Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 4
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement s'inscrit à la fois dans la philosophie des ordonnances et dans le prolongement des auditions que la commission a menées.
Afin de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise, cet amendement propose d'élargir les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Cela vise à éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises en permettant à une organisation syndicale représentative, au cas où tous ses élus ayant obtenu 10 % refusent par écrit d'être désignés délégué syndical, de nommer un autre candidat sur la liste ou, à défaut, un adhérent au sein de l'entreprise.
