Intervention de Joël Giraud

Vous m'interrogez sur la répartition des compétences entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales en matière d'ASE. Vous le savez, la protection de l'enfance est une compétence décentralisée depuis 1984. Cela n'implique en aucun cas que l'État ne continue pas d'exercer des compétences en lien direct avec l'accompagnement et le bien-être des enfants protégés par l'ASE, en particulier dans le domaine de l'éducation nationale, mais aussi de la santé et de la sécurité des enfants. La répartition des compétences renvoie avant tout à la coordination et au partenariat des acteurs car la protection de l'enfance relève d'enjeux nécessairement partagés.

Pour ce qui est de la coordination entre l'État et le département, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, présentée en octobre 2019 par Adrien Taquet, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, prévoit justement une contractualisation tripartite entre le département, la préfecture et l'agence régionale de santé, l'ARS, afin de mieux coordonner les actions, dans le but d'élaborer le parcours de l'enfant. Par ailleurs, il faut permettre aux acteurs locaux de créer des instances partenariales dans lesquelles tous les acteurs impliqués, y compris la justice, peuvent mieux travailler ensemble.

S'agissant de la coordination interne entre les services de l'État, plusieurs rapports mettent en avant la nécessité de nommer un référent État dans les services départementaux des préfectures. Je pense au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – de juin 2020 relatif à la création d'un organisme national dans le champ de la protection de l'enfance ou au rapport de la Cour des comptes de novembre 2020, que vous citiez, sur la répartition des charges relatives à la protection de l'enfance. C'est une proposition qui nous semble constituer une piste très intéressante.

Plus globalement, le projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la décomplexification, dit 4D, comporte une disposition renforçant l'association des élus locaux au sein des ARS, qui permettra de créer les liens nécessaires.

L'ensemble de ces éléments sont de nature à permettre une action publique plus performante au service des enfants protégés. Mais, si vous constatez des dysfonctionnements sur le terrain, comme vous l'avez fait dans le département des Hauts-de-Seine, n'hésitez pas à les signaler à Adrien Taquet !