Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement no 149 et au sous-amendement no 499 . Il est favorable à l'amendement no 53 de M. Larrivé en s'engageant à une réécriture au cours de la navette. Je précise à M. Dive que l'article présente une différence par rapport au droit existant puisqu'il y est question de fourrière ou de refuge – précision juridique qui a son intérêt.