Intervention de David Corceiro

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Corceiro :

Il vise à distinguer un propriétaire qui a un comportement abusif, qui ne paie pas ou effectue ses règlements avec retard, d'un propriétaire pour lequel on constate un défaut de paiement occasionnel. Celui-ci peut s'expliquer par différentes raisons. Tout d'abord, comme nous l'a signalé l'hippodrome d'Enghien-Soisy, certains propriétaires résidant à l'étranger ne reçoivent pas les mises en demeure ou les factures dans les mêmes délais que les résidents français. En outre, dans cette période de crise sanitaire, des propriétaires peuvent rencontrer des problèmes financiers, nul n'étant à l'abri de ce type de difficulté. Ce défaut de paiement occasionnel ne représente en aucun cas un acte de maltraitance envers l'animal.

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