants.
Afin de faciliter les accords amiables entre les parties, les propriétaires exploitants peuvent faire appel, vous le savez, à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Je rappelle pour finir que, avec l'appui du Gouvernement, les représentants des exploitants ont également pris l'attache de la Fédération bancaire française, afin que leur situation individuelle d'endettement soit étudiée avec attention, pour éviter les situations difficiles que j'ai mentionnées.
Face à cette perturbation inédite des conditions d'exploitation des résidences de tourisme, le Gouvernement privilégie la recherche de compromis, sans exclure des évolutions législatives telles que vous les avez évoquées. Je vous propose de revenir sur ce point à moyen ou à long terme.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez bien compris que cet investissement devient un fardeau financier, puisque le remboursement du crédit immobilier continue à courir. Peut-être faudra-t-il réformer le cadre législatif et réglementaire. Je vous sais gré de prendre en compte cette question, qui n'avait sans doute pas pu être anticipée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 1233, relative à la prise en charge des enfants et des adultes handicapés.
Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, je souhaite vous poser deux questions sur la politique de la France vis-à-vis de nos concitoyens porteurs de handicap, cela à partir de deux exemples concrets que j'ai vécus dans ma circonscription.
Une mère est venue me voir à la suite du décès de son fils dans un établissement belge. Christophe, atteint de spina bifida, a été, comme 6 500 autres adultes et 1 500 enfants français, orienté, il y a maintenant quelques années, par les services français – à l'époque, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, depuis, les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH – , vers des structures d'accueil en Belgique parce qu'on n'en trouve pas en France. Ces structures, qui se multiplient en Belgique, ne vivent que des subsides versés directement par les finances publiques françaises, sans transiter par les familles, qu'il s'agisse des allocations aux adultes handicapés, les AAH, ou des autres aides que la nation leur apporte. Les établissements en question ne sont pas contrôlés, n'obéissent pas, par définition, aux normes sanitaires françaises, de même que les critères de formation des personnels y diffèrent des nôtres.
Forcément, toutes ces familles, et elles sont nombreuses, ne comprennent pas pourquoi, après tant et tant d'années, la France ne s'est pas dotée des moyens de disposer d'établissements plus proches des familles et conformes à nos règles sanitaires. J'ajoute que le décès de Christophe est survenu en Wallonie dans une structure où ne se trouvent que des Français. Sur les quatorze du pavillon où il séjournait, tous ont été contaminés par la covid-19 et trois en sont morts – dont Christophe. Et je vous fais grâce du récit de toutes les difficultés qui ont suivi pour rapatrier le corps, accompagner le deuil comme il le faudrait…
C'est ma première question : comment la France peut-elle se doter de structures en nombre suffisant, afin d'éviter le développement d'un business du handicap en Belgique grâce à des fonds français, cela au détriment des familles ?
Mon second exemple est également celui d'une mère, Linda, qui a entamé une grève de la faim – qu'elle a fini par interrompre – pour protester contre la situation insupportable des aidants familiaux. Cette mère, dont l'enfant est victime de troubles autistiques, n'arrive pas à négocier avec ses employeurs des aménagements de temps de travail : elle n'est entendue ni par les employeurs ni par Pôle emploi.
Je sais que des mesures ont été prises, elles me semblent néanmoins tout à fait insuffisantes. Il y a onze millions d'aidants en France. Le Gouvernement peut-il s'engager, comme mon groupe l'a proposé dans une proposition de loi, à ce qu'il y ait un véritable statut des aidants familiaux, avec à la fois des rémunérations et des aides, et surtout un cadre qui permette, dans le secteur privé comme dans le secteur public, des aménagements du temps de travail compatibles avec leur charge ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Permettez-moi de m'associer à la douleur des parents de Christophe à la suite de la perte de leur enfant.
J'ai participé la semaine dernière à la réunion de la commission franco-wallonne, parce que c'est un dossier que je suis de près. Dès mon arrivée au Gouvernement, nous avons relancé ces accords franco-wallons. Depuis quatre ans, plus aucun enfant ne part en Belgique, sauf si sa famille le souhaite. Il n'y a plus d'exil forcé pour les enfants et c'est ce que nous souhaitons aussi pour les adultes. Avec mon homologue, Mme Morreale, également très motivée, j'instaure ainsi un moratoire des places au 28 février 2021 pour pouvoir proposer des solutions aux parents qui veulent que leurs enfants ou leurs adultes reviennent.
Vous êtes tout à fait réaliste en disant que la situation est intolérable. C'est pour cela que, dès l'année dernière, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière, nous avons dédié 90 millions d'euros à des actions visant à offrir un projet de vie de proximité à ces familles françaises et à leurs proches. Et même si la crise sanitaire nous a malheureusement freinés dans nos projets, c'est un sujet que j'ai pris à bras-le-corps. Nous travaillons en très bonne coopération avec les trois ARS, ou agences régionales de santé, des Hauts-de-France, du Grand-Est et de l'Île-de-France, qui sont celles qui connaissent les départs sont les plus nombreux. Nous suivons cela très attentivement. Nous mettons en place entre la Wallonie et la France des inspections communes dans les établissements pour garantir la qualité de la prise en charge, mais nous souhaitons trouver ces solutions de proximité au plus proche des besoins des parents et de leurs adultes.
En ce qui concerne les aidants, nous avons, comme vous l'avez souligné, mis en place le congé rémunéré de proche aidant – qui peut atteindre trois mois – pour que les personnes concernées n'aient plus à choisir sans cesse entre leur vie d'aidant et leur vie professionnelle. Ce n'est pas tout : nous créons des plateformes de répit pour les familles qui accompagnent des enfants handicapés ou des adultes en perte d'autonomie, soit huit millions de personnes qui s'occupent d'enfants et de plus âgés. Nous pouvons aussi prévoir du « baluchonnage », c'est-à-dire un relayage à domicile pour trois, quatre jours, mais le droit du travail nous freine un peu sur ce point.
Ce sont là des éléments de la stratégie aidants que nous avons mise en place avec les travaux menés par certains députés, notamment Annie Vidal, qui a été très active en la matière, et nous suivons très activement cette stratégie pour offrir aux aidants familiaux, qui sont indéniablement l'un des piliers de notre société, la prise en charge et l'accompagnement nécessaires.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour vos réponses claires, notamment sur la première question, où elles marquent une avancée. J'ai tout de même un regret à propos des aidants familiaux. En effet, le dialogue entre l'aidant et son employeur – qu'il soit public, comme dans le cas de Linda, que j'ai cité, ou privé – ne connaît pas de cadre, et l'aménagement du temps de travail est donc au bon vouloir de l'employeur. Le rapport est totalement déséquilibré entre l'aidant qui essaie d'expliquer sa situation et l'employeur, qui peut faire ou non preuve de bonne volonté, et il y a là un vide qui est en défaveur des aidants.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, no 1231, relative aux difficultés dans l'enseignement et à la crise sanitaire.
Aujourd'hui les professeurs sont en grève, pour leurs conditions de travail et pour refuser le sacrifice de toute une génération de jeunes. En France en 2021, dans la sixième puissance économique mondiale, Louna, en quatrième à Champigny-sur-Marne, n'a pas de professeur de français depuis septembre, n'a qu'une seule heure de cours de mathématiques et d'histoire-géographie par semaine au lieu de trois et n'a plus de professeurs d'espagnol et de physique-chimie depuis la rentrée de janvier. Il lui manque aujourd'hui 147 heures de cours. Elle passe son temps en permanence. Sa classe est surnommée la classe maudite, car elle atteint des records indignes de notre République
Thomas, en sixième, n'a pas de cours de français depuis septembre. Amine, en cinquième, n'a pas de cours de maths depuis le 2 novembre. Madame la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, comment expliquez-vous que, dans le Val-de-Marne, il manque 400 professeurs, non remplacés ? Embaucher des enseignants ? C'est Emmanuel Macron qui en parle le mieux : « C'est le genre de créations d'emplois qui vont aggraver le déficit et qui ne servent pas à redresser le pays. »
En France, en 2021, vous continuez à fermer des classes, alors même que les élèves ont besoin d'un suivi en petits groupes. Vous faites porter une charge de travail monstre sur les enseignants stagiaires et déversez sur eux votre mépris en les sous-payant. Vous remplacez certains professeurs par des postes de contractuels de trois mois, précaires, non formés – et encore, seulement quand vous trouvez des volontaires. Les professeurs, qui ont pourtant un métier magnifique pour l'émancipation intellectuelle de nos enfants, doivent exécuter sans broncher, trouver des masques, ouvrir les fenêtres, nettoyer les tables et corriger des copies d'élèves notées sur la base de cours qu'ils n'ont pas eus, sans disposer de temps d'échange avec leurs collègues pour travailler au réajustement de programmes scolaires et au prétendu renforcement du protocole sanitaire, et s'ils osent dénoncer ces absurdités, politique macroniste oblige, ils sont menacés de sanctions.
En France, en 2021, les jeunes et les enfants sont les plus impactés par la dépression. En un an, les admissions pour tentative de suicide des jeunes de moins de quinze ans ont doublé dans les services psychiatriques. Pourtant, les infirmières, médecins et psychologues scolaires manquent cruellement dans les établissements.
En France, en 2021, le droit à l'éducation gratuite pour toutes et tous n'est plus garanti. Bien sûr, je ne parle pas des quartiers riches, où vos enfants sont peut-être scolarisés, mais des quartiers populaires, comme ceux de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou de Marseille, ces lieux où il n'a pas été alloué de moyens supplémentaires pour un plan d'urgence et où vous avez refusé d'embaucher davantage de personnel du Réseau d'aides spécialisées pour les élèves en difficulté, le RASED, alors même que les confinements ont aggravé les inégalités scolaires. Tous les jours, des directions d'école, des professeurs et des parents d'élèves écrivent à leur rectorat pour alerter sur le manque de postes et les fermetures de classes. Tous les jours, ils appellent à l'aide. Sans réponse.
En France, en 2021, les élèves en situation de handicap sont abandonnés par la République. Léo et Maria, accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – , doivent chacun s'occuper de six élèves en situation de handicap, n'ont pas de masques et sont payés 700 euros par mois. Vous supprimez aussi des postes pour les élèves allophones, sapant un travail de longue haleine mené pour construire des liens de confiance avec les familles.
En France, en 2021, Katia, enseignante à Vitry-sur-Seine, me dit que les enseignants sont fatigués des effets d'annonce et que ce gouvernement est complètement déconnecté de ce qui se passe sur le terrain. Pourquoi tant de mépris et d'indifférence envers tous ces signaux de détresse pourtant criants ? Zaccaria, élève de terminale n'en peut plus de faire partie de cette génération cobaye qui subit toutes les réformes éducatives inégalitaires de plein fouet. Il ne savait pas s'il allait suivre les options de son choix, s'il passerait l'oral de français, s'il allait subir les évaluations communes E3C ni s'il allait se faire matraquer en manifestant, et depuis mercredi, il ne sait pas quels voeux inscrire sur Parcoursup ni s'il sera accepté. Vous allez me dire que ce ne sont pas nos chiffres, que vous êtes géniaux et que vous faites le maximum, ou encore que nous ne ferons jamais mieux que vous à votre place. Cessez de vous auto-glorifier ! Quand allez-vous comprendre que la richesse de la France, c'est l'éducation de ses enfants ? Quand allez-vous agir enfin à la hauteur de la situation ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Tant de questions dans votre question ! Un point commun, toutefois. En effet, je reconnais et je salue le travail et l'engagement de nos professeurs des écoles, que je suis bien placée pour connaître.
