Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3780
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État dans la région, après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, à la majorité des deux tiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'insérer un alinéa stipulant que la création du syndicat n'est actée qu'après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat, à la majorité des deux tiers.
Cet amendement permettra ainsi d'inscrire l'ensemble des membres du syndicat dans une démarche de cohésion essentielle au bon fonctionnement de la future structure.
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