Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 8
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :S'agissant de l'amendement no 27 , la rédaction actuelle du code pénal me paraît satisfaisante puisque la confiscation est possible ; il ne s'agit que de laisser une marge d'appréciation au juge, ce qui me paraît indispensable.
Concernant l'amendement no 116 , le deuxième alinéa de l'article 521-1 du code pénal permet déjà de retirer l'animal à un gardien ou à une personne le détenant qui se seraient rendus coupable de sévices. Il n'est donc pas seulement question du propriétaire.
Je rappelle également que le troisième alinéa du même article prévoit des « peines complémentaires d'interdiction [… ] de détenir un animal et d'exercer [… ] une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. » Il me semble que le dispositif existant répond déjà à vos préoccupations.
