Intervention de Laurianne Rossi

Nous abordons le chapitre II de la proposition de loi, qui renforce les sanctions à l'encontre des actes de maltraitance, des sévices et des actes de cruauté vis-à-vis des animaux domestiques.

Pourquoi cet article 8 ? Lorsqu'il s'agit de sanctionner les actes de cruauté et les sévices infligés aux animaux, les dispositions actuelles du code pénal sont insuffisantes : si de tels actes sont pénalement répréhensibles, aucune sanction spécifique n'est prévue lorsque l'animal meurt des suites des sévices subis. Le code pénal fixe simplement une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sans distinguer les conséquences des actes de cruauté.

L'article 8 comblera ce manque. Notre collègue Éric Pauget peut estimer que cela ne va pas assez loin, mais il n'empêche que le code pénal sanctionnera mieux les actes entraînant la mort de l'animal. La peine sera fixée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article opère une clarification et établit une gradation des sanctions pénales en fonction de la gravité des faits. Il va dans le sens d'une bientraitance des animaux et d'une intransigeance vis-à-vis de tous les auteurs d'actes de cruauté.