Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

L'amendement no 26 opère deux modifications à l'article 1er de la présente proposition de loi.

Il précise tout d'abord que le représentant de l'État arrête non pas les statuts, mais les projets de statuts soumis aux organes délibérants des membres du futur syndicat.

Il ajoute ensuite un alinéa prévoyant que la création du syndicat n'est actée qu'après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat, à la majorité des deux tiers.

Les amendements nos 24 et 25 sont des amendements de repli.