Trois objectifs ont guidé la préparation de la rentrée 2020 en termes de ressources humaines : assurer la couverture optimale des besoins en moyens d'enseignement, maintenir un niveau d'exigence élevé dans le recrutement de nos professeurs et renforcer l'accompagnement à la prise de fonction des lauréats des concours de la session 2020.
Afin d'assurer la meilleure couverture des besoins en moyens d'enseignement, l'affectation des stagiaires a été combinée à la mobilisation des listes complémentaires. S'agissant des professeurs des écoles, dans le prolongement des nouvelles mesures d'emploi pour le premier degré public pour la rentrée 2020, le volume des postes offerts au CRPE – concours de recrutement de professeurs des écoles – au titre de 2020, initialement fixé à 10 790 postes, a été réévalué à 11 415 postes. Le remplacement par appel à la liste complémentaire des candidats inscrits sur la liste principale n'a pas vocation à être mis en oeuvre au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. Ensuite, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels.
Concernant le Val-de-Marne, la liste complémentaire du CRPE a été activée à hauteur de soixante-douze enseignants et quarante contractuels ont été recrutés.
S'agissant des enseignants du second degré public, la logique disciplinaire constitue une limite forte. Pour les disciplines les plus en tension, il n'a pas été possible de constituer de listes complémentaires par manque de candidats. Pour les autres disciplines, un appel a été effectué lorsque c'était nécessaire. La question du remplacement des professeurs en période de crise sanitaire est notre principale préoccupation.
Vous m'interrogez également, parmi vos nombreuses questions, sur le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires, qui vient d'être renforcé, en particulier pour la restauration et les activités physiques et sportives, désormais prohibées en intérieur. Depuis le mois de novembre, une part de l'enseignement est assurée à distance dans les lycées et, depuis la semaine dernière, dans les collèges qui ne peuvent respecter le protocole sanitaire renforcé. Par ailleurs, un protocole dédié définit précisément les règles d'éviction et d'isolement des cas contacts à risque et des cas confirmés. Ces protocoles ont été élaborés dans le respect des recommandations des autorités sanitaires. D'ailleurs, dans un avis du 14 janvier dernier, la Société française de pédiatrie indique que le virus n'a que très peu circulé depuis la rentrée des classes de septembre.
La mobilisation exceptionnelle des collectivités territoriales et des agents de l'éducation nationale a permis de maintenir l'ouverture des écoles et établissements scolaires, ce dont, madame la députée, nous devrions tous nous féliciter collectivement. Dans le contexte de l'émergence de variants, la surveillance est évidemment renforcée, avec notamment le déploiement de près de 300 000 tests antigéniques par semaine. De nouveaux renforcements pourront être mis en place si cela se révèle nécessaire et si, bien évidemment, les autorités sanitaires le recommandent.
C'est très bien de saluer l'engagement des professeurs, mais il serait bon aussi de les écouter. Ce n'est pas à Neuilly-sur-Seine qu'une jeune femme de 14 ans n'a pas de cours de français, de maths, d'histoire-géo, d'espagnol ni de physique-chimie, mais dans le Val-de-Marne, et je crois que ce n'est pas un hasard.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, no 1243, relative au congé parental des enseignants en disponibilité.
Ils s'appellent Jean-Baptiste, Kevin et Nicolas. Elles s'appellent Nathalie, Laura, Martine et Nadia. Ils ont choisi de mettre leurs compétences et leur vie au service de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité des Français. Ils ou elles sont fonctionnaires et rencontrent des obstacles pour organiser leurs projets de vie, des obstacles liés à des tracas dans le déroulement de leur carrière qui ont nom, entre autres, éloignement géographique, refus de mutation ou nombre de points insuffisants pour accéder aux académies de leur choix. Dans nos permanences, les témoignages affluent, les courriers sans cesse plus nombreux, se ressemblent d'année en année.
Malgré les nombreuses avancées réalisées depuis le début du quinquennat, je suis interpellée, dans le Var, à propos de situations personnelles délicates liées à des mutations qui ne semblent pas prendre en compte la situation familiale dans laquelle se trouvent les membres de la famille éloignés géographiquement. Je pense à cette jeune femme qui accouche en ce moment même à Rouen alors que son mari est à Brignoles. Madame la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, ce sont des couples, des familles nombreuses ou des familles ayant un enfant en garde partagée, un parent ou un enfant en situation de handicap, un enfant scolarisé dans un établissement précis ou atteint de problèmes de santé, par exemple d'ordre respiratoire, et ayant besoin d'un climat spécifique, ou encore des fonctionnaires ayant la charge de parents dépendants ou gravement malades et éloignés depuis de nombreuses années de leurs proches. En dépit de demandes de mutation récurrentes pour pallier l'éloignement, ils se voient opposer des refus et rencontrent de nombreux obstacles nommés points, grades ou grille.
Je pense aussi à la situation de cette jeune mère de cinq enfants, enseignante en position de disponibilité pour ne pas avoir pu suivre son mari gendarme ; elle élève des enfants de moins de douze ans et ne va pas continuer à accumuler, après cinq années, les points nécessaires à l'avancement d'échelon et de grade, ni l'intégralité des trimestres permettant la constitution des droits à pension. N'est-ce pas en contradiction avec les avancées du plan famille de la loi de programmation militaire ? N'est-il pas surprenant, comme le faisait remarquer un fonctionnaire, que la République traite moins bien ses agents que les salariés du privé ? Sans abonder dans ce sens, n'est-il pas possible de simplifier ou d'harmoniser davantage ?
Cette non-concordance des calendriers de mutation, de mouvement ou de rotation qui affecte ainsi une famille composée d'un militaire et d'un enseignant s'observe aussi lors des affectations qui suivent la réussite à un concours ou la prise d'un premier poste, ou tout au long de la carrière.
Quelles sont les mesures qui pourraient permettre d'introduire l'inventivité du secteur privé dans la gestion des carrières de la fonction publique, et tout particulièrement dans la gestion des mutations, afin de prendre en compte les impératifs de vie et le bien-être au travail de nos fonctionnaires ? Comment, dans un souci d'amélioration du régime de mobilité, appréhender les demandes de mutation communes des couples de fonctionnaires afin d'éviter des situations matérielles et personnelles difficiles pour les intéressés et leurs enfants ?
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte, ainsi que les différentes directions des ressources humaines concernées, la situation familiale, les impératifs logistiques et la santé des couples et des familles en souffrance, employés de l'éducation nationale, des armées, de la fonction publique hospitalière, de la police et des impôts, pour ne citer qu'eux.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Conformément à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un enseignant, comme tout fonctionnaire, est placé dans l'une des positions suivantes : activité, détachement, disponibilité ou congé parental. En ce qui concerne précisément le congé parental, il est accordé « de droit, sur simple demande du fonctionnaire, après la naissance ou l'adoption d'un enfant », selon l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Le congé parental peut donc être accordé à un enseignant même s'il n'est pas en position d'activité à la date à laquelle il le sollicite. Cependant, un fonctionnaire ne pouvant pas être placé simultanément dans deux positions statutaires, un professeur en disponibilité ne peut pas être en même temps en congé parental. Il peut toutefois demander à changer de position administrative afin d'être placé en congé parental. Dès lors qu'il a sollicité son congé, l'enseignant est réintégré à son corps, ce qui a pour effet de mettre fin à sa disponibilité. Il est ensuite placé à cette même date en position de congé parental.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 1256, relative aux réseaux d'éducation prioritaire.
Madame la secrétaire d'État, après votre audition écourtée devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation la semaine dernière, je veux revenir sur le sujet très important de l'éducation prioritaire.
Depuis quarante ans, l'éducation prioritaire permet de donner plus à ceux qui ont le moins, c'est-à-dire d'accorder des moyens supplémentaires pour aider les établissements scolaires situés dans des zones socialement défavorisées. Cette politique est encore plus cruciale aujourd'hui dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, lequel a substantiellement accentué les inégalités sociales et scolaires.
Or, sous couvert d'une expérimentation dans trois académies, sans concertation préalable, c'est bien la suppression des réseaux d'éducation prioritaire – REP – qui est actuellement envisagée. Le Gouvernement affirme qu'il s'agit uniquement d'une voie parallèle, qui n'entamerait en rien le caractère national de cette politique, et que l'idée n'est pas de modifier la carte de l'éducation prioritaire mais d'en élargir le champ. Toutefois, à ce stade, aucune garantie ne corrobore ces affirmations et nous ignorons toujours les critères de cette voie parallèle.
S'agissant du financement, vous déclarez, après avoir dit le contraire, qu'un financement spécifique sera dégagé, mais nous n'avons aucune visibilité à son sujet. Vous défendez un système de contrats passés entre les rectorats et les établissements en difficulté, ce qui rendra aléatoire l'attribution des moyens et créera un risque de concurrence entre les territoires et les établissements. Nous considérons que vous participez sciemment à la dissolution des dimensions proprement prioritaires et sociales de cette politique. De plus, l'atteinte au service public de l'éducation sera aggravée par le boulevard que vous tracez à l'enseignement privé, qui pourrait capter les moyens supplémentaires propres à l'éducation prioritaire.
Face à un tel renoncement, je ne peux qu'exprimer mon opposition totale et ma profonde inquiétude, notamment pour les zones d'éducation prioritaire d'Allonnes et Sablé-sur-Sarthe, situées dans ma circonscription.
Madame la secrétaire d'État, quelles garanties le Gouvernement entend-t-il apporter pour que les ressources supplémentaires propres aux REP, gage de réussite de l'éducation prioritaire, soient préservées ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Je vous remercie pour cette question, madame Tolmont : elle me permet de revenir sur l'expérimentation que nous allons mener à partir de septembre prochain dans trois académies, celles de Lille, Nantes et Aix-Marseille. Vous m'interrogez sur les critères et le financement de cette expérimentation. Il me semble pourtant avoir été assez claire lors de mon audition devant la commission des affaires culturelles.
Vous avez raison : l'éducation prioritaire, c'est donner plus à ceux qui ont moins. Toutefois, c'est aussi donner mieux. Tel est précisément le sens de l'expérimentation à venir.
Vous n'ignorez pas ce qui a été fait en faveur de l'éducation prioritaire depuis le début du quinquennat, notamment à destination des REP et des réseaux d'éducation prioritaire renforcée – REP+. Rappelons, en particulier, la revalorisation indemnitaire des personnels, ainsi que le dédoublement des classes de CP et de CE1, et prochainement, comme je l'ai annoncé, celui des grandes sections de maternelle. Reste que l'évolution de l'éducation prioritaire est nécessaire pour s'adapter à la fois aux mutations des territoires et à celles de la société, comme l'ont souligné différents rapports, celui de la Cour des comptes, celui de la mission territoires et réussite remis par Pierre Mathiot et Ariane Azéma, et celui de la mission orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes rendu par Salomé Berlioux.
Je le redis une fois encore de la manière la plus claire : le Gouvernement ne modifiera pas la carte des REP et des REP+ à la rentrée scolaire 2021 et les moyens qui leur sont attribués resteront inchangés.
Contrairement à ce que vous avez dit, madame la députée, c'est étayée par de nombreux échanges avec les acteurs de terrain et avec des élus que l'expérimentation relative à la création des contrats locaux d'accompagnement – CLA – entend répondre aux constats formulés. Elle vise, en effet, à introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens en créant des contrats en faveur des écoles et des établissements socialement proches de l'éducation prioritaire ou situés dans des territoires confrontés à une perte d'attractivité ou à un choc conjoncturel.
