Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 15h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 4 bis

Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

L'article 4 bis vise à permettre au vétérinaire sanitaire d'informer sans délai l'autorité administrative compétente de tout défaut d'identification constaté. Cet article me pose problème, parce que je suis convaincu que nous ne pouvons demander à la profession vétérinaire de jouer un rôle de contrôle, alors que celui-ci consiste à prodiguer des soins à l'animal.

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