Intervention de Laurent Pietraszewski

Je vais d'abord répondre à notre collègue Francis Vercamer sur la question des seuils, dont il a déjà été question en commission. Il y a une forme de cohérence et de récurrence dans la démarche de notre collègue sur ce sujet et il trouvera sans doute que je fais moi aussi preuve de cohérence et de récurrence. Mais c'est une bonne chose que nous puissions en discuter.

Comme vous le savez, cher collègue, il a été décidé, dans ces ordonnances, d'adopter un angle de réforme qui ne se limite pas à la seule question des seuils. En effet, on a préféré fluidifier le dialogue social en permettant à toutes les entreprises de disposer des mêmes capacités d'adaptation, en fixant de nouvelles modalités de négociation des accords, et ce, essentiellement dans les très petites entreprises, qui n'en bénéficiaient pas. On a également octroyé de nouvelles compétences aux branches professionnelles en matière d'accompagnement des petites entreprises dans le développement du dialogue social, avec des clauses types qui seront dans les accords de branche.

La fusion des instances représentatives du personnel permettra également d'assouplir les charges de gestion des entreprises, tout en améliorant la représentation des salariés et le dialogue social dans les entreprises. La question des seuils, qui vous préoccupe, se posera donc moins dans ce cadre-là. Pour ma part, je pense que la définition arbitraire de nouveaux seuils d'effectifs proposée dans vos amendements risquerait, à rebours de la logique que vous poursuivez, de créer de nouvelles rigidités, car celles qui existent aujourd'hui à un certain seuil existeraient demain à un autre. Il n'y aurait donc qu'une translation de ces rigidités.

À titre personnel, je suis attaché à ce que les représentants du personnel existent dans les entreprises dès onze salariés. Je serai donc défavorable à votre série d'amendements.

J'en viens à l'amendement défendu par Jean-Louis Bricout et qui vise à instaurer un nouvel effet de seuil au sein des très petites entreprises en imposant la création, dès cinq salariés, d'un CSE. Il a également été rejeté par la commission, car le seuil de onze salariés est aujourd'hui bien intégré par les entreprises. Étendre cette disposition aux entreprises de cinq salariés risquerait de bouleverser les pratiques de dialogue social informel de ces entreprises, en imposant notamment au chef d'entreprise de ces très petites et petites entreprises des obligations d'organisation – notamment celle des élections.

Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.