Il ne s'agit donc pas de rendre aléatoire l'attribution des moyens supplémentaires aux établissements visés, mais plutôt de répondre à la diversité des territoires et des publics par une approche beaucoup plus fine du terrain et par la mobilisation de moyens gradués. Les CLA permettront ainsi de traiter les difficultés des territoires ruraux et périphériques et de répondre à la problématique des écoles orphelines ou des lycées professionnels.
Comme je l'ai dit, trois académies ont été choisies et l'expérimentation sera engagée dès la rentrée de septembre 2021. Elle fera évidemment l'objet, tout au long de l'année scolaire 2021-2022, d'un suivi fin et précis de la part des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche – IGESR.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 1230, relative à la sécurité des habitants de la Seine-Saint-Denis.
« La ville est anxiogène. » ; « On ne peut pas être une zone de non-droit. » ; « En Seine-Saint-Denis, la justice est ailleurs. » : ces mots sont ceux d'habitants de ma circonscription, à Aubervilliers et à Pantin, en particuliers d'habitants du quartier des Quatre-Chemins, situé à la limite des deux villes. Je les entends tous les jours dans mes permanences parlementaires et dans mes rencontres avec les citoyens ; je les lis tous les jours sur les réseaux sociaux. Ces mots traduisent une réalité inacceptable dans une République et pourtant installée de longue date aux Quatre-Chemins et ailleurs en Seine-Saint-Denis.
L'insécurité pourrit la vie de très nombreuses – de trop nombreuses – personnes de mon département. Les habitants n'en peuvent plus d'appeler une police qui ne vient pas, de déposer des plaintes qui restent lettre morte. Les fonctionnaires de police sont trop souvent épuisés : l'un d'eux s'est suicidé à la fin de son service, au coeur même du tribunal de Bobigny, en octobre 2019. Les élus sonnent l'alerte, mais ne sont pas entendus. En quelques mois, j'ai posé deux questions écrites, écrit trois fois au préfet pour signaler l'aggravation de la situation aux Quatre-Chemins, écrit au ministre de l'intérieur, au Premier ministre et au Président de la République : rien ne bouge.
J'entends déjà vos réponses. Vous allez reprendre la litanie des « moyens policiers supplémentaires » prétendument affectés au département : cent officiers de police judiciaire, deux quartiers de reconquête républicaine à Saint-Ouen et à La Courneuve, deux rénovations de commissariat à Aulnay-sous-Bois et à Épinay-sur-Seine. Comme si cela suffisait ! Vous allez, une fois encore, vous poser en défenseurs inconditionnels de la police et accuser de diffamation ceux qui, comme moi, dénoncent la situation, comme si nous ne souhaitions pas une police efficace, rassurante, respectée et républicaine ! Vous allez parler « d'ensauvagement », stigmatisant au passage toute la population des quartiers populaires, comme si elle était responsable de l'insécurité qu'elle subit !
Les mots n'y changeront rien : la vérité nue est là. Les moyens que vous déployez ne sont pas à la hauteur des vrais besoins. Les Quatre-Chemins sont classés « quartiers de reconquête républicaine » et dotés de vingt-cinq policiers supplémentaires, mais allez demander aux habitants s'ils voient la différence !
Pour lutter contre les points de deal, vous proposez un numéro vert ! La doctrine que vous utilisez n'est pas la bonne : les contrôles d'identité et la répression de la consommation de cannabis épuisent les policiers et sont autant de coups d'épée dans l'eau. La politique injuste que mène le gouvernement auquel vous appartenez accroît les inégalités sociales et territoriales, le désoeuvrement et la pauvreté dont souffrent les villes populaires, et sème ainsi les germes de la petite délinquance. Vous déplorez les effets, mais vous créez les causes.
Le résultat de vos efforts ? L'échec. Les interventions de police manquent leur but : les descentes ponctuelles n'assèchent pas les trafics. Les bavures et les dérives sont nombreuses et trop souvent impunies. À Aubervilliers, en mars dernier, une jeune femme, Ramatoulaye, a été frappée et « tasée » par des policiers. Son crime ? Être sortie faire des courses pour nourrir son bébé avec une attestation manuscrite !
La fuite en avant s'engage : devant l'impuissance de l'État, un nombre croissant de villes comme Aubervilliers et Saint-Denis arment leur police municipale. Une telle mesure accroît les inégalités territoriales et augmente les tensions. Les habitants se sentent abandonnés et désespèrent de constater que rien ne change.
Pourquoi ne changez-vous pas de politique ? Pourquoi n'allouez-vous pas réellement à la Seine-Saint-Denis les moyens de police nationale dont elle a besoin ? Pourquoi ne changez-vous pas la doctrine d'emploi des forces de police en conjuguant une vraie police de proximité, formée pour des missions de prévention et de surveillance, avec une politique forte de démantèlement des filières responsables des trafics ? Pourquoi ne sanctionnez-vous pas résolument les policiers qui se rendent coupables de bavures ? Pourquoi n'engagez-vous pas le grand chantier de la reconstruction des services publics et de la lutte contre la précarité qui asséchera le terreau sur lequel prospère la délinquance ? En somme, pourquoi ne menez-vous pas un grand plan pour la sécurité et la tranquillité publique aux Quatre-Chemins, en Seine-Saint-Denis, pour garantir enfin aux habitants de notre département ce « droit à la sûreté » inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Afin de lutter contre la délinquance à laquelle vous faites référence, un quartier de reconquête républicaine, – QRR – dédié a été mis en place le 6 mai 2019 dans les quartiers Villette et Quatre-Chemins, avec une présence accrue des forces de l'ordre, …
… sécurisante pour la population, en vue d'une lutte plus ciblée contre la délinquance. Ainsi une brigade territoriale de contact Villette-Quatre-Chemins a-t-elle été créée. Cette unité a notamment pour objectif d'améliorer la visibilité policière dans ces quartiers…
… et de piloter de nombreuses opérations conjointes avec les polices municipales d'Aubervilliers et de Pantin, les sous-directions transversales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne – DSPAP – , en particulier la sous-direction régionale de la police des transports et la sous-direction des services spécialisés, et les unités de forces mobiles. En 2020, ces opérations ont permis la verbalisation de 530 vendeurs à la sauvette.
En parallèle, un groupe judiciaire dédié, la brigade judiciaire de reconquête républicaine, a été constitué. Il travaille de sa propre initiative sur les réseaux de vente de cigarettes, de médicaments, de psychotropes et de stupéfiants et sur le caractère sériel de nombreux vols. Cette judiciarisation constitue un moyen efficace de lutter en profondeur contre la délinquance et d'améliorer durablement la physionomie du quartier.
D'autres mesures sont mises en oeuvre par le commissariat d'Aubervilliers. Ainsi le partenariat entre les élus locaux et le commissariat a-t-il été renforcé. Une réunion bimensuelle est organisée entre le maire d'Aubervilliers, son cabinet, le directeur de la sécurité de la ville et le commissaire central et son adjoint. Les commissaires centraux participent également aux assemblées de quartier et de commerçants, et se déplacent constamment pour aller au contact des habitants. Les doléances des habitants et des élus sont systématiquement prises en compte.
Les actions menées par les services de police et les dispositifs mis en place ont permis une diminution de la délinquance en 2020. Cette baisse est particulièrement marquée en matière de vols violents, lesquels ont diminué de 24 % – 194 faits en 2020 contre 257 en 2019 – ,…
… mais aussi d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, qui reculent de 7 % – 458 faits en 2020 contre 494 en 2019 – et présentent un taux d'élucidation de 41 %. Les atteintes aux biens ont également diminué de 12 % : 889 faits en 2020 contre 1 013 en 2019.
Écoutez les chiffres, monsieur le député !
Les cambriolages ont, quant à eux, augmenté de 9 % : 74 faits en 2020 contre 68 en 2019. Leur taux d'élucidation est de 12,6 %. Ajoutons que 62 trafics de stupéfiants ont été élucidés dans ces quartiers, contre 46 en 2019, soit une hausse de 35 %. Enfin, en 2020, 1 588 individus ont été mis en cause et interpellés dans les quartiers Villette et Quatre-Chemins, et 461 ont été placés en garde à vue. La part des étrangers dans le nombre de mises en cause s'élève à 87 % ; celle des mineurs à 13 %.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, no 1253, relative aux effectifs de la circonscription de police de Riom.
Je souhaite une nouvelle fois alerter le ministre de l'intérieur sur la situation de sous-effectif chronique au sein de la circonscription de sécurité publique de Riom, dans le Puy-de-Dôme. La situation s'est, en effet, encore aggravée depuis le mois de décembre 2020, le corps d'encadrement et d'application n'étant plus constitué que de quarante-six agents et gradés – j'ai vérifié les chiffres hier soir – , bien loin des cinquante-quatre prévus dans les effectifs théoriques. Lorsque je vous avais interrogée en juin, il y en avait deux de plus. La situation s'est donc dégradée depuis lors.
Dans une circonscription composée de cinq communes et peuplée de plus de 33 000 habitants, compte tenu par ailleurs du poids particulièrement important des missions liées aux extractions judiciaires du fait de l'activité du centre pénitentiaire de Riom et au fonctionnement régulier de la cour d'appel de Riom, ce sous-effectif récurrent entraîne une très forte baisse des capacités opérationnelles, au détriment direct des habitants du territoire. C'est d'ailleurs ce qu'ont dit les hommes du commissariat de police lors de la visite du sous-préfet, le 24 décembre dernier. Il y a urgence à attribuer enfin à cette circonscription de police les effectifs indispensables à son bon fonctionnement et à une présence sur le terrain au plus près des besoins des habitants.
J'ai noté que le livre blanc issu des assises de la sécurité intérieure propose, à moyen terme, de faire évoluer les critères de répartition territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Il serait utile que le Gouvernement clarifie ses intentions en la matière et que les élus puissent contribuer à ces choix en apportant leur connaissance fine des territoires et de leurs spécificités, lesquelles ne sauraient être jugées uniquement, à l'échelle nationale, à l'aune du nombre d'habitants ou sur la base d'un tableau statistique. Par exemple, dans la circonscription de police de Riom, les fortes sujétions liées à la présence d'une cour d'appel et d'un centre pénitentiaire sont à prendre en compte. Nos concitoyens apprécient autant leurs policiers que leurs gendarmes, dès lors qu'ils sont en nombre suffisant pour assurer leur sécurité et répondre à la réalité de leurs besoins, ce qui est malheureusement très loin d'être le cas actuellement.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
La lutte contre la délinquance est une priorité du Gouvernement que nous prenons à bras-le-corps depuis 2017. Des mesures majeures ont été adoptées pour renforcer les moyens des forces de l'ordre, tant sur le plan des effectifs que sur le plan matériel, juridique ou technologique. La loi de finances pour 2021 et le plan France Relance permettent de poursuivre cet effort. Le Beauvau de la sécurité, annoncé en décembre dernier par le Président de la République et qui sera lancé dans quelques jours, doit lui permettre d'agir en profondeur et à court terme. Enfin, la proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Parlement, conforte le rôle déjà si important des maires et des polices municipales dans la sécurité du quotidien. Comme vous le voyez, madame la députée, nous nous donnons les moyens d'agir. Les effectifs ne doivent pas représenter l'axe unique de notre action au risque de négliger les équipements, dont le rôle est si important.
Je vous informe à cet égard que la circonscription de sécurité publique de Riom comptait, à la fin du mois de décembre, quarante-neuf gradés et gardiens de la paix effectivement mobilisés sur le terrain et cinq adjoints de sécurité. Ce chiffre est conforme, et même supérieur de sept personnes, à la clé de répartition des effectifs, c'est-à-dire au mode de calcul de leur répartition optimale. D'ici à la fin du mois de mars, la circonscription de police connaîtra deux départs à la retraite, qui seront compensés par trois arrivées dans le cadre des mouvements de mutation.
