Intervention de Philippe Meyer

Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 15h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meyer :

Il vise également à compléter l'alinéa 7 en conditionnant la restitution d'un animal à « la signature d'un document » et à « un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». Il me semble important de le préciser afin de clarifier cette partie du texte.

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