Intervention de Alain Perea

Cet article, introduit en commission, soulève un débat similaire à celui que nous avons eu à propos de l'amendement de notre collègue Diard.

Il fait référence à l'article 122-7 du code pénal qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Après cet article, la même disposition pourra s'appliquer en cas de danger imminent pour un animal. Selon le rapporteur, cela éviterait à une personne qui casse la vitre d'un véhicule pour venir en aide à un animal qui y est enfermé d'être poursuivi pour dégradation de matériel. Je ne peux qu'approuver cette intention.

Néanmoins, cette disposition amène à se reposer les questions que Martine Leguille-Balloy et moi-même avons abordées dans notre rapport. Ne sommes-nous pas en train de signer un chèque en blanc aux antispécistes qui mènent des actions visant à empêcher, voire interdire l'abattage d'animaux ? Les personnes qui s'introduisent dans ce but dans des abattoirs ou des élevages pourraient, en effet, être considérés comme pénalement irresponsables.

L'amendement me semble avoir été adopté rapidement. La commission s'est fondée sur un seul exemple – le sauvetage d'un chien enfermé dans une voiture – , sans étudier toutes les conséquences possibles de son adoption. On risque d'exonérer de leur responsabilité toutes les personnes qui agissent en prétendant sauver des animaux en danger, en particulier dans les élevages ou les abattoirs.

Personnellement, je voterai contre cet article.