Intervention de Xavier Breton

Ces amendements avaient été défendus par notre collègue Marie-Christine Dalloz en commission, où il avait été souligné qu'ils reposaient sur de bonnes idées mais que leur rédaction posait problème. Il est important que nous puissions continuer à travailler, à la faveur de la navette, sur ces propositions qui me paraissent répondre à de réelles préoccupations.

Dans certains cas, ce sont des réparations non pérennes qui sont financées ; elles engendrent alors des sinistres de seconde génération. Chaque intervenant se rejette alors la responsabilité au cours de procédures qui durent des années, et qui sont préjudiciables au sinistré dont l'habitation continue de se dégrader après travaux alors qu'il aurait dû obtenir une réparation durable et intégrale dès le départ. Parfois, la garantie décennale de l'entreprise ne joue pas pour des réparations non conformes, et si l'entreprise a disparu, les sinistrés se retrouvent sans solution.

Nous proposons dans cet amendement no 50 de compléter l'alinéa 3 de l'article 5 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »