Intervention de Loïc Dombreval
Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Après l'article 7
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :Monsieur Lachaud, les contrats de pension entre le propriétaire et le détenteur peuvent avoir des contenus très divers, qui sont déterminés entre eux en vertu du principe de la liberté contractuelle. Il faut conserver cette souplesse. Les deux parties d'un contrat doivent par définition s'entendre sur ses clauses, en l'espèce sur les conditions de prise en charge de l'animal. Avis défavorable.
