Se connecter - Mon compte
Il vise à compléter celui défendu par Mme Bergé, en ajoutant que toute contravention à cette interdiction est passible d'une amende de 7 500 euros.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.