Ce type de disposition est aussi d'ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. Avis défavorable.