Intervention de Caroline Fiat

J'entends bien que le délai concerne l'action en nullité, mais un employeur n'a pas cinquante avocats dans ses bureaux. Comment peut-il savoir si ce qui a été décidé avec ses salariés est possible ou non ? Il ne pourra pas tenir ce délai de deux mois, s'il constate que ce qui a été conclu ne convient pas.

Je ne fais que vous alerter sur ce point, monsieur le secrétaire d'État. Nous ne disons pas forcément que toutes les dispositions sont mauvaises. Je l'ai déjà dit hier, mais vous n'étiez pas présent, monsieur Castaner.

Il y a de très bonnes entreprises, de très bonnes décisions, de très bons accords. Mais parfois, des erreurs sont commises. Un délai de deux mois pour des employeurs qui n'ont pas d'avocats ou de juristes pour les aider est réellement trop court. Nous appelons donc votre attention sur ce point.