J'indique dès à présent que, sur l'ensemble du texte, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement no 31 .