Intervention de Fabien Di Filippo

Nous souhaitions aussi demander des éclaircissements juridiques à M. le ministre. C'est toujours le problème quand on légifère sous le coup de l'émotion, en réaction à des situations très poignantes : on ne mesure pas forcément les conséquences à long terme des mesures adoptées ni l'interprétation extensive qui peut en être faite ensuite par certaines juridictions.