Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement vise à rétablir le mode de calcul de l'effectif pour la mise en place du CSE tel qu'il existait antérieurement à la publication des ordonnances. Il me pose au moins deux problèmes : d'abord, il est incompatible avec l'article L. 2311-2 du code du travail, qui prévoit d'autres modalités de calcul de cet effectif ; ensuite, il vise à supprimer les dispositions définissant les cas dans lesquels le CSE doit exercer les attributions récurrentes d'information et de consultation lorsque l'effectif dépasse cinquante salariés. Cet amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable.