Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Indemnisation des catastrophes naturelles — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Cet amendement vise à renforcer les obligations de l'assureur en matière d'information et de transparence : d'une part, il doit communiquer à l'assuré les rapports d'expertise et études relatifs au sinistre en question ; d'autre part, il doit mentionner dans le contrat que l'assuré peut demander une contre-expertise.

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