Sur les amendements identiques nos 9 rectifié et 130 , je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 17 , 194 , 415 , 213 et 228 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17 , 194 et 415 sont identiques, ainsi que les amendements nos 213 et 228 .
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l'amendement no 17 .