Je vous remercie d'avoir évoqué la question des contraintes que font peser sur les forces de l'ordre les missions assurées au bénéfice de l'autorité judiciaire. Il s'agit d'un sujet de préoccupation pour les policiers, qui souhaitent se concentrer sur leurs missions prioritaires d'enquête ou de voie publique. Supprimer ou transférer des missions périphériques souvent coûteuses, et même démotivantes, est un des objectifs du ministère. Des avancées ont été obtenues ces dernières années avec la chancellerie pour une répartition plus rationnelle des charges, mais il faut aller encore plus loin et le livre blanc de la sécurité intérieure comporte plusieurs pistes en ce sens.
Je tiens à vous rassurer : les charges qui pèsent sur cette circonscription de sécurité publique sont prises en compte dans le mécanisme dit de la clé de répartition, puisque celui-ci intègre les heures de fonctionnaires accomplies notamment dans le cadre de la police des audiences et des extractions. Cela ne saurait cependant signifier qu'il faille s'en satisfaire, car ces missions obèrent indiscutablement le potentiel opérationnel du commissariat et pèsent sur la disponibilité attendue par nos concitoyens. Vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre engagement pour faire avancer ce dossier.
Je ne doute pas de votre sincérité, madame la secrétaire d'État, mais je vous assure, pour l'avoir constaté hier, que les chiffres que vous me donnez aujourd'hui sont faux et que ceux que m'a donnés M. Nuñez au mois de juin l'étaient également. Je lui avais d'ailleurs donné les chiffres exacts en lui demandant de les confirmer ou de les démentir, dans un courrier daté du 9 juin auquel il n'a pas répondu. La meilleure des solutions, dont je vous demande de faire part au ministre de l'intérieur, à qui j'ai déjà adressé une invitation, est qu'il vienne dans la circonscription de Riom pour se rendre compte des effectifs exacts.
Vous avez évoqué une amélioration, que je vous concède, concernant le taux global d'extractions judiciaires. Cependant, alors que ce taux est en moyenne de 3 % pour la police nationale, il est, chez nous, de 16,33 %. Vous comprenez que ce niveau de missions pose un problème pour la présence des hommes sur le terrain. Quant au nombre de postes, je confirme mes chiffres : vous parliez de quarante-neuf gradés et agents fin décembre ; ils sont aujourd'hui quarante-six, ce qui porte le déficit réel à six postes.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, no 1237, relative à la possible évolution de la juridiction prud'homale de Carcassonne.
Quatre sénatrices proposent, à partir d'un document qu'elles ont réalisé, le transfert des sections encadrement et agriculture du CPH – conseil de prud'hommes – de Carcassonne, dans l'Aude, vers celui de Narbonne, et le transfert corrélatif de vingt conseillers d'un CPH à l'autre. Je m'interroge sur ce possible remaniement, dans la perspective d'un meilleur fonctionnement de la justice prud'homale. Carcassonne dispose d'un pôle social regroupant les services de l'ancien tribunal de la sécurité sociale de l'Aude et ceux du CPH. Le CPH de Carcassonne fonctionne bien : en effet, alors que le nombre de départages en France est important, il y est quasi inexistant. De même, alors que le pourcentage moyen du nombre de dossiers allant en appel est de 66 % à l'échelle nationale, ce taux est à peine de 22 % à Carcassonne. Enfin, par sa situation géographique, Carcassonne est au coeur du département, et son tribunal couvre les deux tiers du territoire de celui-ci.
Si ce transfert devenait effectif, il aurait de terribles répercussions sur ma circonscription, rurale et très étendue, et entraînerait la colère des avocats et du conseil des prud'hommes. En effet, Carcassonne a déjà vu son pôle d'instruction fermer au profit de celui de Narbonne. Je souhaite donc vous interroger sur le devenir de la juridiction prud'homale de la ville de Carcassonne et obtenir des éléments de réponse sur ce dossier.
Madame la députée, permettez-moi de vous présenter les excuses du garde des sceaux, qui a été retenu et qui m'a confié des éléments de nature à répondre à votre inquiétude sur le devenir du conseil prud'homal de Carcassonne. Le Gouvernement se veut très clair sur le sujet et, pour dissiper ces inquiétudes, je suis en mesure de vous affirmer qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a été envisagée par le garde des sceaux.
Un groupe de travail issu du conseil supérieur de la prud'homie et composé d'organisations professionnelles de salariés et d'employeurs s'est penché sur une meilleure répartition des sièges de conseillers, afin d'en limiter la vacance. L'objectif est de garantir aux conseillers une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à conserver leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également de favoriser la réduction des délais de jugement par une meilleure répartition des sièges. Ce groupe de travail a formulé des propositions de répartition des effectifs. Dans un petit nombre de cas, il a proposé le regroupement de sections dans le secteur de l'encadrement et dans celui de l'agriculture, dont l'activité est résiduelle, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel. Il en résulte que la nécessité d'ajuster les effectifs des conseillers de prud'hommes fait consensus ; en revanche, les chefs de cour ont alerté le garde des sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales et des barreaux concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement que vous avez évoquée.
Vous connaissez l'attachement du garde des sceaux et du Gouvernement à la justice de proximité, dont les conseils de prud'hommes font partie intégrante. C'est pourquoi, face aux craintes exprimées sur le regroupement des sections, qui semble appeler davantage de réflexion notamment avec les acteurs locaux, le garde des sceaux a demandé à ses services de suspendre les travaux sur ce point en vue du renouvellement de l'année 2023.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour exposer sa question, no 1226, relative aux difficultés d'accès aux soins en santé visuelle.
Les troubles de la vision concernent trois adultes sur quatre et 97 % des personnes de plus de soixante ans. C'est également le deuxième soin auquel les Français renoncent le plus. La vue est essentielle ; pourtant, l'accès aux soins et aux équipements est encore trop difficile. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer la prise en charge des équipements avec le plan 100 % santé, en vigueur depuis plus d'un an.
S'il a rendu les équipements abordables, ce plan n'a pas résolu le coeur du problème, à savoir le renoncement aux soins à cause des délais d'attente pour consulter un ophtalmologiste. Le Président de la République avait lui-même affirmé, en juin 2018 : « Le remboursement intégral des lunettes [… ] ne sert à rien si on met douze mois à avoir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. » Douze mois, c'est pourtant le délai que subissent un trop grand nombre de Français. Une étude menée en 2019 par le site Le Guide santé faisait état d'un délai moyen de soixante-trois jours à l'échelle nationale, mais avec de fortes disparités territoriales : il fallait par exemple attendre 265 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous dans l'Aude. Au-delà de la question des équipements, ces délais d'attente entraînent aussi le non-dépistage de certaines pathologies comme le glaucome.
La crise sanitaire a encore allongé ces délais, et nous ne pouvons plus attendre pour agir. Des solutions, il en existe : il y a exactement un an, l'IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et l'IGESR – Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche – vous ont remis un rapport sur la filière visuelle dans lequel elles formulent un ensemble de propositions qui vont dans le bon sens – je pense notamment à l'allongement de la durée de validité des ordonnances ou au développement de la télémédecine. La majorité de ces propositions relèvent du pouvoir réglementaire. Pourtant, un an après sa publication, le rapport n'a pas encore été suivi de mesures de la part du Gouvernement. Madame la ministre déléguée, pourquoi attendre pour agir ?
Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'accès aux soins dans la filière visuelle et, plus particulièrement, sur les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmologiste, lesquels, comme vous le soulignez, atteignent parfois plusieurs mois. Ces délais d'attente trop longs sont un frein majeur à l'accès aux soins, avec ce que cela suppose en termes de souffrance physique mais aussi de difficultés sociales et professionnelles.
Depuis quelques années, de nombreuses mesures ont été prises afin de tenter de réduire ces délais. Il est désormais possible de renouveler et de faire adapter son équipement optique par un orthoptiste ou un opticien lunetier, sous conditions, certes, mais sans repasser chez l'ophtalmologiste. La coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes a été encouragée par le déploiement des protocoles de coopération, l'élargissement des compétences des orthoptistes et la création d'aides à l'embauche dans les cabinets. À ce jour, plus de 60 % des ophtalmologistes ont recours au travail aidé.
Toutefois, je conviens avec vous que nous devons aller plus loin au vu de la situation actuelle. C'est pourquoi nous travaillons actuellement à des mesures qui permettront d'améliorer l'accès aux soins, priorité de notre politique de santé. Vous avez évoqué le rapport remis par l'IGAS à Agnès Buzyn, qui tire un bilan complet de la filière et émet un certain nombre de recommandations, dont certaines sont en cours de déclinaison. C'est le cas de l'ouverture de la télé-expertise aux paramédicaux, qui permettra de s'appuyer encore davantage sur les orthoptistes et constitue l'une des clés pour améliorer l'accès aux soins ; le Conseil d'État a été saisi d'un projet de décret en ce sens. D'autres mesures, comme la refonte des formations, nécessitent davantage de temps pour être mises en oeuvre mais retiennent toute notre attention.
Le Gouvernement est déterminé à mener ces chantiers à leur terme. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions demandé aux inspections générales de formuler des réponses plus opérationnelles. Soyez convaincu de notre détermination à améliorer l'accès aux soins en général et, plus particulièrement, à répondre aux besoins de la filière visuelle.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, no 1232, relative au projet de fusion de l'ONIAM et du FIVA.
Créé par la loi du 23 décembre 2000, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, a permis l'indemnisation de 100 000 victimes professionnelles et environnementales de ce poison, même si certains préjudices demeurent à jamais irréparables.
Or ce fonds d'indemnisation, fruit de la mobilisation et des actions judiciaires des victimes de l'amiante, des salariés et de leurs syndicats, voit aujourd'hui son existence brutalement remise en cause. En effet, le 20 novembre dernier, sous l'impulsion du ministre des solidarités et de la santé et de celle du ministre du budget, une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances – IGF. Les deux objectifs de cette mission ont été clairement exposés : la recherche de synergies entre le FIVA et l'Office national des accidents médicaux, l'ONIAM, en vue d'une fusion des deux organismes. Et c'est là où le bât blesse. Certes, ces deux organismes sont logés dans le même bâtiment, à Montreuil, et il ne serait pas illogique de chercher à mutualiser certaines dépenses ou des ressources humaines. L'Association nationale des victimes de l'amiante n'y est d'ailleurs pas opposée mais, pour le reste, la perspective d'une fusion entre le FIVA et l'ONIAM nourrit des inquiétudes légitimes chez les victimes de l'amiante et leurs familles.
Les deux organismes, en effet, ne fonctionnent pas avec la même efficacité, loin de là. Créé en 2002 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d'accidents médicaux, l'ONIAM a ainsi été pointé du doigt pour la période 2016-2017 par la Cour des comptes, qui relève un fonctionnement défaillant, un taux élevé de rejet de dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. Une partie de ces critiques est toujours d'actualité aujourd'hui.
À l'inverse, le FIVA, qui ne s'occupe que des victimes de l'amiante et de leurs familles, fait preuve d'une grande efficacité et d'une rigueur exemplaire. Il a notamment réussi à réduire considérablement les délais d'instruction et d'indemnisation. Preuve de cette bonne organisation, la dernière enquête de qualité auprès des victimes de l'amiante sur la prise en charge révèle un taux de satisfaction rarement égalé de 94 %.
