Intervention de Loïc Dombreval

… mais je l'ai finalement retiré parce que la législation européenne ne permet pas de concevoir ce type d'exclusion. Le projet d'acte d'exécution européen sur l'identification des équidés en application du règlement relatif à la santé animale, qui sera appliqué à partir du mois d'avril 2021, prévoit que seule l'administration d'un traitement médicamenteux peut entraîner l'exclusion de la consommation humaine par le vétérinaire. L'exclusion sur choix d'un détenteur propriétaire n'est plus possible. Votre proposition ne nous semble donc pas compatible avec la réglementation européenne.