Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 8
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :Votre amendement prévoit de porter la peine à cinq ans d'emprisonnement ; mais en application de la loi actuelle, elle monterait déjà à six ans, voire dix si l'animal a été tué. Il est donc satisfait.