Plutôt que d'hypothétiques améliorations, le rapprochement envisagé entre les deux organismes fait en réalité peser sur le FIVA la menace d'une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. Ce projet de fusion fait courir aux victimes de l'amiante le risque de se retrouver noyées au sein d'une structure dans laquelle elles perdraient les bénéfices d'une efficacité chèrement acquise.
Madame la ministre en charge de l'autonomie, pour être originaire du Pas-de-Calais, région où les victimes de l'amiante sont nombreuses, vous connaissez bien le sujet. C'est pourquoi je souhaiterais connaître vos intentions concernant cette mission dont les conclusions devraient être rendues le 13 février prochain, ainsi que les garanties que vous pouvez apporter aux victimes de l'amiante et à leurs familles sur le maintien du FIVA comme une entité séparée, afin d'assurer le maintien des délais d'instruction et d'indemnisation.
Le Gouvernement a en effet confié à l'IGAS et l'IGF, une mission qui doit examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement du FIVA et de l'ONIAM. Cette mission vise à évaluer les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit entre les deux établissements, tout en garantissant, dans leur gouvernance, le maintien d'une attention particulière portée à la réparation des victimes de l'amiante.
La mission a avant tout pour objectif, d'une part, de garantir et d'améliorer la qualité du traitement et de l'indemnisation des victimes de l'amiante comme des accidents médicaux et, d'autre part, de définir pour cela la meilleure organisation possible. Elle procède du constat qu'il existe entre ces organismes de nombreuses similitudes : ils partagent en effet la même mission de réparation intégrale de dommages corporels et ont tous les deux des métiers centrés sur l'indemnisation des victimes ; ils disposent en conséquence de profils et de compétences comparables. En outre, ils sont tous deux rattachés aux ministères de la santé et du budget, et leurs agents – 116 pour l'ONIAM, 74 pour le FIVA – partagent le même statut, travaillent dans les mêmes locaux et sont régis par des règles juridiques et budgétaires proches ; enfin, leur mode de financement est similaire et repose pour l'essentiel sur la solidarité nationale. Par ailleurs, avant le lancement de cette mission, l'expertise d'une éventuelle mutualisation des fonctions support était inscrite au contrat d'objectifs et de performance du FIVA, signé le 17 septembre dernier, comme à celui de l'ONIAM, en cours de signature.
Si l'objectif principal de ce rapprochement est l'amélioration du fonctionnement des établissements pour une meilleure indemnisation des victimes, celui-ci ne devra en aucun cas avoir de conséquences négatives sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. En tout état de cause, il est prématuré d'évoquer une fusion dès lors que la mission travaille sur plusieurs hypothèses, dont la simple mutualisation des fonctions support. Ses conclusions ne sont attendues qu'à la mi-février, et le Gouvernement ne privilégie aucun scénario à ce stade. Il reste à votre écoute, et je tiens à vous assurer, monsieur le député, de notre engagement total en faveur du soutien à apporter à nos concitoyens, victimes de ces maladies.
Madame la ministre déléguée, vous m'apportez une réponse partielle. Aucune décision n'a certes été prise, mais nous devons garantir un taux de satisfaction et de réponse rapide pour l'ensemble des usagers, du FIVA comme de l'ONIAM. Cela implique, au besoin, d'engager de nouveaux personnels au sein de l'ONIAM, de telle sorte qu'il y ait suffisamment d'agents pour pouvoir répondre à tous nos concitoyens qui sollicitent ces deux fonds d'indemnisation.
La parole est à M. Bruno Questel, pour exposer sa question, no 1239, relative à la revalorisation salariale des professions de santé.
L'accord du 13 juillet dernier, allouant 8,2 milliards d'euros aux professionnels de santé, constitue une reconnaissance majeure et inédite des professionnels de santé par l'État. Il vise malheureusement exclusivement les sages-femmes, les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD, les internes et étudiants de santé.
Cette revalorisation exclut donc de son dispositif les professions médicales libérales de services de soins infirmiers à domicile et de maisons d'accueil spécialisées. En effet, n'étant pas rattachées à l'hôpital public, elles ne sont pas concernées par ces mesures et ont pu, légitimement, se sentir exclues de la reconnaissance de la nation, alors que leur contribution à la lutte contre la covid-19 a été décisive et que leurs salaires équivalent à ceux du personnel de santé de l'hôpital public.
Durant cette crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis, les aides-soignantes à domicile ont été et sont encore plus présentes que d'ordinaire auprès de leurs patients ; elles vont jusqu'à prêter main-forte au sein de l'hôpital.
Ces éléments me semblent justifier à eux seuls que l'État reconnaisse cet apport considérable à la santé publique. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les intentions du ministère des solidarités et de la santé en la matière.
Vous appelez notre attention sur le périmètre de la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé. Comme vous le rappelez, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet dernier vise explicitement les EHPAD publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissement relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise selon l'accord prévu avec les organisations, qui s'est traduite par une revalorisation-socle des rémunérations de 183 euros par mois – 90 euros applicables au 1er septembre 2020, puis 93 euros supplémentaires au 1er décembre.
Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en oeuvre prioritaire pour les EHPAD et les établissements de santé, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le Gouvernement souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels de santé, mais il a conscience de la nécessité d'y consacrer un temps d'expertise complémentaire au regard du champ à couvrir, qui est très large.
C'est ainsi que l'accord du 13 juillet mentionnait qu'un travail spécifique devait être conduit sur la situation particulière des agents que vous évoquez et des salariés des établissements et services médico-sociaux.
Dans cette optique, le Premier ministre a demandé le 16 novembre dernier à M. Michel Lafourcade, chargé à mes côtés d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie en général, de réaliser d'ici à fin mars l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en oeuvre pluriannuelle à compter de 2021.
Au-delà de ces éléments, il est nécessaire de préciser que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunération des personnels paramédicaux, infirmiers, aides-soignants, et des filières rééducation et médico-technique, qui a été engagée pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année, nous nous y employons.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, no 1240, relative aux familles monoparentales.
En France, presque une famille sur quatre est monoparentale. En trente ans, le nombre de familles monoparentales a doublé. En 2018, ce sont ainsi 21 % des enfants qui vivent dans une famille monoparentale – 18 % avec leur mère et 3 % avec leur père. C'est la catégorie sociale qui s'appauvrit le plus depuis des années, et de manière exponentielle : parmi les 5,7 millions de personnes qui vivent dans une famille monoparentale, plus du tiers sont considérées comme pauvres.
Depuis le début du quinquennat, des mesures ont été prises pour améliorer leur quotidien et lutter contre le scandale des pensions alimentaires impayées – je pense notamment à la revalorisation de 30 % de l'allocation de soutien familial et du complément de mode de garde pour les familles monoparentales et, bien sûr, à la réforme de l'ARIPA – Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires – avec la création d'un service public de versement des pensions alimentaires début 2021.
Le non-règlement des pensions alimentaires est certes la difficulté principale, mais ce n'est pas la seule. Pensé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, notre système de pension alimentaire n'est plus en adéquation avec notre société contemporaine.
La pension alimentaire, plus précisément appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – C3E – n'est pas un revenu, mais une participation aux frais. Pourtant, à ce jour, elle est considérée comme telle, fiscalisée pour le parent qui la reçoit et compensée par une demi-part fiscale supplémentaire, et défiscalisée pour le parent qui la verse. Cette contribution entre donc dans le système d'imposition des parents, avec des effets pervers, puisqu'elle peut aboutir à une baisse de revenu du parent gardien en majorant le calcul des revenus disponibles et en entraînant de ce fait une minoration des aides sociales.
La prise en compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscaux – pour l'essentiel, l'impôt sur le revenu – , d'une part, et dans les barèmes des prestations sociales, d'autre part, aboutit ainsi à des incohérences et à des ruptures d'égalité entre parents séparés.
Cela pose plus globalement la question de la pertinence de notre système d'aides sociales, encore largement marqué par la promotion du modèle de la famille nombreuse : de nombreuses aides sont ainsi majorées à partir du troisième enfant, alors que, pour un parent isolé, l'allocation familiale prend tout son sens dès le premier enfant.
Pour les familles monoparentales, l'accès à un mode de garde adapté et à un logement décent, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, la possibilité d'avoir des loisirs ou de s'engager dans la société sont des défis du quotidien, particulièrement durs à relever. Aussi souhaiterais-je savoir où en est le Gouvernement à propos de la modification du régime fiscal de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et, plus généralement, quelles sont les pistes de réflexion pour faciliter le quotidien de ces familles.
Monsieur le député, votre question porte sur la possibilité de modifier le régime fiscal de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Ce régime fiscal prévoit que cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire. En l'état du droit, le débiteur de la pension peut la déduire de son revenu imposable, dès lors qu'elle est effectivement versée bien sûr, sans que les pensionnaires soient pris en compte pour la détermination du quotient familial, afin de ne pas octroyer un double avantage, par exemple, une majoration du quotient et une réduction du revenu imposable simultanées. Ces pensions ne sont imposables qu'à condition qu'elles soient effectivement perçues ; c'est la contrepartie de la déduction de la pension alimentaire par le parent débiteur.
Dans le cas de la garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée partagée entre les parents, et les avantages fiscaux sont donc répartis par moitié entre les ex-conjoints. Toutefois, si l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions servies, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.
Les parents isolés sont plus fréquemment confrontés à la précarité et ont de plus grandes difficultés d'insertion professionnelle et sociale. Pour y faire face, la solidarité nationale s'organise. Ainsi ces contribuables bénéficient-ils d'une part, au lieu d'une demi-part, de quotient familial pour le premier d'un d'entre eux, jusqu'à 3 704 euros en 2020.
Les prestations familiales augmentent de près de 35 % le revenu de vie médian de ces parents. C'est donc majeur, mais nous ne nous arrêtons pas là. La mise en oeuvre de la réforme du service public des pensions alimentaires est une avancée très importante, qui permet de sécuriser le versement de ces pensions.
En outre, la création de places d'accueil de jeunes enfants doit permettre d'améliorer encore l'accès effectif des familles monoparentales à ces modes d'accueil financièrement accessibles.
En matière d'accueil individuel, ces familles bénéficient depuis 2018 d'une majoration de 30 % du montant du complément de libre choix du mode de garde et d'une majoration de 40 % du plafond de ressources. Enfin, nous donnons corps à la politique d'« aller vers » les ayants droit, pour lutter contre le non-recours à l'allocation de soutien familial, une prestation ciblée pour les familles monoparentales. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour apporter son nécessaire soutien à ces familles.
Madame la ministre, merci pour ces quelques éléments de réponse, particulièrement importants pour des familles que l'on entend trop peu, qui sont sûrement parmi les moins représentées et les moins présentes dans le débat public, faute de pouvoir participer à la vie politique, syndicale ou associative. On le comprend, puisque les journées de ces mères de famille – en général – sont multiples.
Dans les mois et les années qui viennent, au-delà de la grande réforme des pensions alimentaires que nous avons défendue, nous devons poursuivre les travaux et aller plus loin dans la réforme de la fiscalité. Certaines réflexions sont en cours et des travaux sont engagés ; j'espère que nous arriverons à les mener à terme.
La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, no 1246, relative au centre hospitalier Alpes Léman.
Je souhaite appeler l'attention du ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier Alpes Léman – CHAL – , construit à Contamine-sur-Arve, en Haute-Savoie. Les travaux de construction ont débuté en 2009. Une procédure de partenariat public-privé a alors été lancée : elle consistait à conclure, en toute transparence, un bail emphytéotique hospitalier – BEH – pour une durée de trente et un ans et huit mois, avec l'accord de l'État et de l'ARH – agence régionale de l'hospitalisation – Rhône Alpes. Ce bail a été conclu dans le cadre du plan hôpital 2007, grâce au soutien de l'État – que je remercie – , de M. Philippe Ritter, alors directeur de l'ARH Rhône Alpes, et du Dr. Jean-Yves Grall, actuel directeur de l'ARS – agence régionale de santé – Auvergne Rhône Alpes.
