Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 8 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :

Actuellement, l'animal n'a pas de personnalité juridique et fait partie de la catégorie des biens. Si bien qu'en réalité, l'article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d'intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l'a expliqué Cédric Villani, la modification que j'ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité.

N'ayez donc pas d'inquiétude. Aucune disposition du code pénal n'a pour conséquence d'exonérer de sa responsabilité une personne qui s'attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l'article 122-7, lequel s'applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l'article 8 bis est adopté.

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