Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant de rendre non rétroactif un accord collectif déclaré illégal.

L'ordonnance relative au prétendu renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l'illégalité d'un accord collectif d'interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un accord collectif qui aurait diminué le salaire mensuel des salariés, comme cela est désormais possible, pourrait ainsi être jugé illégal sans que cela ne déclenche une compensation financière pour ceux-là.

De même, il serait possible de ne pas payer des heures supplémentaires travaillées à des salariés, si l'accord qu'a proposé l'employeur a été déclaré illégal.

En réalité, monsieur le secrétaire d'État, vous faites payer aux travailleurs les conséquences d'accords collectifs frauduleux que l'employeur a proposés.

Cet article est scandaleux : il sécurise les employeurs face aux conséquences de leurs actes frauduleux, en conditionnant la possibilité, pour les salariés, d'obtenir une compensation s'ils en pâtissent. Nous en demandons donc la suppression.