L'hôpital a été construit dans les délais et en respectant scrupuleusement l'enveloppe financière initiale. Je tiens à le préciser, parce que ça n'a pas été le cas pour tous les BEH. Or le plan hôpital 2007 prévoit une décroissance des aides financières en 2024, puis un arrêt total en 2026 ; les loyers, eux, continueront à être versés, puisqu'à la demande de l'État, nous avons conclu un BEH jusqu'en 2043.
Par ailleurs, et là aussi à la demande de l'ARS et de l'État, cet hôpital, qui est plutôt en situation d'équilibre financier, a fortement soutenu deux autres établissements hospitaliers – c'est une première en France. Sous ma présidence, le conseil d'administration a adopté une délibération prévoyant 3 millions d'euros pour l'hôpital de Sallanches. Dernièrement, le Dr Jean-Yves Grall et moi-même, avons signé un plan de modernisation des hôpitaux de Thonon-les-Bains ; le CHAL a déboursé 15 millions en créant un GCS – groupement de coopération sanitaire. Vous le savez, madame la ministre, c'est une première en France : nous avons inventé ensemble ce dispositif. Je n'ajoute pas le contexte du covid-19 : la Haute-Savoie a été le premier département touché et l'un des plus concernés, à la fois lors de la première et de la seconde vague.
Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, pouvez-vous m'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour prolonger et, surtout, pérenniser les aides destinées aux établissements de santé ? Ces aides étaient prévues dans le plan hôpital 2007, s'inscrivant dans le cadre d'un BEH, afin d'en assurer les financements. Elles devaient être versées sur toute la durée du bail emphytéotique, comme le voulait l'esprit du plan hôpital 2007 défendu par la République, le gouvernement et le ministère de la santé de l'époque.
Comme vous le soulignez, monsieur le député, le centre hospitalier Alpes Léman a conclu un bail emphytéotique hospitalier dans le cadre de la reconstruction de l'établissement, pour une durée de plus de trente ans. À cet investissement s'ajoute, depuis 2004, un accompagnement financier de près de 6 millions d'euros par an pour une durée de vingt ans, intégré au plan hôpital 2007 et dont l'extinction progressive des versements est prévue entre 2024 et 2027.
Depuis la mise en service du nouvel hôpital, en 2012, l'établissement a connu, et l'on ne peut que s'en féliciter, un fort développement de ses activités, lié au positionnement central de cet équipement remarquable sur le territoire du nord de la Haute-Savoie. Ce développement a participé à la désignation du CHAL comme établissement support du GHT – groupement hospitalier de territoire – Léman Mont-Blanc. Cette activité dynamique permet d'afficher une situation financière saine et de porter l'autofinancement du bail au-delà des estimations initiales. La situation financière favorable semble permettre de financer les plans d'investissements courants et les opérations d'extension de l'établissement, comme l'opération d'adaptation du plateau technique déjà lancée au vu de l'activité en croissance continue de l'établissement.
La dynamique collective interne au GHT permet d'intervenir dans le financement de projets d'autres membres de ce groupement. C'est ainsi que le centre hospitalier Alpes Léman a participé à hauteur de 15 millions d'euros au financement de la reconstruction complète des capacités d'hospitalisation des hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains.
L'échéance de la fin des aides du plan hôpital 2007, au sujet de laquelle vous avez souhaité m'alerter, est bien identifiée au niveau national. Elle est suivie de près par les services du ministère et fait l'objet d'une réflexion approfondie, afin de permettre aux établissements concernés d'anticiper leurs éventuelles difficultés. Les réflexions que nous menons sur l'organisation du système hospitalier et sur la coordination territoriale reposent pleinement sur ces initiatives, que le ministère suit avec beaucoup d'attention. Je compte d'ailleurs sur vous pour les relayer.
Madame la ministre, merci d'avoir rappelé sous la forme d'un éloge – si vous me permettez cette expression – les décisions ayant donné lieu à la construction du CHAL, qui reposaient sur un triptyque associant la direction de l'ARH de l'époque, les directions d'établissement et les personnels médicaux et non-médicaux. Vous me permettrez de rappeler également le rôle des élus locaux. en effet, deux grands bassins de vie, ceux d'Annemasse et de Bonneville, ont à l'époque pris la décision courageuse de fermer leurs hôpitaux publics pour en construire un nouveau sur un site unique. J'ai eu la chance d'en présider le conseil d'administration et le conseil de surveillance lorsque les décisions stratégiques que vous avez bien voulu rappeler ont été prises.
Je vous remercie également pour la seconde partie de votre réponse : le ministère – c'est une forme d'alerte – doit dès maintenant ouvrir le débat concernant 2024 et 2026, même si la situation financière est saine, pour que nous puissions anticiper, compte tenu du rôle stratégique que joue le CHAL dans le nord de la Haute-Savoie, avec Thonon-les-Bains et Sallanches. J'ai compris que tel était le sens de votre réponse et je vous en remercie.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, no 1249, relative à la désertification médicale.
L'actualité de la crise sanitaire, sociale et économique place au second rang une autre pandémie : la désertification médicale, qui ne cesse de progresser, plus particulièrement dans le Loiret. À l'échelon local, nous assistons à une course effrénée à la création de structures d'accueil de médecins et de professionnels de santé. À grand renfort de centaines de milliers d'euros, nombre d'entre elles ont été créées, avec des incitations diverses et variées. Nous assistons à une surenchère d'offres pour attirer les professionnels : voiture de fonction, logement, secrétariat.
À l'échelon local toujours, les professionnels de santé s'organisent à travers des communautés professionnelles de santé, avec d'excellents résultats, comme je peux le constater avec la communauté territoriale de santé Beauce-Gâtinais. Les quelque 235 professionnels participant à cette nouvelle organisation y voient un moyen d'améliorer leurs conditions d'exercice et de rendre les soins plus efficients, en optimisant les ressources.
La région Centre Val de Loire s'est engagée dans le salariat de 150 médecins. À y regarder de près, sur les trois premiers médecins recrutés par la région, l'un était déjà salarié dans une communauté de communes et les deux autres viennent du secteur libéral. En dépouillant le secteur libéral, le résultat net est négatif : il faut deux médecins salariés pour accomplir un temps de travail équivalent à celui d'un médecin libéral.
Comme nos concitoyens le constatent chaque jour, la politique sanitaire se résume à injecter des millions d'euros et à gérer la pénurie. Les vrais problèmes ne sont jamais abordés ou sont laissés sous le tapis, avec une suppression en trompe-l'oeil du numerus clausus et des moyens insuffisants apportés à la formation professionnelle de santé. Des difficultés territoriales persistent, comme nous l'éprouvons en région Centre, où le centre hospitalier régional universitaire de Tours n'encourage pas suffisamment l'information et l'installation de jeunes médecins hors Indre-et-Loire et où il est impossible de doter le centre hospitalier régional d'Orléans de la vocation universitaire.
Préparer l'avenir ne saurait se résumer à produire des investissements financiers. L'investissement humain est indispensable pour apporter aux populations une sécurité sanitaire digne du XXIe siècle. Alors que le maintien à domicile de nos aînés est devenu une priorité, que puis-je répondre aux nombreuses sollicitations de personnes souvent âgées, isolées en milieu rural, qui n'ont plus de médecin traitant et qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies ?
La question de la démographie médicale est un sujet de préoccupation constant du ministère ; elle concerne aussi mon territoire. Elle a également été, vous en conviendrez, le sujet de préoccupation de gouvernements qui se sont succédé sans toujours trouver la solution, même si chacun a apporté sa pierre à l'édifice pour tenter d'y répondre.
Comme vous le savez, le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct, exerçant en libéral, est en baisse régulière depuis 2010, baisse qui est susceptible de se poursuivre jusqu'en 2025. Aucun territoire n'est épargné, mais les disparités sont profondes. Le Gouvernement a fait de cette problématique une priorité, en proposant très rapidement un panel de solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux tensions démographiques n'est pas unique et doit être dentelée par endroits.
Nous avons choisi de faire confiance aux acteurs des territoires pour élaborer des projets et innover dans le cadre d'une responsabilité territoriale. Cette stratégie semble lentement porter ses fruits et commence à faire bouger les choses. La dynamique autour des CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – est un exemple assez éclairant et très concret de la capacité d'innovation des professionnels en matière d'accès aux soins. À travers ce dispositif, les professionnels de santé d'un même territoire sont incités à s'organiser entre eux pour répondre aux besoins. C'est un outil majeur pour garantir l'accès à des consultations sans rendez-vous et améliorer plus globalement les parcours de soins. La crise du covid-19 a d'ailleurs révélé une certaine capacité à mobiliser ces acteurs dans l'urgence, sur un territoire donné, pour organiser une prise en charge.
Je comprends votre impatience et croyez-moi, je la partage ; je suis appelée chaque jour par des élus de mon territoire à ce sujet. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner dans l'hémicycle, plusieurs mesures que nous avons instaurées ne peuvent avoir un effet immédiat, de par leur caractère structurant – je pense notamment à la suppression du numerus clausus. C'est pourquoi nous avons pris des mesures complémentaires à échéance rapide : la création de 4 000 postes d'assistants médicaux pour seconder les médecins dans leurs tâches ; le déploiement de 600 médecins généralistes dans les territoires prioritaires, dont 200 dans les territoires ruraux, en exercice partagé entre structures hospitalières et structures ambulatoires, voire salariés pour certains – comme vous l'avez évoqué, en effet, salarié n'est plus un gros mot dans le milieu médical. Enfin, le recours à la téléconsultation est un outil majeur, qui apporte une réponse immédiate aux besoins de santé de nos concitoyens. C'est donc en unissant nos efforts et en soutenant les initiatives territoriales que nous parviendrons à améliorer la situation, en particulier dans les territoires auxquels vous faites référence.
Merci, madame la ministre déléguée, de votre réponse. Les CPTS sont effectivement un bon outil, mais si celle de Beauce Gâtinais, dont j'ai parlé tout à l'heure, fédère 235 membres, aucun de ces derniers n'est nouveau, car tous sont en réalité présents depuis déjà un certain temps. Vous parlez aussi de télémédecine, mais un médecin est un homme – ou une femme – de confiance, auquel on peut confier des choses personnelles, voire intimes, tandis qu'un écran ou une caméra sont plutôt des barrières. Nous, élus de terrain, sommes démunis face aux appels et au désespoir de nos concitoyens qui n'ont plus de médecin traitant.
La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, no 1250, relative aux stratégies de lutte contre l'épidémie.
Ma question porte sur les stratégies de confinement et de couvre-feu appliquées dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'augmentation du nombre de cas et d'hospitalisations vous oblige à envisager un troisième confinement, dont la forme, une fois de plus, va se décider en conseil de défense, sans aucune consultation ni validation parlementaire, au mépris de la représentation nationale. Un vrai déni de démocratie ! Pourtant, si l'on se réfère à votre gestion des masques, du « tester, tracer, isoler », de la préparation du système de santé ou, dernièrement, de la vaccination, le député que je suis ne peut que s'interroger légitimement sur la forme que va prendre ce troisième confinement.
