Intervention de Loïc Dombreval

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :

Une mise en demeure du propriétaire pour le règlement de la pension est déjà prévue. Il n'est pas nécessaire d'accorder un délai suspensif autre que celui prévu par cet article, qui est de trois mois – plus un mois après la signification de l'acte. Faisons confiance au juge ! C'est lui qui décidera de la recevabilité de la demande du professionnel. Avis défavorable.

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