Intervention de Christophe Castaner

Même avis.

L'amendement met sur un pied d'égalité les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises de onze à cinquante salariés. Or, de toute façon, les entreprises de moins de onze salariés ne peuvent pas avoir de délégué syndical, car aucune élection professionnelle n'y est prévue. Dans ces conditions, le fait d'adopter la même approche dans les deux cas poserait un problème de droit.

On peut tout à fait imaginer de poser en principe le mandatement syndical automatique et obligatoire, sous toutes ses formes possibles. Mais ce n'est pas le choix du Gouvernement. C'est le vôtre ; il est parfaitement légitime. En revanche, il changerait totalement la nature du dispositif proposé par le Gouvernement.

S'agissant de l'instance départementale à laquelle il a été fait référence, il faut avoir conscience du fait qu'elle existe déjà, et peut d'ailleurs correspondre aux besoins du chef de petite entreprise – pour reprendre le terme adéquat – dont nous parlions tout à l'heure. Il s'agit de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social, qui peut être mobilisé dans le cadre de la discussion d'une convention collective, pour apporter les éclairages techniques nécessaires le cas échéant.