S'agira-t-il d'un confinement total, comme en mars dernier ? S'agira-t-il d'un confinement avec fermeture des commerces non essentiels mais ouverture des écoles, comme en novembre dernier ? Le confinement sera-t-il limité aux week-ends ? Déciderez-vous d'allonger les vacances scolaires de deux semaines ? Une autre solution – c'est là que je souhaite en venir – consisterait à adopter un confinement différencié selon les territoires et les catégories de personnes, en fonction de leur vulnérabilité au virus. Les mesures de confinement que vous avez prises jusqu'à présent visent, et pénalisent de façon discriminatoire, certaines catégories de personnes, dont le secteur d'activité professionnelle joue, selon vous, un rôle majeur dans la propagation de l'épidémie.
À Marseille, ville dont je suis élu, je mesure chaque jour la souffrance des cafetiers, des restaurateurs, des hôteliers, des commerçants, des professionnels de la culture et du sport, ainsi que des étudiants, privés de vie sociale. Pourtant, selon les chiffres de Santé publique France, l'âge médian des victimes du covid-19 est 85 ans, soit un an de plus que l'âge médian de décès en France. Parallèlement, dans la classe d'âge de 15 à 44 ans, on dénombre soixante patients décédés sans comorbidités depuis le début de l'épidémie. En comparaison, dans le même laps de temps, 10 000 arrêts cardiaques et 20 000 AVC – accidents vasculaires cérébraux – sont survenus dans la même classe d'âge. Dans ce contexte, madame la ministre déléguée, je souhaiterais connaître votre position sur l'application de mesures de confinement différenciées et territorialisées, à l'image de la stratégie de vaccination, en fonction de la vulnérabilité des personnes au virus, afin de mieux les protéger, plutôt qu'en fonction de secteurs d'activités économiques, certains ayant déjà été trop durement frappés.
J'espère, monsieur le député, que nous partageons la volonté de sortir de cette crise sanitaire. Nous n'avons, bien sûr, pas les desseins que vous décrivez. Votre question met en évidence des disparités territoriales réelles : à un instant donné, deux départements rencontrent des situations différentes. Cependant, les déplacements ne connaissent pas de pause et le virus voyage. Si le taux d'incidence reste plus élevé dans la moitié est de la France, il progresse plus rapidement dans la moitié ouest, notamment dans la Sarthe, dans l'Indre, en Dordogne, dans la Manche, ou encore dans la région Occitanie. Le nombre d'hospitalisations dues au covid-19 augmente également depuis une dizaine de jours, atteignant plus de 1 500 admissions par jour. L'émergence de souches variantes rend notre tâche plus complexe : au 25 janvier, 269 cas étaient attribués aux deux souches particulièrement virulentes identifiées au Royaume-Uni et en Afrique du Sud. Ces chiffres sont d'autant plus inquiétants qu'ils sont nécessairement sous-estimés : comme il s'agit de souches nouvelles, les kits RT-PCR – transcriptase inverse-réaction en chaîne par polymérase – adaptés n'ont pu être développés et déployés que récemment. Or, selon les autorités sanitaires, ces souches variantes sont susceptibles de devenir majoritaires en moins d'un mois. Il est donc nécessaire de trouver les moyens les plus adéquats et les plus mesurés pour freiner au plus vite leur développement dans l'ensemble du territoire national. Nous avons déjà significativement augmenté nos capacités de séquençage, déployé des kits PCR adaptés et renforcé les mesures dites de « tracing », ainsi que l'isolement, grâce aux interventions d'infirmiers à domicile. Cependant, je le répète, nous ne parviendrons à endiguer cette épidémie que grâce à une résilience collective et, bien sûr, à l'application au quotidien des gestes barrières. La solution n'est certainement pas d'opposer les uns aux autres les Français, les départements, ni les régions. Vous avez même opposé les tranches d'âge les unes aux autres. La santé des Français n'a pas de prix ; nous poursuivrons notre action avec mesure, en maintenant la concertation avec les préfets et les ARS – agences régionales de santé.
Merci pour votre réponse. Bien entendu, nous partageons votre volonté de protéger au mieux nos concitoyens, mais également de préserver les secteurs d'activités économiques, qui sont très durement frappés. Je me permets de répondre à votre réponse, en soulignant que la proposition d'un confinement qui prenne en considération la vulnérabilité des personnes vise à mieux protéger les plus fragiles, à désencombrer les services de réanimation, concernés par ces catégories de malades, et ne vise certainement pas à opposer les citoyens les uns aux autres. C'est une façon de mieux les protéger, ainsi que d'éviter l'opposition, qui s'instaure malgré tout, entre nos concitoyens qui ont le droit de travailler et ceux qui n'en ont plus le droit.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, no 1255, relative aux sages-femmes.
La santé des femmes est un véritable enjeu, qui dépasse largement l'accompagnement des grossesses et des accouchements. En France, le champ de compétences des sages-femmes est très étendu : elles dispensent des soins aux mères et aux nouveau-nés, pratiquent les IVG, prescrivent et diagnostiquent. Dans un contexte de pénurie de gynécologues, elles apportent aux femmes un soutien nécessaire et une expertise incontestable. Pourtant, le Ségur de la santé a été une nouvelle occasion manquée de voir leurs compétences reconnues et valorisées.
Concernant leur statut, les sages-femmes sont considérées par le code de la santé publique comme appartenant à une profession médicale, mais sont administrativement assimilées aux professions non médicales au sein des hôpitaux. Il est donc nécessaire de leur accorder le statut de praticien hospitalier, qui non seulement garantirait leur indépendance et leur autonomie professionnelle, mais tendrait également à faire reconnaître les compétences spécifiques de ce métier incontournable. En outre, vous connaissez les avantages qui découleraient de l'attribution d'un tel statut, en matières d'organisation du temps de travail, de rémunération suivant échelon, et développement professionnel notamment.
Je veux également vous interroger sur le statut des étudiants et étudiantes sages-femmes, que j'ai rencontrés dans ma circonscription et qui vous ont fait part de leurs difficultés. Le niveau de gratification pendant leur stage est encore trop souvent inférieur au minimum légal de 3,90 euros par heure, ce qui est inadmissible. Au moment où les étudiants de notre pays sont de plus en plus touchés par la précarité, comment comprendre que leur rémunération mensuelle, pourtant revue à l'occasion du Ségur de la santé, soit encore si faible ? L'acquisition du matériel et des tenues de travail sont encore à la charge des étudiants dans une majorité d'établissements ; de plus, certaines régions leur demandent des frais supplémentaires, notamment pour l'inscription à la bibliothèque, alors qu'ils ne bénéficient pas de l'ensemble des aides des CROUS – centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Qu'en est-il de leur accès au contrat d'engagement de service public ? Il leur permettrait de s'installer dans des zones sous dotées et de participer à la lutte contre les déserts médicaux. L'équivalence de diplôme avec les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ou la création d'un statut de bi-appartenance les autoriserait à pratiquer une activité clinique en plus de leurs études.
Je m'arrête là faute de temps, mais la liste est longue, et je vous demande, madame la ministre déléguée, de leur donner des perspectives encourageantes, dans un contexte bien difficile.
Je vous remercie de votre question, qui nous offre l'occasion de rendre hommage à toutes les sages-femmes pour le rôle déterminant qu'elles ont joué pendant la crise sanitaire, en continuant d'assurer leur mission essentielle. Le Gouvernement reconnaît leur engagement. Les professionnels qui relèvent de la fonction publique hospitalière bénéficieront des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la santé. Les revalorisations indiciaires conduiront à mener une réflexion sur l'évolution de la grille d'avancement des sages-femmes. Dans un souci de dialogue, le ministère des solidarités et de la santé ouvrira des discussions à ce sujet ; un groupe de travail se réunira à la fin du premier semestre 2021. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance du métier de sages-femmes en tant que profession médicale de l'hôpital.
Toutefois, outre les mesures de revalorisation, le ministère recourt à des actes forts, en faveur de l'exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique fera progresser encore la qualité de la prise en charge. Le parcours « 1000 jours », qui a fait l'objet de plusieurs annonces d'Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, se traduira par un renforcement des effectifs des sages-femmes et de leur rôle, pour mieux repérer les difficultés des familles et orienter les parents selon leurs besoins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, vous le savez, autorise le développement de maisons de naissance, jusque-là expérimentales, et vise à les pérenniser. Ces maisons permettent aux sages-femmes qui souhaitent exercer de manière autonome de trouver un cadre adapté au suivi de grossesse personnalisé et à des accouchements moins médicalisés. L'engagement maternité, annoncé en 2019, comportera des mesures pour les sages-femmes, comme la rénovation des centres périnataux de proximité, lesquels offriront les conditions d'un exercice conforté, dans des structures mieux équipées, aux missions élargies. La proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a également permis d'engager une évolution du métier de sage-femme dans de nombreux champs, tels que la prescription d'arrêts de travail ou le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et leur traitement. Le Gouvernement est donc pleinement engagé pour mieux valoriser le rôle des sages-femmes et leur métier.
Ma question concernait également les élèves sages-femmes, qui connaissent des conditions d'enseignement vraiment précaires. De plus, il existe dans la réglementation un vide juridique quant à la possibilité pour elles d'exercer dans les services de gynécologie ou de pédiatrie, et l'arrêté de janvier 2016 ne leur propose toujours pas l'équivalence nécessaire. Ce point de ma question m'importe tout particulièrement.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, no 1259, relative à la capacité du système de santé français.
Entre 2003 et 2017, 69 000 lits d'hospitalisation ont été fermés dans notre pays. Malheureusement, cette tendance a continué sous votre gouvernement, puisqu'en 2018, 4 000 lits ont été fermés, et 3 400 en 2019. Nous affrontons la crise sanitaire la plus grave depuis longtemps ; pendant un temps, de nombreuses hospitalisations ont dû être au moins repoussées. Ainsi, de manière a priori cohérente, le ministre de la santé avait-il déclaré le 18 novembre dernier qu'il voulait sortir « totalement du dogme de la réduction des lits [… ] lorsqu'il y a des transformations de projets hospitaliers. » Cela relevait du bon sens, mais n'était malheureusement qu'un effet d'annonce. Tous les praticiens hospitaliers et tous les élus constatent que la machine administrative – ou politique, puisque le ministre et votre gouvernement la cautionnent – , continue de regrouper des services hospitaliers et de fermer des lits. C'est la réalité !
Je voudrais en citer quelques exemples. En Essonne, dans mon département, la suppression à terme des trois structures de Longjumeau, Juvisy et Orsay au profit d'un nouvel établissement à Saclay fera disparaître près de 600 lits ; cet automne, vous avez déjà fermé des lits à Juvisy, d'ailleurs consacrés à des patients atteints du covid-19. C'est la réalité ! Vendredi encore, en recevant les syndicats du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, j'ai appris qu'un nouveau projet venait de tomber, qui a provoqué la consternation dans l'hôpital : le service d'hospitalisation en psychiatrie va être supprimé, soit vingt-quatre lits, qui seront prétendument regroupés à Villejuif – mais, à Villejuif, les lits sont pleins et la psychiatrie ne peut plus accueillir les patients. Dans cette période de confinement, où les problèmes se développent, vous fermez, par le biais de l'agence régionale de santé – ARS – d'Île-de-France, vingt-quatre lits à Villeneuve-Saint-Georges.
À Limeil-Brévannes, dans le Val-de-Marne, 150 autres lits seront supprimés à la suite de la reconstruction de l'hôpital gériatrique Émile Roux. Le nouvel hôpital de Saint-Ouen, qui regroupera les hôpitaux Bichat et Beaujon, fera perdre 26 % de la capacité actuelle, soit 200 lits – la machine est en marche. À Nantes, 100 lits ont été supprimés, en pleine crise sanitaire. À Reims, 184 lits du CHU seront supprimés d'ici à 2027. À Nice, 200 lits devraient être supprimés, si l'on s'en tient au contrat de retour à l'équilibre financier adopté par la direction du CHU. À Marseille, 230 lits devraient disparaître, d'après le plan d'équilibre budgétaire adopté en 2019 et qui n'a pas été remis en cause officiellement. Au CHU de Nancy – cela fait polémique – , le projet prévoit 174 lits et 598 postes en moins ; vous l'avez suspendu, mais les praticiens de Nancy ont appris à la dérobée qu'il était toujours dans les cartons.
Alors, plus personne ne comprend votre politique. On ne peut pas simplement dire que c'est la faute des ARS, car les ARS sont commandées par le ministre des solidarités et de la santé. En entendant le Président de la République annoncer, dans son allocution du 28 octobre, prononcée juste avant le second confinement, qu'il prévoyait pour la mi-novembre 9 000 patients en réanimation, on s'attendait à ce que le Gouvernement augmente le nombre de lits de réanimation. Ce n'est pas facile, mais depuis un an, progressivement, vous auriez pu au moins rouvrir certains établissements, notamment l'hôpital du Val-de-Grâce. Je demande qu'il soit rouvert : on peut le faire en trois semaines, mais vous ne le faites pas : …
N'importe quoi !
… d'un côté, vous dites que vous soignez les gens ; de l'autre, vous continuez de fermer des lits.
Il n'y a pas longtemps, le Premier ministre nous a expliqué officiellement – vous pouvez retrouver ses déclarations – qu'il y avait 5 000 lits de réanimation en France. Soit donc le Président de la République a eu une hallucination, soit on lui a donné de mauvais chiffres. En fait ce n'est que mensonges, …
Mais bien sûr !
… en particulier aux personnels hospitaliers qui travaillent dur, qui vivent un enfer et à qui vous faites des promesses que vous ne tenez pas. Soit les ARS racontent n'importe quoi, soit les fermetures dont un rêve. Or, elles existent ! Venez voir à Juvisy – je vous invite, madame la ministre déléguée : les lits ont été fermés, comme à Nantes. Une autre hypothèse est que vous ne savez pas ce qui se passe dans votre administration.
La colère des personnels soignants, leur découragement, sont liés à ce double discours permanent. D'un côté, vous communiquez pour faire croire que les Français vont être bien soignés. De l'autre, le rouleau compresseur de votre administration continue, avec votre accord, à prévoir la fermeture des lits, poursuit les regroupements et, pire, utilise a fermeture des lits de psychiatrie pour dissimuler leur réduction, puisque toute la France connaît une réduction du nombre de lits dans cette spécialité. Au moment où nos compatriotes affrontent d'énormes difficultés psychologiques liées à votre politique inefficace en matière de lutte contre le covid, il est tout de même terrible de fermer les lits de psychiatrie.
Merci, cher collègue, d'avoir laissé trente secondes à madame la ministre pour vous répondre !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.
Il me reste peu de temps pour vous répondre. Pour ma part, et contrairement à vous, je fais l'éloge de notre système de santé, qui a résisté et qui a fait ses preuves. Loin de la comptabilisation dont vous vous faites le chantre en ce moment, je vous signale que le Gouvernement a installé un Conseil national de l'investissement en santé, qui sera opérationnel dans les prochaines semaines, pour revoir tous les dogmes et doctrines que vous évoquez en matière de gestion des hôpitaux, notamment en ce qui concerne les lits.
Vous pouvez donc constater que nous sommes à l'action, loin d'être endormis ou hypnotisés par nos services. Nous avons ouvert 4 000 lits à la demande pour faire face aux pics d'activité. Nous formons aussi massivement des professionnels aux gestes de réanimation. Nous avons ouvert 1 300 places de formation au métier d'infirmier, en très peu de temps. Nous nous adaptons à la crise, voyez-vous.
J'ai très peu de temps pour vous répondre et je ne pense d'ailleurs pas que ma réponse vous intéresse beaucoup, puisque vous nous avez déjà fait le procès et estimez que tout ce que nous répondons est mensonge. Je n'irai donc pas plus loin et me contenterai de vous affirmer que nous travaillons énormément sur les questions liées à l'hôpital. J'imagine que vous êtes au courant de ce que nous avons décidé avec le Ségur de la santé, de ce que nous essayons d'apporter aux personnels soignants qui sont au front dans cette crise sanitaire. Loin des polémiques, je vous le dis : nous sommes à l'action pour renforcer le système de santé français.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour exposer sa question, no 1258, relative au chèque alimentation.
L'accès à une alimentation saine et durable pour tous doit être un droit ; or, c'est aujourd'hui un privilège. Vivre de son travail quand on est agriculteur est un droit ; or, aujourd'hui, c'est souvent une exception. Vivre dans un environnement non pollué et vivant est aussi un droit, mais c'est aujourd'hui un combat. La réussite de ces trois objectifs est, de plus, la trame d'une politique rurale réussie.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, j'appelle votre attention sur la nécessité de la création d'un chèque alimentation « bien manger » au profit des Françaises et des Français, chèque orienté vers des productions durables, pour plus de valeur ajoutée pour les producteurs. Notre alimentation est la première pierre de l'édifice de notre santé individuelle et les choix que nous faisons ont un impact sur la collectivité : les maladies humaines chroniques liées à une alimentation inadaptée coûtent au minimum 27 milliards d'euros, sans parler de l'obésité infantile. Les personnes les plus modestes en sont les premières victimes.
L'alimentation est au coeur de l'approche One Health, ou Une seule santé – humaine, animale et environnementale – , qui fait l'objet d'une approche concertée au plan international. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a annoncé, en décembre 2020, la création d'une sorte de GIEC – groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – , le Haut Conseil Une seule santé. Mon collègue Loïc Dombreval et moi-même sommes, à cet égard, à l'origine d'une proposition de résolution de l'Assemblée nationale. De plus, cette approche est au coeur du quatrième plan national santé environnement, mis en oeuvre par le ministère des solidarités et de la santé et présenté le 22 octobre 2020. Enfin, le programme national de l'alimentation et de la nutrition, chapeauté par votre ministère, complète ce dispositif gouvernemental.
En 2021, notre assemblée examinera le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce projet de loi retranscrit certaines demandes de la convention citoyenne pour le climat, dont la création d'un chèque alimentation. Le Président de la République a déclaré, à la fin de l'année 2020, qu'il accéderait à cette demande, indiquant que le chèque alimentaire était une bonne chose et qu'il fallait le faire.
Cependant, alors que l'effort interministériel en faveur d'une approche Une seule santé de notre alimentation existe et est saluée, l'outil qui rendra le chèque alimentation concret pour l'ensemble des Français n'est pas encore proposé. Pourtant, les acteurs du secteur agricole sont en demande d'efforts supplémentaires pour encourager la transition vers une agro-écologie scientifique, plus valorisée et plus bénéfique pour la santé globale. Pourtant, la convention citoyenne pour le climat montre l'urgence d'une approche globale de protection, s'agissant en particulier de réalisations concrètes pour le quotidien des Français. Pourtant, enfin, puisque les effets délétères d'une alimentation nocive pour la santé de nos concitoyens pèsent sur la collectivité et pèsent individuellement sur les plus modestes, il y a urgence à instaurer le chèque alimentation.
La mise en oeuvre de ce chèque qui, par sa position transversale, touche aussi bien la question agricole que celle de la santé globale, permettrait au Gouvernement d'apporter la preuve qu'une approche globale est bénéfique à tous – à la cohésion sociale des territoires ruraux comme aux revenus des agriculteurs, les dépenses alimentaires des uns venant encourager la transition des autres.
Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur les premières expérimentations et mesures qui pourraient être instaurées en vue de la création du chèque alimentation « bien manger », car bien manger, c'est aussi une question de culture, de convivialité et de plaisir pour les Français, ce qui est essentiel. Ni aide ni charité : nous voulons une loi, un droit.
Madame la députée, vous avez évoqué plusieurs points dans votre question. Je ne reviens pas sur le premier d'entre eux, portant sur l'approche Une seule santé ou One Health : j'y crois beaucoup, comme vous le savez, puisque nous avons déjà échangé sur ce sujet. Ce que nous vivons en ce moment montre à quel point l'homme, l'animal et le végétal sont intrinsèquement liés en termes de santé. Je salue à cet égard les travaux de mes prédécesseurs. Peut-être avez-vous remarqué que l'un d'entre eux, Stéphane Le Foll, a été nommé à la tête de l'initiative « 4 pour 1000 ». Je crois beaucoup beaucoup en cette initiative.
La deuxième question concerne le chèque alimentaire. Vous connaissez mon attachement à ce sujet, un attachement qui est d'ailleurs ancien, puisque cela fait plusieurs mois que nous y travaillons. Je suis convaincu qu'il y a dans notre pays une inégalité sociale alimentaire, face à laquelle il nous faut prendre des mesures fortes. Un certain nombre d'entre elles ont déjà été prises dans le cadre du plan de relance, qui prévoit 80 millions d'euros pour les projets d'alimentation territoriaux, 50 millions pour la qualité de l'alimentation dans les cantines, qui sont essentielles en ce qu'elles sont le premier lieu de lutte contre l'inégalité sociale alimentaire, et 30 millions d'euros pour soutenir les initiatives sociales en la matière.
Je suis très désireux d'aller encore plus loin, par le truchement de ce chèque alimentation. Le Gouvernement travaille énormément pour l'instaurer. Je sais que c'est également le cas des parlementaires et que des échanges ont lieu à ce propos avec mes équipes. Je pense aussi aux travaux effectués dans ce domaine par Mounir Mahjoubi, avec qui j'ai échangé récemment. Nous sommes donc vraiment à la tâche pour pouvoir définir le plus rapidement le chèque alimentation.
J'évoquerai rapidement plusieurs convictions. Il faut, selon moi, avoir une approche qui soit non seulement environnementale, mais aussi nutritionnelle : c'est là que réside l'opportunité du chèque alimentation. D'ailleurs, au-delà d'une approche environnementale, c'est une approche nutritionnelle qu'il faut adopter, c'est-à-dire qu'il faut mesurer l'impact de l'alimentation sur la santé et lutter contre cette inégalité sociale.
Deuxièmement, il nous faut définir les paramètres : qui en bénéficie, pour quel produit et dans quel lieu de distribution ? Ce travail est en cours. Nous allons évidemment continuer d'échanger sur ce point, ce qui nous permettra ensuite de définir les dispositifs financiers. En effet, in fine, le chèque alimentation sera en fait un dispositif financier : il n'a pas besoin d'être défini par une loi, mais résulte simplement d'une décision gouvernementale. En revanche, c'est bien la loi de finances qui devra attribuer les crédits nécessaires à son financement.
Le Gouvernement est pleinement à la tâche. Mon objectif est d'instaurer le chèque alimentaire le plus rapidement possible, même si certaines questions sont parfois compliquées, à l'instar des trois que je viens d'évoquer, surtout pour ce qui concerne la mise en oeuvre matérielle de ce chèque. Mon engagement à travailler avec les parlementaires des différents groupes sur ce sujet est total : je crois beaucoup en ce dispositif, plébiscité par la convention citoyenne pour le climat et par d'autres. La lutte contre l'inégalité sociale alimentaire est un combat personnel, que je mène depuis longtemps : lorsque j'étais ministre délégué chargé de la ville et du logement, j'ai déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. C'est l'un des défis que je compte bien porter à la tête du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment par le truchement du chèque alimentation.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 20202053 du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne ;
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures vingt-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
